Formulaire 308 – Inscriptions pour l’exemption d’une entreprise de programmation facultative (télévision)

1.1 Renseignements généraux

Le formulaire sert à inscrire une entreprise de programmation facultative (télévision) à titre d’entreprise exemptée. Il s’applique à toutes les entreprises de programmation facultatives qui desservent moins de 200 000 abonnés déjà autorisées ou ayant déjà une licence ou aux entreprises canadiennes qui veulent exploiter une nouvelle entreprise de programmation facultative.

L’entreprise inscrite qui exploite une entreprise de programmation facultative exemptée qui a eu plus de 210 000 abonnés pendant trois mois consécutifs n’est plus admissible à l’exemption et doit demander une licence.

Avant de compléter le formulaire, l’entreprise qui s’inscrit devrait consulter les modalités et conditions qui s’appliquent aux entreprises de programmation facultatives qui desservent moins de 200 000 abonnés, telles qu’énoncées à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion suivante :

• Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, Ordonnance de radiodiffusion CRTC  2015-88, 12 mars 2015 (l'ordonnance de radiodiffusion 2015-88).

Une fois l’inscription de l’entreprise de programmation facultative traitée, l’entreprise sera ajoutée à la liste intitulée Services de radiodiffusion (radio, TV et câble) qui détiennent et qui ne détiennent pas de licence (la Liste) disponible sur le site Web du Conseil.

Pour toute question concernant ce formulaire, veuillez contacter un spécialiste du Conseil au 1-866-781-1911.

Remarque importante : Le Conseil retournera la demande si elle n’a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d’y inclure tous les renseignements pertinents, d’indiquer toutes les questions réglementaires soulevée dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Toutes les informations identifiés d’un * sont obligatoires.

1.1 Identification de l'entreprise qui s'inscrit

NOTE IMPORTANTE : Toute information que vous fournissez dans cette section sera affichée sur le site web du Conseil.

*Veuillez sélectionner le type du demandeur :

*Société ( ) Autre ( ) Précisez : _______________
*Nom de l’entité morale qui exploite l'entreprise ou nom du propriétaire de l’entité devant être incorporée :
*Adresse :
*Ville/Village :
*Province/Territoire :
*Code postal (A1A 1A1) :
*Téléphone (999-999-9999) : Poste :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (nomdelacompagnie@votredomaine.com) :
Site web (www.macompagnie.com) :

1.2 Représentant de l'entreprise qui s'inscrit

*Nom :
*Titre :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com):
*Téléphone (999-999-9999) :

1.3 Envoyé par

*Nom :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com):
*Téléphone (999-999-9999) :

1.4 Désignation d'un représentant autorisé

*Y a-t-il un représentant autorisé?

Oui ( ) Non ( )

Je,  _______________ le soussigné, désigne par la présente ____________  à titre de représentant autorisé, afin d’agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

*Nom de l’entreprise qui s’inscrit.
*Nom du représentant autorisé
*Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :
*Lieu (Exemple : ville, province) :
*Adresse du représentant autorisé :
*Titre :
*Téléphone (999-999-9999) :
Télécopieur (999-999-9999) :
*Courriel (votrenom@votredomaine.com):

1.5 Déclaration de l'entreprise qui s'inscrit ou du représentant autorisé

*Je, __________________ déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé de la société titulaire désignée dans la présente et j’ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.
2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires est (sera) véridique à tous égards.
3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur des faits tels qu’ils me sont connus.
4. J’ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des politiques et règlements afférents qui s’appliquent à la présente demande.

*Nom :
*Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :

Témoin de la déclaration

*Nom :
Date de signature :
*Date (aaaa-mmm-jj) :
*Lieu (Exemple : ville, province) :

2. Inscription

*2.1 Veuillez choisir l’une des options suivantes :

À l’heure actuelle, j’ai une licence du Conseil pour exploiter une entreprise de programmation facultative et je souhaite l’inscrire à titre d’entreprise de programmation facultative exemptée. ( )

NOTE IMPORTANTE : Votre licence sera révoquée à la suite de l’inscription de votre entreprise à titre d’entreprise exemptée et sera ajoutée à la Liste disponible sur le site Web du Conseil.

À l’heure actuelle, je n’ai pas de licence du Conseil pour exploiter une entreprise de programmation facultative et je souhaite l’inscrire à titre d’entreprise de programmation facultative exemptée. ( )

1. *Nom du service facultatif, tel qu’il figure sur la licence actuelle à révoquer :
2. *Veuillez fournir le numéro de décision de radiodiffusion où la licence du service facultatif a été renouvelée ou le numéro de décision de radiodiffusion où le service a été approuvé si vous êtes dans votre première période de licence :
3. *Confirmez que l’entreprise de programmation facultative a présentement moins de 200 000 abonnés.

*Je confirme ( )

2.2 Fournir les renseignements suivants :

NOTA IMPORTANTE : Certaines informations que vous fournissez dans cette section seront affichées sur le site Web du Conseil.

1. *Expliquez comment le contrôle sera exercé :
2. *Nom de toute entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) à laquelle le service est lié, s'il y a lieu (Nota : On entend par « lié » une entreprise de programmation qui est contrôlée dans une proportion de plus de 10 % par une EDR) :
3. *Nom du fournisseur de service :
4. *Fournir une brève description de la programmation du service (limite de 500 caractères) :
5. *Le service sera-t-il national ou régional ?
   • National ( )
   • Régional ( )
   • *Si régional, veuillez spécifier la/les zone(s) de desserte :
6. *Indiquer, au moyen du tableau ci-dessous, la ou les langues de programmation à diffuser par l’entreprise:

   Langue	Pourcentage %	Action

3. Conformité à l'ordonnance d'exemption

Pour être admissible à l’exemption, les entreprises qui s'inscrivent doivent confirmer qu’ils se conformeront aux modalités et conditions qui s'appliquent aux entreprises de programmation facultatives, telles qu'énoncées à l'annexe de l'ordonnance de radiodiffusion 2015-88 et que le titulaire sera entièrement détenu et contrôlé par des canadiens tel que défini dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens).

Veuillez confirmer que vous vous conformerez aux modalités et conditions énoncées à l'annexe de l'ordonnance de radiodiffusion 2015-88 et que le titulaire sera entièrement détenu et contrôlé par des Canadiens tel que défini dans Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens) en répondant « J’accepte » ci-dessous.

*J'accepte ( )

CRTC 308 (2019-10-11) – Inscriptions pour l’exemption d’une entreprise de programmation facultative (télévision)

***Fin du document***

Date de modification :

2019-10-11