S’inscrire comme fournisseur de télécommunication – Qui doit s’inscrire

Qui doit s'inscrire

Tous les fournisseurs de télécommunications doivent s'inscrire auprès de nous.

Vous pouvez vous inscrire à un ou plusieurs des types suivants :

• Revendeur de services de télécommunication;
• Revendeur de services Internet haute vitesse de détail;
• Titulaire d’une licence d’exploitation de STIB (service de télécommunication internationale de base);
• ESLC (entreprise de services locaux concurrente);
• ESLC proposée;
• Entreprise non dominante;
• Entreprise de services sans fil;
• FSTPC (fournisseur de services de téléphones payant concurrents);
• Fournisseur de services LAN (fournisseur de ligne d’abonné numérique);
• ERMV à part entière proposé (exploitant de réseau mobile virtuel à part entière proposé);
• ERMV à part entière (exploitant de réseau mobile virtuel à part entière).

Si vous n’êtes pas certain du type auquel vous devez vous inscrire, veuillez lire les exigences qui s’appliquent à chacun des types susmentionnés ou communiquez avec nous.

Comment savoir si vous êtes un revendeur

Vous êtes un revendeur si, vous n’êtes pas une entreprises de télécommunication, et que vous offrez des services de télécommunications incluant :

• des services intercirconscriptions; des services locaux (également appelés « services téléphoniques locaux »); des services vocaux sans fil; des services locaux de communication vocale par protocole Internet (VoIP); des services d’accès Internet; des services de téléphones payants; ou
• la transmission, l’émission ou la réception d’information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable;
• il pourrait y avoir d’autres types (nous aurons besoin de plus d’information et ferons l’examen au cas par cas)

Pourquoi les revendeurs doivent s’enregistrer

Le 17 janvier 2017, nous avons publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-11.  Cette politique spécifie, entre autres exigences, que :

• le Conseil ordonne aux revendeurs, comme condition pour offrir et fournir tout service de télécommunication, de se conformer à toutes les obligations existantes applicables relatives aux garanties offertes aux consommateurs.  Ceci inclut l'obligation de s'inscrire auprès du Conseil.
  • nous pouvons imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises qui offrent des services sans s’inscrire auprès de nous;
• nous pouvons imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux entreprises qui revendent des services à une entreprise non-inscrite;