Rapport d’étape – Plaintes liées aux pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI)
Mise à jour de l’information en date du 31 décembre 2024
Le CRTC a reçu 1 plainte liée aux PGTI pendant la dernière année.
Activités entre octobre et décembre 2024 :
Plaintes en cours au 30 septembre 2024: 0
Plaintes totales reçues au cours du trimestre : 1
Plaintes en cours au 31 décembre 2024 : 1
Plaintes réglées* au cours du trimestre : 0
Transférées au Secteur de la conformité et des enquêtes** au cours du trimestre : 0
*Les plaintes réglées comprennent celles où le personnel du CRTC a conclu que le fournisseur de services Internet (FSI) se conformait aux politiques du CRTC, ou celles où le FSI s’est conformé à la suite d’une plainte, réglant ainsi la plainte; celles dont le dossier a été fermé parce que le plaignant n’a pas fourni suffisamment de renseignements et les plaintes relatives aux questions autres que sur le recours aux PGTI par un FSI.
**Le Secteur des télécommunications peut transmettre un dossier au Secteur de la conformité et des enquêtes du CRTC, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2011-609.
En 2019, le personnel du CRTC a complété un exercice de surveillance de la conformité, afin de recueillir des informations sur l'état actuel de la conformité avec le cadre de la politique sur la neutralité du Net du Conseil, y compris le cadre politique sur les PGTI. Des informations spécifiques ont été demandées d’un certain nombre de FSI et de fournisseurs de services sans fil (FSSF) sur leurs pratiques et divulgations en matière de gestion du trafic Internet. Un résultat de l'exercice de surveillance de la conformité a été que des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la divulgation des PGTI techniques. De plus amples renseignements se trouvent à la page Web suivante:
https://crtc.gc.ca/otf/fra/2018/8646/c12_201807611.htm
Pour plus de renseignements, consultez le document Comment formuler une plainte relative à votre service Internet.
- Date de modification :