Report on misleading or aggressive communications retail sales practices = Rapport sur les practiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications
Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission = Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, c2019.
Description Physique
39, 43 pages
Abstrait
''This report is the result of the public process the CRTC held in response to Order in Council P.C.
2018-0685 (the Order in Council), in which the Governor in Council directed the CRTC to make a
report on the use of misleading or aggressive retail sales practices by Canada’s large
telecommunications carriers (the Service Providers).''
''Le présent rapport est le résultat d’un processus public tenu par le CRTC en réponse au décret
C.P. 2018-0685 (décret), dans lequel le gouverneur en conseil demandait au CRTC de produire un
rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives des grandes entreprises de
services de télécommunication canadiennes (Fournisseurs de services).''