Application
de la Loi canadienne
anti-pourriel (LCAP)

Pleins feux sur l’utilisation abusive des noms de domaine au Canada

Les Canadiens font l’objet de campagnes d’hameçonnage et en sont parfois victimes. Les auteurs de ces campagnes ont souvent recours à des noms de domaine trompeurs pour faire croire aux personnes ciblées qu’elles interagissent avec des organismes de confiance, comme des banques, des organismes gouvernementaux et d’autres fournisseurs de services bien connus (p. ex. : services de livraison de colis et de repas, services de péage routier ou de stationnement, services technologiques et médiatiques, ou services de télécommunications et de diffusion en continu). Ces noms de domaine similaires sont faciles à acheter, d’où le rôle important que peuvent jouer les registraires de noms de domaine dans la détection et la prévention des campagnes d’hameçonnage.

• Le CRTC a publié un avis à l’intention des registraires précisant que les registraires de noms de domaine peuvent être tenus responsables, en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), s’ils facilitent, sciemment ou par négligence, l’envoi de messages d’hameçonnage.
• Les plaintes déposées par des Canadiens auprès du Centre de notification des pourriels (CNP) depuis 2022 ont permis d’identifier des secteurs pouvant faire l’objet d’amélioration de la part des registraires. De plus, le CRTC rappelle aux parties prenantes, de manière régulière, leurs obligations relatives à la lutte contre les pourriels et l’hameçonnage, tout en les sensibilisant à ces enjeux.
• Le CRTC continuera de suivre cette situation de près et imposera les sanctions appropriées aux registraires qui ne se conforment pas aux règles.

Pour les entreprises - Renforcement du respect de la LCAP

Les exigences de la LCAP, mises en place sur une période de dix ans, font en sorte que les activités de conformité et d’application de la loi du CRTC suivent une approche progressive. Cette approche commence par des actions soutenues de sensibilisation et d’éducation, des lettres d’avertissements et l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) au besoin, sachant que les entreprises étaient en période de transition en vertu d’une nouvelle législation.

La LCAP est maintenant bien établie et largement comprise au sein du marché canadien, ce qui renforce les attentes en matière de conformité chez ceux qui envoient des messages électroniques commerciaux à la population canadienne. Les Canadiens continuent de déposer un nombre important de plaintes au Centre de notification des pourriels (CNP) concernant les pourriels et les difficultés rencontrées pour se désabonner, souvent en raison de liens qui ne fonctionnent pas ou de procédures trop compliquées.

Le CRTC continuera d’enquêter sur les plaintes et entend prendre des mesures plus sévères pour faire respecter la Loi, lorsque ce sera nécessaire, notamment au moyen de sanctions administratives pécuniaires proportionnelles à la gravité et à l’ampleur de la violation (jusqu’à 10 000 000 $ par violation pour une entreprise ou 1 000 000 $ pour un particulier).

Mesures pour faire respecter la Loi entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026

Description longue :

• 11 lettres d’avertissement ou d’information
• 96 avis de communication
• 2 demandes de préservation de données

Le signalement des messages électroniques commerciaux non désirés au CNP constitue un élément essentiel du mode de collecte d’information du CRTC sur les pourriels et les menaces électroniques.

Le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont la responsabilité conjointe de faire respecter la LCAP et exploitent la base de données du CNP pour recueillir des informations à l’appui de leur mandat.

Entre 1^er octobre 2025 et le 31 mars 2026 :

• Le CNP a reçu 189 908 soumissions, soit une moyenne de 7 304 par semaine.
• Environ 4 545 plaintes ont été déposées en utilisant le formulaire en ligne du CNP, qui permet de signaler de façon détaillée des pourriels et d’autres menaces électroniques.
• Les autres soumissions, soit approximativement 98 % du total, ont été envoyées par courriel à l’adresse pourriel@combattrelepourriel.gc.ca.

La meilleure façon de signaler un pourriel, c’est d’utiliser le formulaire en ligne du CNP et de téléverser le pourriel en question.

Description longue :

189,908 soumissions au Centre de notification des pourriels

Le CRTC collabore avec de nombreux pays dans le monde pour remplir son mandat, promouvoir la collaboration internationale et résoudre des problèmes liés aux pourriels et aux communications non désirées.

Le CRTC, en collaboration avec 25 organismes partenaires, a participé à « Opération Érable ». Cette initiative, menée par le Centre antifraude du Canada (CAFC) et le Centre national de coordination en cybercriminalité (CNC3), visait à perturber et à démanteler les principaux outils utilisés par les fraudeurs, y compris les adresses courriel malveillantes, les numéros de téléphone, les comptes bancaires, les sites Web et les comptes de cryptomonnaie. Cette opération s’est déroulée du 8 au 11 décembre 2025 et ciblait principalement l’hameçonnage, les arnaques bancaires et les fraudes liées aux investissements.

Les partenaires d’Opération Érable ont collaboré pour repérer des cas de fraude présumée et ont coordonné plus de 3 000 actions visant à contrer les auteurs de fraude. Parmi celles-ci figuraient :

• la fermeture de comptes de courriel malveillants,
• le blocage de numéros de téléphone malveillants,
• la suppression de sites Web d’hameçonnage,
• le signalement de transactions bancaires suspectes,
• l’inscription d’adresses de cryptomonnaie criminelle liées à des fraudes sur une liste de blocage.

De tels partenariats constituent un autre outil dont dispose le CRTC pour intervenir face aux activités ayant des répercussions négatives sur la vie quotidienne des Canadiens.

Opération Érable 2025