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2 documents.
1.
Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications : rapport final
/ Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (Canada); Canada. Industrie Canada.
Ottawa : Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, 2006.
2.
Telecommunications and lawful access : I. The lesgislative situation in Canada
/ Valiquet, Dominique.
[Ottawa] : Parliamentary Information and Research Service, 2006
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