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17 documents.
1.
Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada.
/ Canada..
Ottawa, Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969-1986
2.
Revised statutes of Canada, 1985 : concordance = Concordance [des] lois révisées du Canada (1985)
/ Canada.
(1st ed.).
Don Mills, Ont. : De Boo, 1988.
3.
Acts of the Parliament of Canada = Lois du Parlement du Canada
/ Canada.
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1987-
4.
Revised statutes of Canada, 1985 : prepared under the authority of the Statute Revision Act = Lois révisées du Canada (1985) : révision réalisée sous le régime de la Loi sur la révision des lois
/ Canada.
Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la reine pour le Canada, 1985.
5.
Table of local laws and private acts, Ottawa : statutes of Canada = Tableau des lois d'intérêt local ou privé, Ottawa : statuts du Canada
/ Canada..
Ottawa : Canadian Government Publishing Centre = Centre d'édition du gouvernement du Canada, c1983
6.
Report of the Standing Senate Committee on Transport and Communications on the Governor in Council direction orders to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les décrets d'instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
/ Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Transport and Communications; Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des transports et des communications; Oliver, Donald H; Bonnell, Lorne M.
[Ottawa] : The Committee=Le Comité, 1995.
7.
A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 = Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
/ Canada.; Canada. Dept. of Justice; Canada. Constitution Act, 1982; Canada. Ministère de la justice; Canada. Loi constitutionnelle de 1982.
[Ottawa] : The Dept. = Le Ministère, c1989.
8.
Canada Federal Courts reports = Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
/ Canada. Federal Court; Canada. Cour fédérale.
Ottawa, Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1971-
Version électronique
9.
The protection of personal information : building Canada's information economy and society : summary report of the responses to the discussion paper = La protection des renseignements personnels : pour une économie et une société de l'information au Canada : rapport sommaire des réponses au document de travail
/ Canada. Dept. of Justice; Canada. Industry Canada; Canada. Task Force on Electronic Commerce; Canada. Ministère de la justice; Canada. Industrie Canada; Canada. Groupe de travail sur le commerce électronique.
Ottawa : Industry Canada = Industrie Canada, c1998.
10.
Final report on the Canadian news media = Rapport final sur les médias d'information canadiens
/ Canada. Parliament. Senate. Standing Committee on Transport and Communications; Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent des transports et des communications; Bacon, Lise, 1934-; Tkachuk, David, 1945-.
[Ottawa] : The Senate of Canada = Le Sénat du Canada, 2006.
11.
The Government of Canada's response to the report of the Standing Committee on Canadian Heritage : our cultural sovereignty : the second century of Canadian broadcasting = La réponse du gouvernement du Canada au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien : notre souveraineté culturelle : le deuxième siècle de la radiodiffusion canadienne
/ Canada; Canada. Canadian Heritage; Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Canadian Heritage; Canada. Patrimoine canadien; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du patrimoine canadien.
Gatineau, Québec : Canadian Heritage = Patrimoine canadien, c2003.
12.
Reinforcing our cultural sovereignty : setting priorities for the Canadian broadcasting system : second response to the Report of the Standing Committee on Canadian Heritage = Renforcer notre souveraineté culturelle : fixer les priorités du système canadien de radiodiffusion : la deuxième réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité permanent du patrimoine canadien
/ Canada; Canada. Canadian Heritage; Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Canadian Heritage; Canada. Patrimoine canadien; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du patrimoine canadien.
Gatineau, Québec : Canadian Heritage = Patrimoine canadien, c2005.
13.
Dictionnaire canadien de la common law : droit des biens et droit successoral : terminologie française normalisée = Canadian common law dictionary : law of property and estates : standardized French terminology
/ Canadian Bar Association; National Program for the Integration of the Two Official Languages in the Administration of Justice (Canada); Association du barreau canadien; Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (Canada).
Cowansville, Québec : Éditions Y. Blais, c1997.
14.
Television violence : fraying our social fabric = La violence à la télévision : dégradation du tissu social
/ Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Communications and Culture; Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des communications et de la culture; Bird, Bud; Hogue, J.-Pierre, 1927-; Abbey-Finestone, Sheila, 1927-.
[Ottawa : Queen's Printer for Canada = Imprimeur de la reine pour le Canada], 1993.
15.
Draft CRTC telecommunications rules of procedure = Projet de règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications
/ Canada. Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission.; Canada. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
[Ottawa] : Supply and Services Canada = Approvisionnements et services Canada, 1978.
16.
Examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications : rapport sur ce que nous avons entendu
/ Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications; Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
[Ottawa] : Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, 2019.
Version électronique
17.
Inter-American Arrangement concerning radiocommunications : signed at Havana, December 13, 1937 ; notification of approval by Canada deposited on December 22, 1938 (in force December 22, 1938) = Arrangement interaméricain de radiocommunications ; signé à la Havane, Cuba, le 13 décembre 1937 ; avis d'approbation du Canada déposé le 22 décembre
/ Inter-American Arrangement concerning Radiocommunications (1937 : Havana); Arrangement interaméricain de radiocommunications (1937 : Havane); Canada; Canada. Dept. of External Affairs; Canada. Ministère des affaires étrangères.
Ottawa : King's Printer, 1939.
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