Documents connexes - Formulaire 308 - Inscription pour l’exemption d’une entreprise de programmation facultative (télévision)

Lois, règlements et instructions

• Liste de lois, règlements et instructions

Codes de l'industrie

• Liste de codes de l'industrie

Politiques

• Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88, 12 mars 2015.

Comme complément d'information, le Conseil vous invite à consulter les documents suivants :

• Services de radiodiffusion (radio, TV et câble) qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence

Date de modification :

2016-04-14