Questions générales et réponses à propos des nouvelles Règles de procédure harmonisées
Pourquoi de nouvelles règles de procédure?
Avant le 1er avril 2011, les instances de radiodiffusion du Conseil étaient régies par les Règles de procédure du CRTC (C.R.C., ch. 375), alors que les instances de télécom étaient menées conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (DORS/79-544). Ces deux ensembles de règles ont été promulgués avant la convergence des industries des télécommunications et de la radiodiffusion, avant la déréglementation entraînée par une concurrence accrue et avant la venue d’Internet. Afin de prendre en compte les changements survenus dans l’industrie, d’actualiser les règles relatives à celle-ci, et de rationaliser les processus du Conseil, ce dernier a adopté de nouvelles règles intitulées Règles de pratique et de procédure du CRTC (DORS/2010-277), lesquelles sont entrées en vigueur le 1er avril 2011. Ces règles s’appliqueront à la plupart des instances du Conseil, autant en matière de radiodiffusion que de télécom.
Dans quelles circonstances les nouvelles règles de procédure s’appliquent-elles?
Les nouvelles règles de procédure s’appliquent lorsqu’une personne dépose une demande ou une plainte. Le Conseil entame une instance de sa propre initiative en émettant un avis de consultation. Les règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Une violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées ou des Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Les procédures à suivre dans ces cas sont comprises dans la Loi sur les télécommunications.
- Les instances administratives en radiodiffusion (excepté les règles sur la confidentialité, lesquelles s’appliquent à ces instances).
Qu’est-ce qui changé?
Un des changements majeurs entraînés par l’harmonisation des règles de procédure concerne les instances de la partie 1. En matière de radiodiffusion, toute demande de modification de licence non traitée suivant le processus administratif et toute plainte concernant une préférence indue est assujettie aux instances de la partie 1. Quant aux télécommunications, les anciennes demandes en vertu de la Partie VII sont traitées conformément aux instances de la partie 1.
En vertu des instances de la partie 1, les parties ont certaines obligations. Elles doivent, par exemple, utiliser le bon formulaire en ligne pour leur demande, déposer leurs documents par voie électronique et signifier ceux-ci aux intimés avant de déposer leur demande auprès du Conseil. La période autorisée pour intervenir, fournir une réponse ou déposer une réplique dans la cadre d’une instance de la Partie 1 sera calculée à partir du jour d’affichage de la demande sur le site Web du Conseil.
Comment savoir si une instance a débuté?
Les renseignements sur les instances sont disponibles sur le site Web du Conseil dans les ‘Nouvelles du jour’ pour les instances initiées par avis de consultation et pour les applications assujetties aux instances de la partie 1. Pour les demandes assujetties aux instances de la partie 1, un lien à la page «Toutes les instances publiques en période d’observations ouverte » est prévu. De plus, conformément à l’article 19 de la Loi sur la radiodiffusion, la tenue de certaines instances sera signalée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, ainsi que dans certains journaux.
Comment faire pour déposer des documents et signifier ceux-ci aux parties concernées?
En vertu des nouvelles règles, les documents doivent être déposés et signifiés aux parties concernées d’une façon particulière.
Pour déposer des documents :
- Demandes. Les demandes doivent être déposées au moyen de Mon compte CRTC.
- Interventions et réponses. La façon la plus efficace de soumettre celles-ci est d’utiliser les options en ligne (le formulaire d’intervention/observation/réponse de l’intimé ou, si les documents incluent de l’information confidentielle, Mon compte CRTC).
- Répliques. La façon la plus efficace de soumettre celles-ci est d’utiliser Mon compte CRTC.
- Requêtes procédurales. Pour déposer une requête procédurale, comme une requête pour un changement de procédure après que l’instance ait été entamée, la méthode de dépôt privilégiée et la plus efficace est l’utilisation de Mon compte CRTC.
Il est aussi possible de déposer les interventions, réponses, répliques et requêtes procédurales au bureau du secrétaire général en les remettant en mains propres, en les envoyant par la poste ou en les transmettant par toute voie électronique qui permet la lecture intelligible du document, p. ex. le télécopieur.
Prenez note que les Règles ne permettent pas le dépôt des documents en les envoyant aux adresses électroniques personnelles d’un membre de l’organisation, incluant le secrétaire général. Les alternatives pour le dépôt des documents seront considérées pour des cas exceptionnels, tel que pour des rasions d’accessibilité.
Pour signifier des documents :
Afin d’assurer que les parties concernées par un document soient avisées de son dépôt, le Conseil exige que certains documents soient signifiés aux intimés. Il est possible de signifier un document de l’une des trois façons suivantes :
- En personne. Remettre une copie du document en mains propres à la personne concernée ou à son représentant attitré.
- Par la poste. Envoyer le document par la poste en l’adressant à la dernière adresse connue de la personne concernée ou à celle de son représentant attitré.
- Par voie électronique. Envoyer le document par toute voie électronique qui permet la lecture intelligible de celui-ci par la personne concernée ou son représentant attitré.
Comment le Conseil gère-t-il la transition des anciennes aux nouvelles règles?
Les nouvelles règles de procédure s’appliqueront à toutes les instances devant le Conseil à compter du 1er avril 2011.
Afin de s'assurer que vous êtes au courant de toute modification de la procédure, accorder une attention à la toute fin de l'avis de consultation, appelée "procédure", aux tirets des avis publics et la colonne intitulée «Documents connexes» dans la procédure publique ouverte aux commentaires où les lettres de procédure de modifier le processus sera affiché pour la partie 1 procédure.
- Date de modification :