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E-Bibliothèque du CRTC
Détail
Titre
Statuts revisés du Canada, 1952 : proclamés et publiés en conformité de la loi, chapitre 67 des Statuts du Canada, 1948, modifiée par le chapitre 23 des Statuts du Canada, 1951, seconde session
Auteur(e)s
Canada. Lois, statuts, etc.
Éditeur
Ottawa, Imprimeur de la reine, 1952-53.
Description Physique
6 v.
Notes
Omet le Code criminel, publié dans un volume séparé.
Publié en 2 parties: ptie 1, Lois publiques générales; ptie 2, Divorces. Ptie 2, Divorces rangés dans les Documents du gouvernement
Langage
Français
Holdings
v. 1-6
Localisation
Box #1-#2
Accès
Public
ID
CAT 1099
Date de modification :
2018-05-23
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