Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada

Correction au Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada – juillet 2009

Sous la rubrique « Accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux nouveaux médias », le Conseil remplace les unités de mesure kilo-octet par seconde (Ko/s) et mégaoctet par seconde (Mo/s) par les unités de mesure kilobits par seconde (kb/s) et mégabits par seconde (Mb/s) respectivement.

Cette version du Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada inclut les changements mentionnés ci-dessus.

Rapport à la gouverneure en conseil sur les services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada

Le 30 mars 2009

Dans le présent document, le Conseil énonce ses observations finales concernant son examen des services de radiodiffusion de langues française et anglaise dans les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada, annoncé dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2008-12. Plus précisément, le Conseil se penche sur les services de télévision, de radio et des nouveaux médias disponibles au sein du système de radiodiffusion canadien afin de :

• déterminer si les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès à un nombre convenable et équitable de services de qualité;
• établir si elles sont adéquatement représentées dans la programmation de ces services;
• faire état des lacunes et des défis que présentent l'accès à ces services et la représentation des communautés dans leur programmation;
• discuter des mesures suggérées en vue de pallier ces lacunes et relever ces défis.

Le Conseil conclut que l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services télévisuels est convenable. Le Conseil détermine que la Société Radio-Canada et les stations de radio communautaire jouent un rôle des plus importants dans ces communautés. Le Conseil juge que le reflet des communautés dans la programmation des services disponibles au sein du système de radiodiffusion canadien peut être amélioré.

Le Conseil estime qu'à moyen et long terme, les nouveaux médias représentent la meilleure solution en vue d'assurer l'accès à un nombre maximum de services et de permettre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire d'être mieux reflétées au sein du système canadien de radiodiffusion.

Introduction

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2008-12, le Conseil a annoncé qu'il tiendrait une audience publique à compter du 13 janvier 2009, dans la région de la Capitale nationale, afin d'examiner les questions abordées dans cet avis portant sur l'examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Le Conseil précisait, dans cet avis, qu'il constituait la présente instance à la demande de la gouverneure en conseil, formulée dans le décret C.P. 2008-1293, qui requiert que le Conseil :

À la lumière de ce décret, le Conseil a déterminé que son examen des services de radiodiffusion devait porter sur cinq éléments, deux se rapportant au système canadien de radiodiffusion, trois se rapportant aux communautés.

Les deux éléments se rapportant au système de radiodiffusion consistent à : déterminer la disponibilité des services de radiodiffusion dans les langues officielles pour l'ensemble des systèmes de distribution et des plateformes; et proposer des moyens de faire en sorte que la diversité des communautés soit reflétée dans l'ensemble du système canadien de radiodiffusion.

Les trois éléments se rapportant aux communautés consistent à : évaluer la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue anglaise et de langue française dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire; faire ressortir les lacunes et les défis que présente la prestation de services de radiodiffusion dans les langues officielles dans ces communautés; proposer des mesures afin d'encourager et de favoriser l'accès au plus large éventail possible de services de radiodiffusion dans les langues officielles.

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2008-12, le Conseil sollicitait des observations sur la disponibilité et la qualité des services télévisuels, radiophoniques et néomédiatiques, sur l'accès des communautés à ces services et sur la représentation de ces communautés dans la programmation de ces services. Le Conseil a reçu et étudié les commentaires écrits de nombre de parties intéressées, telles que des représentants de communautés, de radiodiffuseurs et d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), ainsi que des membres des gouvernements.

Afin d'aiguiller les parties dans la formulation de leurs commentaires, le Conseil a versé au dossier public de l'instance une étude du ministère du Patrimoine canadien sur la disponibilité des services. Les associés de recherche Ekos inc. ont préparé une étude intitulée Les secteurs canadiens de la radiodiffusion universitaire et communautaire : Une analyse des rôles et des répercussions du secteur dans le contexte des changements technologiques et des changements se rapportant au secteur des médias.

La firme de consultants externes Brynaert et associé.e.s (Brynaert) a remis au Conseil une étude permettant d'établir l'étendue des services de radio, de télévision, de câblodistribution et d'Internet à large bande disponibles dans les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire du Canada. Cette étude, intitulée Sons et images, était accompagnée d'une analyse quantitative des résultats par province et par territoire.

Ces études ont permis de caractériser les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En se basant sur les données du recensement de 2006, Brynaert s'est penchée sur 343 communautés francophones et 153 communautés anglophones. Le Conseil note que le recensement de 2006 démontre que 939 995 francophones habitent en dehors du Québec et que 993 570 anglophones résident au Québec. Le recensement de 2006 estime donc la population totale des communautés de langue officielle en situation minoritaire à 1 933 565 personnes.^{Note de bas de page 1} Le Conseil note également que plus de 50 pour cent des francophones hors Québec sont regroupés en Ontario, qu'environ un quart se trouve au Nouveau-Brunswick, et qu'un quart est réparti dans les autres provinces et territoires. Brynaert a aussi conclu que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont presque également divisées entre les régions métropolitaines (52 %) et rurales (48 %). En Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et au Québec, les communautés sont plus concentrées dans les régions métropolitaines, alors qu'au Nouveau-Brunswick et en Ontario, les communautés se trouvent en régions rurales, telles que la péninsule acadienne et le Nord-est ontarien. Le Conseil note enfin que les membres des communautés anglophones en situation minoritaire, quant à eux, vivent en forte majorité (à plus de 70 %) dans la région métropolitaine de Montréal, et en minorité dans de petites à grandes communautés québécoises.

À la suite de l'audience tenue du 13 au 16 janvier 2009, dans la région de la Capitale nationale, et de l'examen des commentaires écrits et des interventions orales qui forment le dossier de cette instance, le Conseil a relevé trois grands enjeux pertinents à tous les types de services étudiés : la disponibilité des services, l'accès aux services et le reflet des communautés dans la programmation de ces services. Ces enjeux, que le Conseil s'apprête à définir, ont orienté la présentation de ses observations finales dans le cadre du présent examen.

En évaluant la disponibilité des services au sein du système de radiodiffusion canadien, le Conseil a répertorié tous les services télévisuels et radiophoniques autorisés par type (commerciaux ou communautaires, grand public ou de créneau) et par mode de transmission (en direct, par une EDR ou par les nouveaux médias). L'accès aux services désigne les moyens dont dispose la population afin de profiter de ces services, par exemple, la distribution en mode analogique ou numérique, par câble ou par satellite. Le reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire signifie la représentation des communautés dans la programmation des services; le reflet prend la forme de programmation locale et de diffusion d'émissions de producteurs issus des communautés ou qui en reflètent les réalités. En d'autres mots, le reflet permet aux communautés de se voir et d'être vues à l'écran, ainsi que de s'entendre et d'être entendues à la radio.

Comme chaque secteur de la radiodiffusion et chaque type de service sont fondamentalement différents, le Conseil présentera séparément, dans les deux sections suivantes, ses observations relatives aux services télévisuels et aux services radiophoniques. Pour chaque enjeu relatif à chaque type de service, le Conseil aborde les positions des parties pour discuter des mesures qu'elles ont suggérées au cours de l'instance et formuler des observations finales.

Le Conseil tient à préciser que les observations formulées dans le présent rapport s'adressent à l'ensemble du gouvernement fédéral et à tous les éléments du système de radiodiffusion canadien. Bien que le Conseil ait juridiction sur les domaines précisés dans la Loi sur la radiodiffusion, il rappelle que l'accès, la diversité et la viabilité du système de radiodiffusion canadien dépendent de tous ses acteurs. Ainsi, le présent rapport met de l'avant des observations qui s'adressent à l'ensemble des acteurs qui font partie du système.

De plus, parce que la gouverneure en conseil lui a demandé de faire état des services de radiodiffusion aux communautés de langue officielle en situation minoritaire en tenant compte des avancées technologiques, le Conseil a également abordé les nouveaux médias. Étant donné l'importance grandissante des nouveaux médias, les possibilités et les perspectives d'avenir qu'ils offrent aux Canadiens, leur contribution au potentiel considérable à l'amélioration de l'accès et au reflet de ces communautés au sein du système, le Conseil insiste auprès des communautés pour qu'elles adoptent ces nouveaux outils. Le présent rapport explore comment ces technologies pourraient améliorer l'accès des communautés aux services de radiodiffusion dans leur langue et faciliter la diffusion de contenu de radiodiffusion pouvant améliorer le reflet de ces communautés au sein du système.

Enfin, lorsque cela était approprié, le Conseil a retenu certaines questions qu'il propose d'étudier dans le cadre d'instances ultérieures.

Les services télévisuels

Disponibilité des services télévisuels dans le système de radiodiffusion canadien

L'ensemble des services de télévision autorisés à diffuser au Canada comprend des services de télévision traditionnelle en direct privée et publique, des services spécialisés, payants et à la carte, des services de vidéo sur demande (VSD) et des services éducatifs en langue anglaise, en langue française et bilingues (qui diffusent dans les deux langues officielles).

En date du 31 décembre 2008, il y a 75 services de télévision traditionnelle en direct privée de langue anglaise et 20 services de langue française dont la diffusion est autorisée au Canada. Le secteur de la télévision traditionnelle en direct privée de langue anglaise est occupé par des groupes de propriété majeurs tels que CTVglobemedia Inc. (CTVgm), Canwest Media Inc. (Canwest) et Rogers Media Inc. (Rogers). Le secteur de langue française est quant à lui occupé par les groupes de propriété majeurs Quebecor Média inc. (Quebecor) et Remstar Diffusion inc. (Remstar).

La Société Radio-Canada (SRC), le diffuseur public national du Canada, détient et exploite 26 stations de télévision en direct, dont 15 de langue anglaise et 11 de langue française. La SRC exploite également deux réseaux de télévision en direct, l'un en langue anglaise et l'autre en langue française.

En date du 31 décembre 2008, il y a 44 services spécialisés analogiques canadiens : 28 de langue anglaise, 14 de langue française et deux bilingues. Il y a 18 services spécialisés numériques canadiens de catégorie 1 - 15 de langue anglaise et trois de langue française. Le Conseil a autorisé 166 services spécialisés numériques de catégorie 2, dont 141 de langue anglaise, 19 de langue française et six bilingues. En date du 31 décembre 2007, 53 services étaient en activité, dont 50 en langue anglaise, deux en langue française et un diffusant dans les deux langues officielles.

En date du 31 décembre 2008, le Conseil avait autorisé 19 services payants, dont 12 sont des services payants numériques de catégorie 2. En date du 31 décembre 2007, trois services payants numériques de catégorie 2 étaient en activité, dont deux en langue anglaise et un en langue française.

En date du 31 décembre 2008, il y a sept services de télévision à la carte terrestres, dont cinq en langue anglaise, un en langue française et un diffusant dans les deux langues officielles. Il y a également six services de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe (SRD), dont quatre en langue anglaise, un en langue française et un diffusant dans les deux langues officielles. Il y a, de plus, 25 services de VSD autorisés, dont 12 en langue anglaise, deux en langue française et 11 autorisés à diffuser dans les deux langues. En date du 31 décembre 2007, 10 services de VSD étaient lancés, dont huit de langue anglaise et deux de langue française.

À la fin de 2008, il y avait au total sept services éducatifs, dont quatre de langue anglaise et trois de langue française. Enfin, une chaîne d'affaires publiques par câble est exploitée dans chaque langue officielle.

Une répartition détaillée du nombre et des types de services de télévision dont la diffusion est autorisée au Canada est établie à l'annexe 1.

Bien qu'il existe un plus grand nombre de services télévisuels de langue anglaise que de langue française, parce que la taille du marché de langue anglaise est plus importante que celle du marché de langue française, le Conseil estime que le nombre de services de langue française disponibles est équitable.

Accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services télévisuels

L'étude de Brynaert a conclu que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en particulier les communautés métropolitaines, profitent en général d'une bonne offre de services télévisuels et ont accès à des services de distribution par câble numérique et par satellite. Toutes les communautés étudiées reçoivent gratuitement la programmation télévisuelle du télédiffuseur public en direct, la SRC. Les communautés étudiées ont également accès à au moins une EDR par câble, dont le service de base inclut des services canadiens de télévision locale en direct de langues française et anglaise. Seulement six communautés parmi celles étudiées ont uniquement accès au câble analogique et non au câble numérique. De plus, dans toutes les communautés, les résidants peuvent s'abonner aux entreprises de distribution par SRD qui distribuent une gamme de services canadiens.

Le Conseil constate, à l'instar des parties intéressées, que l'accès des communautés de langue française en situation minoritaire aux services télévisuels n'est pas optimal. Les communautés anglophones en situation minoritaire ont accès à une offre de services de langue anglaise large et diversifiée et il ne leur est pas nécessaire de s'abonner à des services de distribution en mode numérique pour en profiter. Les résidants des communautés francophones, eux, doivent s'abonner au câble numérique ou à la distribution par SRD afin d'obtenir une offre de services équivalente. Malgré cela, au fil du temps et à mesure que la distribution en mode numérique remplace la distribution en mode analogique, le Conseil anticipe que cette situation se sera à toutes fins utiles résorbée.

La présente instance a permis d'identifier quelques défis auxquels des solutions ont été avancées. Le Conseil examine dans les paragraphes qui suivent les questions suivantes :

• la distribution des deux stations de langue française de la SRC en Ontario;
• l'incidence du nouveau cadre réglementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs sur le nombre et la variété des services offerts aux communautés;
• la création d'un bouquet de services spécialisés de langue française;
• la distribution obligatoire de certains services spécialisés de langue française au service de base des EDR;
• l'accès à la couverture de langue française des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

La distribution des deux stations de langue française de la Société Radio-Canada en Ontario

Parmi les parties intéressées ayant soumis des observations, la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) ont souligné l'importance du rôle que les stations régionales de la SRC jouent auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Parce que bien des communautés dépendent de la SRC comme seule source de nouvelles régionales dans la langue de la minorité, certaines parties ont mentionné que la règle énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, qui obligera les entreprises de distribution par SRD à distribuer au moins une station de chaque grand groupe de radiodiffusion par province, améliorera l'accès de plusieurs communautés à leur station régionale de la SRC. Par exemple, lorsqu'elle sera en vigueur en 2011, la nouvelle règle permettra aux Fransaskois abonnés aux entreprises de distribution par SRD de recevoir le service régional saskatchewannais de langue française de la SRC.

Cependant, la situation est différente en Ontario, où la SRC exploite deux stations régionales, celles d'Ottawa et de Toronto. Tenues d'offrir au moins une station par province, les entreprises de distribution par SRD pourraient choisir de n'offrir qu'une des deux stations ontariennes de langue française de la SRC, au détriment des membres des communautés francophones desservies par l'autre station. Étant donné que la station de Toronto est la seule station de télévision en direct de langue française offrant une programmation locale à cette région et que la station d'Ottawa offre une programmation locale de langue française à une grande population francophone à partir de la capitale nationale, la SRC demande que les entreprises de distribution par SRD soient obligées de distribuer ses deux stations à leur service de base.

Le Conseil prend note de l'avis des parties en ce qui concerne l'importance du rôle en matière de programmation régionale que jouent les stations régionales de la SRC auprès des communautés franco-ontariennes. En fait, la programmation d'Ottawa, la capitale fédérale, et de Toronto, la capitale provinciale et une grande métropole canadienne, est d'un intérêt marqué pour la population francophone vivant en Ontario. Cette population représente d'ailleurs plus de 50 % de la population francophone vivant à l'extérieur du Québec.

Le Conseil prend note également des préoccupations des parties à l'égard de l'accès aux deux stations régionales de cette province, car il constate, par exemple, que des deux stations ontariennes, Star Choice ne distribue que celle d'Ottawa et Bell TV ne présente que la programmation locale et régionale de la station de Toronto sur un canal partiel. Le Conseil constate également que certains Franco-Ontariens ont la possibilité de choisir entre s'abonner à une EDR terrestre, qui distribue le signal local de la SRC, mais qui peut offrir une moins grande variété de services spécialisés en langue française, particulièrement en mode analogique, et s'abonner à une entreprise de distribution par SRD qui offre une grande variété de services spécialisés, mais qui ne distribue pas la station locale de la SRC. Bien que tous les abonnés des EDR doivent faire des choix semblables, le Conseil note que les conséquences de ces choix sont exacerbées en Ontario francophone.

Étant donné la situation particulière des abonnés des entreprises de distribution par SRD des communautés franco-ontariennes, le Conseil estime qu'il serait préférable que ces abonnés aient accès à la programmation des deux stations de langue française de la SRC de leur province. De l'avis du Conseil, la distribution des deux stations de langue française de la SRC en Ontario contribuerait à l'atteinte des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil note également que le cadre réglementaire énoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100 n'interdit pas aux EDR de dépasser le nombre minimal de stations à distribuer. Le Conseil suggère donc aux entreprises de distribution par SRD et à la SRC d'entreprendre des discussions afin que la programmation locale des deux stations de langue française de la SRC en Ontario soit offerte aux Franco-Ontariens, et il invite le gouvernement à encourager ces discussions.

L'incidence du nouveau cadre réglementaire des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs sur le nombre et la variété des services offerts aux communautés

Plusieurs parties ont fait part de leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre en 2011 des règles de distribution énoncées dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, car elles craignent que la règle du 1 pour 10 - qui précise que les EDR devront distribuer un service spécialisé canadien dans la langue de la minorité pour dix services distribués dans la langue de la majorité - entraîne une diminution du nombre de services de langue française offerts aux francophones vivant en situation minoritaire.

Afin de répondre à ces inquiétudes, le Conseil souhaite clarifier cette règle qui a été mal comprise. La compilation des services dans la langue de la majorité en vertu de la règle du 1 pour 10 tient compte non seulement des services canadiens analogiques et numériques de catégorie 1 et de catégorie 2, mais aussi des services de télévision en direct et des services non canadiens. Le Conseil est donc toujours d'avis que la mise en oeuvre de la règle du 1 pour 10 permettra à l'avenir aux Canadiens de tous les marchés de recevoir un nombre grandissant de services dans leur langue et suffira à assurer aux communautés l'accès à un nombre équitable de services dans la langue de la minorité.

Comme plusieurs parties ont exprimé des inquiétudes quant à la qualité et la variété des services facultatifs de langue française offerts aux communautés, le Conseil rappelle qu'il autorise les services analogiques et les services de catégorie 1 (qui deviendront les services de catégorie A) selon la règle d'un service par genre. Le Conseil exige généralement que des services payants et spécialisés soient complémentaires plutôt que concurrentiels. Bien que le Conseil ait ouvert à la concurrence les genres des sports et des nouvelles nationales d'intérêt général, sa politique d'exclusivité des genres des services canadiens continue de s'appliquer et le Conseil demeure d'avis que cette politique assurera qu'une variété de services spécialisés dans chaque langue existe au sein du système de radiodiffusion canadien.

La création d'un bouquet de services spécialisés de langue française

Les porte-parole des communautés ont mentionné que les abonnés des EDR terrestres, pour pouvoir profiter du maximum de services de langue française offerts par leur distributeur, doivent s'abonner à plusieurs bouquets. D'après eux, les services de langue française qu'offrent certains distributeurs font partie de bouquets thématiques qui comprennent des services de langues anglaise et française. Ainsi, l'abonnement à l'ensemble des services de langue française ne devient possible que par l'abonnement à plusieurs bouquets thématiques, ce qui peut devenir très coûteux pour les abonnés. En conséquence, plusieurs parties ont suggéré d'obliger les EDR à regrouper dans un seul bouquet tous les services spécialisés de langue française qu'elles distribuent actuellement et à l'offrir aux abonnés à un prix de gros légèrement majoré. À cet égard, l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TFO), avec le soutien de plusieurs parties, a suggéré qu'un bouquet de tous les services spécialisés analogiques et de catégorie 1 de langue française qu'une EDR distribue (c'est-à-dire 19 services, sans le Réseau de l'information [RDI], lequel est distribué au service de base numérique et sujet à une ordonnance de distribution obligatoire) devrait être offert à un coût raisonnable. Certaines parties ont suggéré un prix de 5 $.

Le Conseil estime que, dans un univers numérique, assembler dans un seul bouquet tous les services de langue française qu'une EDR doit distribuer n'imposerait qu'une faible charge supplémentaire aux EDR. D'ailleurs, certaines EDR offrent déjà de tels bouquets de services, qui sont constitués uniquement de services de langue française. Le Conseil est également d'avis que l'offre d'un bouquet de services spécialisés de langue française rendrait ces services plus facilement accessibles, ce qui aurait une incidence positive sur les services que reçoivent les communautés.

Le Conseil estime que les communautés devraient avoir la possibilité de s'abonner au maximum de services de langue française offerts par une EDR de la manière la plus simple, efficace et moins coûteuse possible et que les EDR saisiraient une occasion d'affaires intéressante en regroupant dans un seul bouquet, parmi leur offre numérique, tous les services de langue française qu'elles distribuent.

En ce qui concerne le prix à fixer pour un bouquet de services spécialisés de langue française, le Conseil rappelle que sa pratique actuelle consiste à laisser les forces du marché déterminer les prix de gros et les prix de vente au détail, et qu'il n'entend pas modifier cette approche.

La distribution obligatoire de certains services spécialisés de langue française

Plusieurs parties, dont la FCCF, la FCFA, la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne (CMFC) et le Commissaire aux langues officielles, ont soulevé que l'offre de services télévisuels aux communautés de langue française en situation minoritaire manque de variété. Les parties veulent que les communautés aient accès à des services qui revêtent une importance particulière pour la préservation et le développement de la culture de ces communautés. Selon elles, la valeur d'un service peut résulter de sa nature (s'il est dédié, par exemple, aux arts et à la culture), de son public cible (par exemple, la jeunesse), ou de ses conditions de licence (si elles obligent la titulaire du service à refléter la situation des communautés ou à diffuser des émissions de producteurs indépendants provenant de l'extérieur du Québec). Les parties ont ainsi identifié certains services comme étant d'une qualité particulière et d'une importance primordiale pour les communautés, soit TFO, Télé-Québec, RDI, Vrak TV, ARTV et TV5. Certaines parties ont même suggéré que ces services devraient bénéficier d'une ordonnance de distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le Conseil reconnaît qu'un certain nombre de services de langue française diffusent des émissions de producteurs issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire et présentent le reflet des communautés de langue française en situation minoritaire de l'Ontario et du Canada. Certains sont assujettis à des conditions de licence relatives à la diffusion de telles émissions. Ce faisant, ces services apportent une contribution majeure au système de radiodiffusion canadien.

Afin d'optimiser l'accès des communautés à des services qui reflètent leur réalité et d'inciter les titulaires de services à diffuser des émissions pertinentes aux communautés, le Conseil encourage les EDR en milieu francophone minoritaire, lorsqu'elles choisissent les services de langue française qu'elles entendent distribuer (les services de catégorie 2 inclus, le cas échéant) à considérer comme prioritaire la distribution des services dont la programmation reflète les réalités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Conseil note qu'il réserve la délivrance d'une ordonnance de distribution obligatoire, qu'il considère comme une mesure exceptionnelle et un privilège, aux services ayant pu prouver qu'ils contribuent remarquablement à l'atteinte des objectifs de la politique de radiodiffusion canadienne, c'est-à-dire aux services dont la programmation contribue à l'expression canadienne, répond aux critères généraux du service de base et satisfait à plusieurs objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, parmi lesquels figure la dualité linguistique. Le Conseil précise qu'il ne prend de décision en vue de l'octroi d'une ordonnance de distribution obligatoire qu'à l'issue d'une instance publique dans le cadre de laquelle a été traitée une demande à cet effet, déposée par une requérante.

Accès à la couverture des Jeux olympiques en langue française

Les droits de diffusion au Canada des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver ont été accordés par le Comité international olympique (CIO) au consortium Bell Globemedia-Rogers Media, aujourd'hui CTVglobemedia-Rogers Media (le consortium). Le consortium prévoit diffuser les compétitions en français sur le réseau de télévision en direct TQS et les services spécialisés Réseau des sports (RDS) et Réseau info sport (RIS). Le service Aboriginal Peoples Television Network (APTN) consacrera aussi une partie de sa programmation en français à la diffusion de compétitions olympiques. À la lumière des commentaires des parties et des discussions de l'audience, le Conseil note que la couverture des Jeux olympiques de 2010 soulève deux enjeux : la différence entre le nombre d'heures de couverture en anglais et en français, ainsi que l'accès à la couverture en français.

Concernant le nombre d'heures de programmation olympique, le consortium prévoit que les Canadiens auront accès à 1100 heures de couverture en anglais et à 800 heures de couverture en français. Les groupes représentant les communautés francophones soutiennent qu'il est inacceptable qu'il y ait une telle différence de temps entre la couverture de langue anglaise et celle de langue française.

Dans ses observations finales, le consortium soutient que la durée totale de l'ensemble des compétitions disputées pendant les Jeux de 2010 sera de 658 heures. En offrant 800 heures de programmation en français et 1100 heures en anglais, le consortium s'assure de diffuser, dans les deux langues, la totalité des compétitions. Les heures de radiodiffusion supplémentaires représentent la diffusion et la rediffusion simultanée de certains événements par plus d'un service.

En réponse aux questions du Conseil, la SRC a indiqué que lors des Jeux olympiques d'hiver de 2006 à Turin, la SRC et RDI ont diffusé au total 292,75 heures d'émissions en français et que CBC, CBC Newsworld et bold (alors Country Canada) ont diffusé au total de 486,5 heures d'émissions en anglais. Le consortium offrira donc 2,7 fois plus de couverture en langue française et 2,3 fois plus de couverture en langue anglaise que ne l'a fait la SRC en 2006. Le Conseil note, de plus, que la couverture de la SRC en 2006 était 66 % plus abondante en langue anglaise qu'en langue française, alors que la proposition du consortium ne l'est qu'à 38 %. Le Conseil estime donc que la proportion de la couverture des Jeux de 2010 dans les deux langues officielles est équitable.

Par ailleurs, le Conseil constate que l'accès à la couverture télévisuelle des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver constitue un enjeu de taille pour les communautés francophones situées à l'extérieur du Québec. En effet, le réseau TQS ne dispose présentement que d'une seule antenne à l'extérieur du Québec, soit CFTF-TV-1 Edmundston. Bien que TQS soit distribué par un bon nombre d'EDR à l'extérieur du Québec, sa distribution n'est obligatoire dans aucun de ces marchés. De plus, il est parfois impossible de recevoir RDS et RIS en s'abonnant à certains distributeurs terrestres qui desservent les communautés francophones en situation minoritaire.

Pour améliorer la distribution de ces services, le consortium prévoit rendre TQS, RDS et RIS disponibles gratuitement à tous les distributeurs numériques desservant des marchés à majorité anglophone pour la durée des Jeux de 2010. De plus, le consortium a indiqué qu'il diffusera toutes les compétitions en direct sur son site Internet, en plus d'offrir du contenu dans les deux langues en VSD sur Internet. Enfin, le consortium a mentionné que certaines EDR en mode analogique offriraient l'un des signaux au lieu de leur canal d'autopromotion.

Or, les membres de ces communautés abonnés à certains services analogiques, ceux n'étant abonnés à aucune EDR, ainsi que ceux n'ayant pas accès à l'Internet à large bande pourraient ne pas avoir accès à la couverture des Jeux de 2010 dans leur langue. Les interventions des représentants du gouvernement, tels que le Commissaire aux langues officielles et les ministres provinciaux faisant partie de la CMFC, de même que les groupes porte-parole des communautés francophones en situation minoritaire ont soulevé l'importance que tous les Canadiens aient accès à une couverture équitable des Jeux de 2010 dans la langue de leur choix. Plus précisément, le Conseil note que des intervenants ont demandé à ce que les signaux de TQS, de RDS et de RIS soient disponibles pour une période de plusieurs mois avant le début des Jeux de 2010 afin que les membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent avoir accès à la programmation portant sur la préparation des Jeux de 2010.

Interrogée par le Conseil, la SRC soutient avoir tenté sans succès de négocier avec le consortium pour arriver à une entente qui lui aurait permis de diffuser des compétitions au bénéfice des membres des communautés francophones à l'extérieur du Québec qui ne sont pas abonnés à une EDR. Or, elle plaide que son mandat ne lui permet pas d'offrir son antenne au consortium, même en contrepartie d'un dédommagement financier. Pour cette raison, la SRC a cherché à trouver une entente qui lui aurait permis de co-produire une partie de la programmation olympique de langue française. Ces négociations se sont soldées par un échec. À la suite de la cessation des négociations avec le consortium, la SRC a mis sur pied une stratégie qui lui permettra d'être « extrêmement présent[e] » à Vancouver durant les Jeux de 2010. Elle entend diffuser un grand nombre de reportages sur les événements culturels et politiques qui entoureront les Jeux de 2010.

Le consortium a, quant à lui, défendu son plan en précisant que la grande majorité des francophones du pays aura accès à la diffusion en français des Jeux de 2010 par l'entremise de leur EDR qui devrait offrir sans frais au moins un des services diffusant les Jeux et que toutes les compétitions seront accessibles gratuitement sur Internet. Le consortium a avancé qu'il a négocié de bonne foi avec la SRC, mais qu'il n'a pu arriver à une entente qui satisfasse les deux parties, ce que la SRC a confirmé.

Le Conseil rappelle que les deux langues officielles au Canada sont également les deux langues officielles des Jeux olympiques. Le Conseil considère que la couverture de Jeux se déroulant au Canada devrait être dans toute la mesure du possible également disponible à tous les Canadiens dans les deux langues officielles.

Le Conseil reconnaît les efforts du consortium pour offrir le plus de contenu possible dans les deux langues sur plusieurs plateformes de même que pour offrir un grand nombre d'heures de couverture dans les deux langues. Le Conseil considère comme raisonnable la proposition du consortium de rendre les signaux de TQS, de RDS et de RIS disponibles pour une période de deux semaines avant le commencement des Jeux, d'autant plus que tous les diffuseurs auront la possibilité de diffuser du contenu sur les Jeux durant cette période. Plus particulièrement, le Conseil note que la SRC a exprimé des intentions en ce sens.

Le Conseil note que dans des lettres du président-directeur général de la SRC adressées au président-directeur général de CTVgm ainsi qu'au président du Conseil, versées au dossier public de la présente instance, la SRC est disposée à reprendre les discussions avec le consortium afin de répondre aux préoccupations du Conseil.

Le Conseil encourage le consortium et la SRC à poursuivre les discussions dans les meilleurs délais en rappelant à la SRC son mandat de diffuseur public national et au consortium que les licences qu'il détient lui permettant d'utiliser les ondes publiques proviennent de l'État. Le Conseil espère que les nouvelles négociations permettront aux deux parties de trouver un terrain d'entente pragmatique afin que la problématique soit résolue une fois pour toutes et que les membres des communautés francophones en situation minoritaire qui ne reçoivent que la télévision de langue française de la SRC puissent avoir accès dans leur langue à une partie des épreuves olympiques.

Reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la programmation des services télévisuels

Tous les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont comparu à l'audience - Ad Hoc Quebec Production Committee, l'Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), English-Language Arts Network (ELAN), la FCFA, la FCCF, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), Quebec Community Groups Network et Voice of English-speaking Québec - ainsi que TV5, TFO, le Commissariat aux langues officielles et les ministres délégués de la CMFC considèrent le reflet régional comme le baromètre de la qualité des services télévisuels offerts aux communautés en situation minoritaire. Ils ont revendiqué la mise en place de mesures en vue d'enrichir la représentation des communautés au sein du système de radiodiffusion canadien, autant dans les nouvelles que dans tous les autres types de programmation, et de mieux répondre à leurs besoins en matière de programmation locale et régionale.

La diffusion et les dépenses d'acquisition ou de production d'émissions produites régionalement

Selon les parties intéressées, les productions indépendantes de langue française provenant de l'extérieur du Québec pourraient occuper une plus grande place au sein du système de radiodiffusion canadien. Plus précisément, elles devraient être plus nombreuses et obtenir plus de visibilité pendant les heures de grande écoute. L'APFC affirme aussi que la place faite aux productions régionales de langue française dans la grille horaire de la SRC est limitée, Belle-Baie étant la seule série qui a été diffusée aux heures de grande écoute. Ainsi, quoique la SRC et d'autres télédiffuseurs réservent une partie de leur grille horaire et de leur programmation au reflet des communautés et fassent appel aux producteurs issus des communautés, il reste que ces productions ne sont pas des plus visibles et que la représentation équitable des communautés au sein du système demeure problématique.

Comme solution possible, l'APFC a donné l'exemple de ARTV à qui, dans la décision 2000-386, le Conseil a imposé une condition de licence selon laquelle le service doit consacrer un pourcentage de son budget annuel de production originale canadienne à des émissions produites à l'extérieur du Québec. Selon l'APFC, cette mesure a un effet structurant positif et assure un reflet régional et un contenu canadien diversifié projetant l'image de la culture, des artistes et des réalités des francophones en milieu minoritaire. L'APFC recommande donc au Conseil d'imposer des conditions de licence aux télédiffuseurs en direct qui exploitent des entreprises dans les communautés, en vue d'accroître la diffusion de programmation produite régionalement. Ces conditions de licence imposeraient des quotas de diffusion ou des exigences en matière de dépenses. Par exemple, la FCCF et l'APFC proposent qu'au moins 15 % des budgets des télédiffuseurs de langue française soient consacrés aux producteurs francophones hors Québec.

Quant aux communautés anglophones en situation minoritaire, le Commissaire aux langues officielles a conclu, dans son rapport Ombres sur le paysage télévisuel canadien, que les producteurs anglophones du Québec font face à des défis particuliers : « une vive concurrence nord-américaine, de la main-d'œuvre à meilleur marché à l'étranger qu'au Canada, de même que l'exode des producteurs vers d'autres provinces qui offrent des crédits d'impôt plus alléchants ». À titre de solution, ELAN préconise qu'un pourcentage minimal de programmation de stations de langue anglaise diffusant au Québec soit produite par des producteurs québécois indépendants.

Le Conseil estime que la représentation des communautés à l'écran est essentielle en vue d'assurer une offre de services convenable. Le Conseil entend étudier cette question, parmi d'autres et lorsqu'elle sera pertinente, dans le cadre du renouvellement des licences des services canadiens de langue française et de langue anglaise, et plus particulièrement, des licences de la SRC et des grands groupes de radiodiffuseurs canadiens.

La définition des émissions produites régionalement

Les parties ont fait remarquer que les définitions de l'expression « émission produite en région », utilisées par le Conseil et par le Fonds canadien de télévision (FCT), ne concordent pas. Comme le Conseil l'énonce dans l'avis public 1999-205, les émissions canadiennes produites en région sont, d'une part, des émissions de langue anglaise dans lesquelles les prises de vue principales proviennent de plus de 150 kilomètres de Montréal, Toronto ou Vancouver, et d'autre part, des émissions de langue française dans lesquelles les prises de vue principales proviennent de plus de 150 kilomètres de Montréal. Le FCT définit tout autrement les émissions produites en région, car les régions sont considérées comme toute région du Canada située à plus de 150 kilomètres de Montréal et de Toronto.

Selon la définition du Conseil, les émissions de langue française provenant de Toronto ou de Vancouver sont des productions régionales. En revanche, toujours selon le Conseil, les émissions de langue anglaise de Montréal ne sont pas des productions régionales. Le FCT ne considère ni les émissions de langue française de Toronto ni les émissions de langue anglaise de Montréal comme des émissions produites en région.

D'une part, les groupes anglophones du Québec souhaitent que la même définition s'applique à leur communauté linguistique en situation minoritaire afin que les émissions de langue anglaise produites à Montréal puissent être considérées comme des productions régionales.Dans son rapport Ombres sur le paysage télévisuel canadien, le Commissaire aux langues officielles affirme que la clarification de la définition des émissions produites en région « devrait faire clairement la distinction entre la production d'émissions régionales en langue officielle majoritaire et la production d'émissions régionales en langue officielle minoritaire ». D'autre part, selon les parties intéressées, il est primordial que des changements à la définition du Conseil concernant les émissions produites en région soient effectués et soient accompagnés par des changements à la définition du FCT afin que les producteurs régionaux puissent pleinement en profiter, car le financement d'une émission et sa diffusion sont intimement liés.

Lors de l'audience, le Conseil a demandé aux intervenants de proposer une définition des émissions produites en région. Dans leurs interventions finales, le Commissaire aux langues officielles, ELAN et l'APFC ont conjointement offert la définition suivante que pourraient adopter le Conseil et le FCT de manière à tenir compte de la production dans une situation linguistique minoritaire :

Le Conseil a pris note de la nécessité de revoir sa définition de production régionale de langue anglaise afin de faire la distinction entre la production d'émissions régionales en langue officielle majoritaire et la production d'émissions régionales en langue officielle minoritaire. Étant donné que la diffusion d'émissions canadiennes et leur financement sont étroitement liés, le Conseil reconnaît également la nécessité d'harmoniser sa définition d'émission produite en région avec celle du FCT.

Maintenant que le gouvernement a rendu sa décision sur la gouvernance du FCT, le Conseil entend aborder au moment opportun avec le Fonds des médias du Canada la possibilité d'établir une définition commune des émissions produites en région. Le Conseil tient toutefois à préciser que toute proposition de modification à sa définition d'émission produite en région fera l'objet d'une instance publique.

La création d'un service spécialisé de langue française consacré aux communautés francophones en situation minoritaire

En 2006, l'APFC a mené des consultations avec des organismes de la francophonie canadienne, des télédiffuseurs et des organismes publics afin d'arriver par consensus à une solution aux problématiques et aux enjeux relatifs à la place et à l'accès des minorités francophones et acadienne du Canada au petit écran. Cette solution consiste en trois options, présentées dans le rapport de l'APFC Bâtir l'avenir sur les acquis d'aujourd'hui : bâtir sur les acquis pour améliorer le reflet des régions francophones en situation minoritaire et la contribution de la production indépendante en région francophone aux antennes réseaux des télédiffuseurs nationaux actuels (SRC, TV5, TVA); de consolider le rôle de TFO et en faire un télédiffuseur éducatif national; ou de créer un nouveau service francophone interrégional.

Selon le rapport déposé par l'APFC, les partenaires consultés (membres du comité de concertation nationale) sont en faveur de la deuxième option, celle de faire de TFO le télédiffuseur éducatif national en lui accordant une ordonnance de distribution obligatoire au service de base numérique des EDR, assortie d'un tarif de distribution. En fait, comme l'ont souligné plusieurs intervenants, TFO est un des services qui reflètent le mieux les diverses réalités des communautés de langue française en situation minoritaire. La nature de service de TFO est éducative et culturelle; son auditoire cible est composé en majorité de jeunes, mais inclut toutes les minorités francophones de l'extérieur du Québec; et le service diffuse des émissions de producteurs indépendants issus des communautés francophones en situation minoritaire.

Afin que le Conseil puisse déterminer s'il est envisageable que TFO obtienne une ordonnance de distribution obligatoire, notamment à la lumière des critères établis au précédemment le Conseil devra recevoir une demande déposée à cet effet. Cette demande devra être étudiée dans le cadre d'une instance publique.

Quant à l'établissement d'une chaîne francophone interrégionale, tel que constaté dans le rapport et réitéré à l'audience par l'APFC, cette option est jugée utopique, d'une part, pour des raisons financières et de gestion, et d'autre part, car le comité de concertation nationale craint qu'une telle chaîne provoque un effet de ghettoïsation. À l'audience, l'APFC a déclaré que les communautés francophones ne veulent pas se « cantonner dans un seul réseau » qui parle des francophones aux francophones, mais plutôt prendre leur place en tant que partie prenante de la société canadienne. De plus, l'APFC a expliqué qu'une telle option serait irréaliste en raison de la concurrence et de la présence de chaînes francophones qui diffusent du contenu provenant des producteurs hors Québec.

En dépit de la conclusion à laquelle arrive le comité de concertation nationale dans le rapport de l'APFC, le Conseil estime que l'option d'établir un service de langue française interrégional, disponible non seulement aux francophones en situation minoritaire, mais à tous les francophones du Canada, améliorerait le reflet des communautés francophones et la visibilité des productions canadiennes de langue française issues des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle donnerait aux producteurs franco-canadiens leur place dans le système de radiodiffusion et à l'écran, et contribuerait ainsi au développement du talent issu des communautés. Le Conseil invite donc les partenaires des communautés à se pencher de nouveau sur cette option en considérant l'incidence qu'aurait un tel service spécialisée, créé de toutes pièces ou fondé sur un partenariat de diffusion entre des chaînes existantes, sur le reflet de ces communautés et de leurs productions au sein du système de radiodiffusion.

Le Conseil porte à l'attention des parties concernées l'existence, au sein du système de radiodiffusion, d'un service qui a un effet structurant pour les communautés qu'il représente. APTN se fait la voix et le reflet des communautés autochtones. Comme souligné à l'audience, les conditions gagnantes de ce modèle sont la distribution obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, une structure reflétant l'ensemble des communautés autochtones, une structure sans conflit d'intérêts interne, ainsi qu'une politique et des ressources nécessaires pour assurer que les communautés autochtones sont desservies.

L'apport de la télévision communautaire et des services de vidéo sur demande au reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Outre les mesures dont il a été question précédemment, le Conseil souhaite porter à l'attention des parties intéressées l'existence d'autres services pouvant permettre aux communautés d'assurer la projection de leur image au sein du système de radiodiffusion, soit la télévision communautaire et la VSD.

Afin de bien comprendre le rôle que peuvent ou doivent jouer les services de télévision communautaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour refléter les réalités, les besoins et les préoccupations de ces communautés dans leur programmation et au sein du système de radiodiffusion canadien, le Conseil se penchera sur ces questions lors de l'examen de sa politique sur la télévision communautaire qui doit être entamé à l'automne 2009.

Dans le cadre de réglementation des services de VSD énoncé dans l'avis public 2000-172, le Conseil souligne l'importance de présenter des émissions dans les deux langues officielles et précise qu'il s'attend à ce que chaque service de VSD, dans toute la mesure du possible, en propose et respecte ses engagements en la matière. Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-101, le Conseil sollicite des observations sur un nombre de questions, dont la disponibilité des émissions dans les deux langues officielles. Plus précisément, étant donné que les abonnés n'ont généralement accès qu'à un seul service de VSD, le Conseil sollicite des observations à savoir si le cadre réglementaire des services de VSD qu'il propose convient aux deux marchés linguistiques et si les mécanismes établis dans l'avis public 2000-172 demeurent le meilleur moyen de s'assurer que les groupes linguistiques minoritaires sont desservis dans les deux langues officielles. Le Conseil tiendra compte de toutes les observations des parties intéressées dans la présente instance dans sa prise de décision concernant le cadre réglementaire des services de VSD.

Fonds canadien de télévision

Alors que la CMFC recommandait qu'une partie de l'argent disponible dans les fonds supervisés par le Conseil soit réservée à des productions en provenance des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'APFC a fait une série de recommandations plus précises concernant le FCT. Deux d'entre elles portaient sur des questions de gouvernance. L'APFC suggérait que le FCT soit désigné comme organisme public et soit assujetti à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, que le Conseil exhorte le ministère du Patrimoine canadien et le FCT à s'assurer que l'APFC soit représentée au conseil d'administration du FCT.

Trois autres recommandations de l'APFC portaient sur le financement octroyé par le FCT. L'APFC ne soutenait pas les recommandations du Conseil visant à diviser le FCT en deux enveloppes, l'une publique et l'autre privée. L'APFC suggérait toutefois que le Conseil s'assure que le Programme de langue française à l'extérieur du Québec (PLFEQ) soit maintenu, que le financement du PLFEQ soit augmenté annuellement pour assurer la production de contenu en provenance des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et que les producteurs de contenu de langue française à l'extérieur du Québec puissent continuer à avoir accès à l'enveloppe privée. Le Conseil note que le gouvernement, lorsqu'il a annoncé la création du Fonds des médias du Canada, n'a pas retenu la proposition de scinder le FCT en deux enveloppes.

Le Conseil note que le gouvernement a récemment rendu sa décision à l'égard du FCT et a annoncé la création du Fonds des médias du Canada. Le Conseil prévoit que les enjeux soulevés précédemment le seront de nouveau lors de l'élaboration des critères d'admissibilité au Fonds des médias du Canada et qu'ils devraient être pris en compte. Le Conseil note aussi l'intention du gouvernement de continuer d'appuyer les productions issues des communautés francophones en situation minoritaire.

Fonds pour l'amélioration de la programmation locale

Plusieurs parties intéressées ont salué la création du Fonds d'aide à la programmation locale (FAPL) visant à améliorer l'offre de nouvelles dans les moyens et petits marchés.

La CMFC recommande qu'une partie de l'argent disponible dans les fonds supervisés par le Conseil, y compris le nouveau FAPL, soit réservée à des productions en provenance des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissaire aux langues officielles propose d'élargir les critères du FAPL afin de permettre aux stations desservant les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les marchés métropolitains d'en bénéficier pour la production de leur programmation. La FCFA suggère que les stations admissibles au FAPL soient soumises à un cadre d'imputabilité ayant trait à la façon dont elles ont utilisé ces fonds pour développer et diffuser des contenus reflétant les réalités des francophones vivant en milieu minoritaire. TFO estime que les producteurs d'émissions destinées aux services éducatifs provinciaux devraient avoir accès au FAPL. De plus, la FFCB fait valoir l'importance de développer les capacités des stations régionales de la SRC, lesquelles devraient être admissibles au FAPL. L'APFC voudrait également que ses productions bénéficient de ce fonds pour mieux offrir aux communautés un contenu régional qui les intéresse. Selon l'APFC, en limitant ce fonds aux marchés non métropolitains, les francophones vivant dans les centres urbains auraient besoin d'une mesure d'exception afin de leur permettre d'être informés de l'actualité locale, en français. La SRC a salué cette initiative qui pourrait soutenir la production de contenu dans les marchés linguistiques minoritaires francophones. La SRC déplore toutefois le fait que le marché minoritaire anglophone de la région métropolitaine de Montréal ait été exclu.

Le Conseil réitère que le FAPL sera mis à la disposition des stations exploitées dans des marchés dont la population ayant une connaissance de la langue officielle utilisée sur cette station (l'anglais ou le français) est inférieure à un million. Cette définition exclut donc les marchés métropolitains de Vancouver, Calgary, Edmonton, Toronto, Montréal et le marché anglophone d'Ottawa-Gatineau, et les stations qui desservent ces marchés ne seront pas admissibles au financement du FAPL. Pour être admissible au FAPL, une station doit fournir un service de programmation locale qui diffuse des nouvelles locales originales.

Les services radiophoniques

Disponibilité des services radiophoniques dans le système de radiodiffusion canadien

En date du 31 décembre 2008, le Canada compte 656 stations de radio AM et FM autorisées, parmi lesquelles 105 sont de langue française et 551 sont de langue anglaise. Parmi les 72 stations de radio autorisées à diffuser une programmation religieuse de musique ou de créations orales, 27 sont de langue française et 45 sont de langue anglaise. Toujours en date du 31 décembre 2008, il y a 45 stations de radio communautaire de type A, dont 34 de langue française, 10 de langue anglaise et une bilingue. Il y a 57 stations de type B, dont 28 de langue française et 29 de langue anglaise. Il y a aussi 6 stations de radio communautaire de langue anglaise en développement. Le Conseil a également autorisé quatre services sonores spécialisés de langue anglaise, ainsi que quatre services sonores payants, deux de langue anglaise et deux bilingues.

En date du 31 décembre 2008, le Canada compte 50 stations de radio autochtone de type B et trois licences réseau de radio autochtone. Il y a 51 stations de radio de campus autorisées à diffuser au Canada : 41 stations communautaires, dont 34 de langue anglaise, cinq de langue française et deux bilingues, et 10 stations éducatives de langue anglaise.

La SRC exploite quatre services de radio nationaux en réseau : Radio One et Radio Two en anglais, et la Première chaîne et Espace musique en français. Les services de radio de la SRC sont diffusés sans messages publicitaires et sont financés par le gouvernement fédéral. La SRC possède et exploite le service sonore payant national Galaxie.

Une répartition plus détaillée du nombre et des types de services de radio et de services sonores autorisés est établie à l'annexe 2.

Accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services radiophoniques

Le Conseil note que la majorité des communautés a accès aux services de radio par satellite et par Internet, ainsi qu'aux services sonores payants et spécialisés.

Cependant, selon l'étude effectuée par Brynaert, les communautés francophones en situation minoritaire ont en général un accès limité à des services de radio en direct dans leur langue. Cette observation a été confirmée par diverses parties intéressées, y compris la SRC et la FCCF. En effet, hormis quelques exceptions, les seuls services de radio en direct que reçoivent ces communautés sont ceux de la SRC et ceux des 25 stations de radio communautaire de langue française exploitées en milieu minoritaire.

Quant aux services de radio en direct de langue anglaise, aucun représentant des communautés anglophones en situation minoritaire n'a soulevé de préoccupation concernant l'accès à ces services, qu'ils soient publics ou privés, commerciaux, communautaires ou de campus.

En ce qui a trait aux services de la SRC, le Conseil note que toutes les communautés n'ont pas accès aux services radiophoniques culturels du radiodiffuseur public, Espace musique et Radio Two. En fait, selon la SRC, 91 % des francophones du Canada et 77 % des anglophones du Québec ont accès à Espace musique et à Radio Two, respectivement. La SRC a confirmé qu'à l'heure actuelle, comme il serait très coûteux d'étendre ses réseaux culturels jusqu'aux communautés éloignées, elle n'en projette pas l'expansion. Cependant, elle nuance ce propos en ajoutant qu'elle demeure disposée à étudier la possibilité d'ajouter un émetteur dans une région précise où un nombre suffisant de personnes réclamerait un de ses services.

Pour sa part, le Conseil est d'avis que l'accès à Espace musique et à Radio Two, même si leur programmation est nationale, contribuerait à améliorer l'offre de services radiophoniques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Conseil entend donc se pencher sur la question de la présence des services culturels dans les communautés lors du renouvellement des licences de radio de la SRC en étudiant les plans de rayonnement de ses services culturels.

Les parties intéressées, quant à elles, ont fait valoir qu'en l'absence d'un plus grand nombre de services radiophoniques de langue française avec programmation locale, les services de la SRC (surtout la Première chaîne) et les stations de radio communautaire revêtent une plus grande importance, et qu'il devient impératif de relever les défis auxquels ils font face.

De l'avis de la plupart des parties, la radio communautaire offre aux communautés une programmation locale qui répond à leurs besoins et à leurs intérêts et qui favorise leur épanouissement. Toutefois, l'un des plus grands défis auxquels font face les entreprises de radio communautaire est le manque de ressources financières nécessaires à la mise en exploitation et au soutien de leur service. À ce sujet, les parties ont soulevé la précieuse collaboration qu'offre la SRC qui, puisqu'elle comporte ses défis, mérite d'être examinée. Par ailleurs, plusieurs parties ont fait part de leur perception d'un déséquilibre des forces quand, dans un marché où il y a saturation du spectre des fréquences, des demandes en vue d'exploiter des entreprises de programmation de radio commerciale et communautaire se font concurrence.

En vue de surmonter les défis mentionnés ci-dessus, les parties ont suggéré des mesures en vue d'assurer un financement accru aux radios communautaires, de systématiser la collaboration de la SRC et d'assurer la considération de la question de la dualité linguistique dans l'examen des demandes de radio. Comme le Conseil convient de l'importance de la présence de ces services dans les communautés afin de leur assurer l'accès à une programmation locale qui répond à leurs besoins et à leurs intérêts et qui favorise leur épanouissement et leur développement, il évalue dans les prochains paragraphes les suggestions des parties.

Le financement des services de radio communautaire

Puisque le manque de financement semble l'obstacle principal à l'établissement de services radiophoniques dédiés aux communautés, le Conseil est d'avis qu'il est raisonnable et approprié d'assurer un financement continu aux services radiophoniques communautaires.

Le Conseil constate que de nombreuses offres de soutien sont à la portée des entreprises de programmation de radio communautaire. Le Conseil a recensé plusieurs programmes d'aide des gouvernements provinciaux visant à appuyer le lancement et l'exploitation de services radiophoniques communautaires, notamment, le Programme d'aide au fonctionnement pour les médias communautaires du gouvernement du Québec et le Programme relatif à la prestation de services dans les langues officielles du gouvernement du Nouveau-Brunswick. D'autres organismes, comme la Fondation Trillium de l'Ontario et la Société d'expansion du Cap-Breton, offrent des subventions aux radios communautaires.

De plus, depuis 2003, le gouvernement fédéral accorde un appui à l'implantation et à la gestion de radios communautaires dans le cadre du programme de Développement des communautés de langue officielle du ministère du Patrimoine canadien. Le Conseil reconnaît les défis reliés au financement des radios communautaires et de la nécessité qu'elles obtiennent un financement sûr et continu et recommande donc au ministre du Patrimoine canadien d'assurer le maintien et le perfectionnement de son programme de soutien aux services radiophoniques communautaires.

Outre les subventions gouvernementales, l'Alliance des radios communautaires du Canada (ARC du Canada) a suggéré un autre moyen d'appuyer les radios communautaires, qui consiste à modifier le régime de contributions financières annuelles que doivent verser les radiodiffuseurs commerciaux au titre du développement du contenu canadien (DCC). Elle propose que 5 % des contributions annuelles au DCC soient versés au Fonds de la radio communautaire du Canada (le Fonds) nouvellement établi. Cette nouvelle exigence pourrait s'appliquer à l'ensemble des stations de radio commerciale du pays, quelle que soit la langue du service.

En réponse à cette suggestion, l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) a souligné qu'à ce jour, le Fonds est consacré à la production de programmation diffusée par des services de radio en direct et que les fonds provenant des 5 % des contributions au DCC pourraient servir à d'autres fins, telles qu'à assurer une présence dans les nouveaux médias, particulièrement sur Internet. L'ACR, pour sa part, s'oppose à cette idée, car les critères d'admissibilité au Fonds ont été établis en fonction des objectifs de la politique du Conseil sur les initiatives admissibles au titre du DCC et que, selon elle, il serait inapproprié que le financement relatif au développement de programmation pour les nouveaux médias se fasse par l'entremise du Fonds.

L'ACR et CTVgm sont également d'avis qu'il ne serait pas convenable d'exiger par règlement une contribution au Fonds. L'ACR demeure convaincue que le Conseil ne doit pas modifier son approche énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2006-158, selon laquelle le Fonds est considéré comme un organisme tiers admissible à un financement au titre du DCC. L'ACR note également l'importance d'assurer que les stations de radio privée au pays, qui sont ancrées dans leur réalité locale, disposent d'une certaine souplesse pour pouvoir continuer à soutenir des initiatives à l'échelle locale. Finalement, elle dit bien comprendre que plusieurs parties soient attirées par une telle proposition, mais elle croit toutefois qu'il serait prématuré de recourir à un mécanisme réglementaire pour garantir le financement du Fonds.

L'examen des politiques sur la radio communautaire et de campus du Conseil prévu à l'automne 2009 offrira l'occasion d'évaluer les différents scénarios et les formules de financement possibles, y compris la proposition formulée par l'ARC du Canada qui consiste à imposer aux radiodiffuseurs commerciaux une contribution annuelle au Fonds. Cette instance permettra également de revoir les critères d'admissibilité au Fonds et de déterminer si des changements s'imposent.

La collaboration de la SRC

Outre le financement, certaines entreprises de programmation de radio communautaire peuvent compter sur la collaboration de la SRC sur les plans technique, de la formation et de la programmation. La plupart des parties font valoir qu'il est indispensable que cet appui demeure constant, tandis que certaines souhaiteraient le voir s'accroître.

Dans ses observations finales, la SRC a expliqué qu'elle veille, dans la mesure du possible, à offrir son soutien aux radios communautaires en situation minoritaire, selon leurs besoins, qui varient d'une entreprise à l'autre. Sur le plan technique, la SRC partage ses sites, ses pylônes et ses antennes, à des frais d'accès les plus bas possible, compte tenu des coûts particuliers à chaque situation. En ce qui a trait à la formation, la SRC offre à l'occasion des ateliers d'animation et de techniques d'entrevue aux radiodiffuseurs communautaires. En matière de programmation, par exemple, la SRC a collaboré avec l'Association franco-yukonnaise afin de créer l'émission hebdomadaire intitulée Rencontres, produite et animée par des bénévoles et diffusée sur les ondes de la SRC au Yukon.

Le Conseil estime que la SRC offre aux stations de radio communautaire exploitées dans diverses régions du pays un appui indispensable à leur épanouissement et à leur développement. Il sera question de l'appui de la SRC aux stations de radio communautaire lors du renouvellement de ses licences de radio, et la décision du Conseil à cet égard tiendra compte des ressources dont dispose la SRC.

La discrimination positive envers les demandes de licences de radio communautaire

Plusieurs parties ont dit percevoir un déséquilibre dans l'évaluation des demandes de radio quand, dans un marché où il y a saturation du spectre, des demandes en vue d'exploiter des entreprises de programmation de radio commerciale et communautaire se font concurrence. Plusieurs intervenants représentant les communautés ont donc proposé que le Conseil réserve certaines fréquences en vue de l'exploitation de radios communautaires afin d'appuyer l'exploitation de stations locales dans certaines communautés. Plus précisément, la FFCB, la radio de campus CHUO-FM Ottawa, l'ARC du Canada et l'ANREC ont suggéré que le Conseil réserve au moins une fréquence FM non commerciale à une station de radio communautaire dans les communautés francophones en situation minoritaire. L'ANREC est allée jusqu'à proposer que le Conseil réserve au moins deux fréquences - une pour chaque langue officielle. L'ARC du Canada a ajouté qu'elle a mené des discussions avec le ministère de l'Industrie afin d'obtenir qu'une fréquence non commerciale soit réservée, sans qu'elle soit nécessairement allouée à une station communautaire, dans les marchés où des fréquences sont encore disponibles. Toutefois, selon l'ARC du Canada, les seuls marchés où la pénurie de fréquences pose problème à la radio communautaire sont les marchés urbains de Vancouver et d'Ottawa-Gatineau.

De son côté, l'ACR est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de retenir des fréquences à travers le Canada pour l'utilisation exclusive de la radio communautaire. Selon elle, cela pourrait créer un précédent qui déclencherait une vague de demandes d'une multitude de groupes. L'ACR ajoute qu'elle ne croit pas qu'il serait approprié de gérer de cette façon le spectre qui constitue un bien public limité. Elle ajoute que l'approche d'attribution de licence actuelle du Conseil est suffisante et a fait preuve d'efficacité. Elle souligne également que la Loi sur la radiodiffusion vise à protéger les intérêts de tous les Canadiens, y compris ceux des communautés majoritaires et minoritaires de langues tierces. Toujours selon l'ACR, ce serait interpréter la Loi sur la radiodiffusion de manière erronée que de suggérer d'accorder un privilège aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Astral Media inc. (Astral) est, pour l'essentiel, d'accord avec cette position et encourage le Conseil à maintenir sa politique relative à la meilleure utilisation possible du spectre, quel que soit le type d'entreprise exploitée.

Le Conseil estime qu'afin de résoudre à court terme la problématique de la pénurie actuelle ou future des fréquences, deux possibilités s'offrent au gouvernement. La première consiste à ce que le ministère de l'Industrie étudie la possibilité d'optimiser le spectre en réassignant les canaux de télévision 5 et 6, ce qui permettrait de libérer des fréquences pouvant être exploitées, par exemple, par des stations de radio communautaire.

Le Conseil est d'avis qu'une révision détaillée du plan d'allotissement, en procédant à l'identification et à la réassignation des fréquences de titulaires actuelles, particulièrement dans les zones de haute congestion, permettrait de trouver de nouveaux canaux pour l'attribution de nouvelles licences de radio FM. Le Conseil estime que le ministère de l'Industrie pourrait analyser en priorité la gestion du spectre dans l'axe Québec-Windsor et dans la région de Vancouver.

La seconde possibilité consiste à ce que le gouvernement fédéral mette en vigueur une norme pour la radio numérique dès que possible.

Outre la réservation de fréquences, il a été proposé que le Conseil examine les demandes de licences de radio communautaire à la lumière de critères différents, afin d'assurer la considération de la question de l'accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire à des services radiophoniques et de l'accès de ces services à des fréquences. La nouvelle approche avancée s'apparenterait à un mécanisme de discrimination positive envers les demandes de licence de radio communautaire dont l'auditoire serait en situation minoritaire.

Le Conseil note qu'il est assujetti à plusieurs lois et règlements, dont la Loi sur la radiodiffusion, qui énonce des objectifs clairs et précis quant à la réglementation et à la surveillance du système de radiodiffusion canadien. Le système doit refléter, entre autres aspects, la dualité linguistique et la diversité culturelle du Canada et être composé d'éléments publics, privés et communautaires. Afin d'atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil s'est doté de politiques qui encadrent l'exploitation des stations de radio commerciale et communautaire, qui exposent le rôle et le mandat distincts de ces deux types de services et qui énoncent les attentes et les exigences du Conseil en matière de programmation. Ainsi, les demandes de licences en vue d'exploiter une station de radio commerciale et une station de radio communautaire sont étudiées, notamment, à la lumière de politiques distinctes, soit la Politique de 2006 sur la radio commerciale et la Politique relative à la radio communautaire, respectivement. Une approche simplifiée d'attribution de licences est prévue pour les stations communautaires en développement. Le rôle du Conseil consiste à concilier l'ensemble des objectifs émanant de la Loi sur la radiodiffusion. Le cadre réglementaire dans lequel le Conseil évolue ne l'habilite à donner priorité ni aux facteurs liés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ni à aucun autre facteur dont il doit tenir compte.

Par ailleurs, plusieurs parties ont insisté sur la nécessité d'appliquer la Loi sur les langues officielles dans l'évaluation des demandes d'exploitation de stations de radio. Par exemple, le Commissaire aux langues officielles a recommandé que le Conseil, dans le cadre de l'examen des demandes, fasse une étude de l'incidence de ses décisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, préalablement à la prise de décision. À ce titre, le Conseil a comme pratique d'intégrer les objectifs de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles dans la réalisation de ses activités. Il tient compte de ses obligations en vertu de cet article en prenant soin de considérer les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la tenue d'instances, l'élaboration de politiques et la prise de décisions, en sus des autres facteurs dont il doit tenir compte. Le Conseil retient néanmoins la proposition du Commissaire aux langues officielles de procéder à une analyse de l'incidence de ses décisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de son processus décisionnel. Le Conseil entend systématiser cette pratique afin de démontrer qu'il respecte ses obligations et d'inclure dans ses décisions la démonstration que l'ensemble des facteurs ont été considérés.

Reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la programmation des services radiophoniques

Comme il a été mentionné précédemment, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, particulièrement celles de langue française, ont accès à un nombre limité de services radiophoniques. Selon les parties intéressées, la programmation des services radiophoniques que les communautés reçoivent ne reflète pas les besoins et les réalités des minorités linguistiques, exception faite, toutefois, de celle des stations locales de la SRC et des stations de radio communautaire et de campus.

Quoique les parties saluent la présence de la SRC dans les communautés, elles précisent que la programmation du réseau Espace musique, produite principalement à Montréal, reflète très peu les communautés. La SRC a en effet confirmé que la programmation de la Première chaîne et de Radio One est en grande partie régionale, tandis que celle d'Espace musique et de Radio Two est nationale. À ce sujet, l'Alliance nationale de l'industrie musicale (ANIM) ainsi que la FCCF ont proposé que le Conseil réitère ses attentes à l'égard de la SRC lors du renouvellement de ses licences radiophoniques en vue d'assurer, à l'antenne des stations régionales et dans les émissions réseau, une juste représentation des enjeux et des préoccupations des communautés partout au pays. En outre, dans ses observations finales, Torres Media Ottawa Inc. encourageait le gouvernement fédéral à augmenter l'enveloppe budgétaire de la SRC afin que celle-ci puisse accroître l'apport d'informations locales et régionales aux communautés.

Pour sa part, la Radio de la communauté francophone d'Ottawa (RCFO) croit que seules les radios communautaires peuvent combler le manque de contenu local. En effet, plusieurs parties ont souligné l'apport de la programmation des radios communautaires au reflet des communautés. En guise d'exemple, la CMFC a fourni les données globales sur la part d'auditoire obtenu par les radios communautaires francophones et les a comparées aux données sur la part d'auditoire obtenu par les deux stations de la SRC au Nouveau-Brunswick. Elle rapporte ainsi que 104 300 auditeurs syntonisent les huit stations de radio communautaire FM de langue française de cette province (CFAI-FM Edmundston, CFJU-FM Kedgwick/St-Quentin, CIMS-FM Balmoral, CKRO-FM Pokemouche, CJSE-FM Shediac, CKUM-FM Moncton, CJPN-FM Fredericton et CHQC-FM Saint-John) alors que 26 400 auditeurs syntonisent les chaînes de la SRC, CBAF-FM Moncton (Première chaîne) et CBAL-FM Moncton (Espace musique). Les radios communautaires de langue française du Nouveau-Brunswick obtiennent donc collectivement un auditoire près de quatre fois plus important que celui combiné des deux stations de la SRC.

Le Conseil se réjouit du succès des stations de radio communautaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les encourage à continuer d'assurer sur les ondes le reflet de leur communauté. Le Conseil constate tout de même qu'il peut proposer certaines mesures en vue d'encourager le reflet des communautés dans la programmation des services radiophoniques de la SRC. Étant donné l'importance de la programmation des services radiophoniques de la SRC dans les communautés et au sein du système de radiodiffusion, le Conseil entend examiner les contributions de la SRC au reflet des communautés lors du renouvellement de ses licences.

L'ANIM a quant à elle déploré le fait que la radio commerciale de langue française diffuse très peu de pièces musicales créées par des artistes francophones issus des communautés et qu'en conséquence, ces artistes et leurs communautés sont très peu reflétés au sein du système canadien de radiodiffusion. Selon l'ANIM, un problème de manque de financement et de visibilité touche ces artistes. Pour remédier à cette situation, l'ANIM a soumis deux propositions :

• que le Conseil impose un seuil minimal de 15 % des avantages tangibles à être consacrés aux artistes, aux entreprises et aux associations des communautés francophones du Canada;

• que le Conseil impose aux radiodiffuseurs une obligation de consacrer un minimum de 15 % des pièces de musique vocale de langue française à des pièces francophones provenant des communautés francophones de langue officielle en situation minoritaires.

De son côté, la RCFO suggère au Conseil d'examiner la possibilité de mettre en œuvre un système de quota en ce qui a trait à la diffusion de musique « régionale » qui s'appliquerait autant à la SRC qu'aux radiodiffuseurs privés.

Le Conseil constate que plusieurs artistes issus des communautés francophones se sont taillé une place dans l'industrie musicale de langue française au Canada et que plusieurs d'entre eux ont fait le choix de s'établir à Montréal afin de poursuivre leur carrière. Après avoir examiné les propositions, le Conseil conclut qu'il ne serait pas possible d'imposer des exigences relatives à la diffusion d'œuvres musicales d'artistes issus des communautés étant donné qu'il serait extrêmement complexe, voire même impossible, d'établir une définition d'œuvres musicales d'artistes issus des communautés.

Le Conseil note, malgré cela, que les stations de radio communautaire jouent un rôle important dans la diffusion des œuvres des artistes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Conseil reconnaît que les artistes des communautés font face à des défis particuliers, et il invite les représentants des communautés à présenter d'autres suggestions en vue de relever ces défis en participant à l'instance publique d'examen de sa politique relative à la radio communautaire. De cette manière, le Conseil pourra évaluer si la mise en œuvre d'autres mesures est appropriée et réalisable.

Les services par les nouveaux médias

Disponibilité des services de radiodiffusion par les nouveaux médias

Après avoir effectué un survol des sites web des radiodiffuseurs, le Conseil note qu'un contenu de radiodiffusion varié est offert en divers formats (p. ex. en balado, en VSD, en diffusion en continu).

La majorité des parties ayant comparu à l'audience, notamment la SRC, TFO, CTVgm, Corus Entertainment Inc., Astral, Canwest et Quebecor, a fait valoir qu'une quantité substantielle de contenu de radiodiffusion est disponible par l'entremise des nouveaux médias, soit à partir de sites web ou de technologies mobiles exploités en parallèle aux entreprises de radiodiffusion autorisées. La SRC, Canwest, TFO et TV5 ont précisé que la majeure partie de leur programmation télévisuelle est actuellement disponible sur plusieurs plateformes technologiques. En ce qui concerne les services radiophoniques, la SRC et Astral ont précisé que la majeure partie de la programmation de leurs stations de langue française est actuellement diffusée sur Internet.

Toutefois, parce que la radiodiffusion par les nouveaux médias est sujette à une ordonnance d'exemption et que le Conseil n'exige pas que les titulaires rapportent la quantité de contenu de radiodiffusion qu'elles offrent aux Canadiens par les nouveaux médias, le Conseil ne recueille pas de données permettant de déterminer si le contenu offert est suffisant.

Accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux nouveaux médias

Pour assurer un service radiophonique sur Internet, des vitesses de l'ordre de celle de l'Internet haute vitesse, à partir de 128 kilobits par seconde (kb/s) peuvent être suffisantes. Cependant, pour offrir un service télévisuel de qualité via Internet, des vitesses supérieures à la vitesse de l'Internet à large bande, à partir de 1,5 mégabits par seconde (Mb/s) peuvent être requises. En effet, l'Internet à large bande ne peut pas assurer en tout temps un service télévisuel de qualité acceptable, encore moins une télédiffusion en haute définition. Pour ce faire, il faut employer des vitesses plus élevées, capables de diffuser en continu des services télévisuels et vidéo en haute définition. Quebecor, Evanov Communications Inc. (Evanov), l'ARC du Canada, l'ANREC, la CMFC, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario (AFO) et le Mouvement des intervenant.e.s en communication radio de l'Ontario (MICRO) ont corroboré ces affirmations.

L'étude de Brynaert illustre les possibles accès à la large bande, par ligne d'abonné numérique, par câble ou sans fil, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et conclut que plusieurs communautés éloignées et rurales n'ont pas encore accès à l'Internet à large bande.

À la suite de sa comparution à l'audience, l'ARC du Canada a soumis un document exposant des statistiques relatives à l'accès à l'Internet à large bande. Ce document reprend les résultats d'une enquête de Statistique Canada réalisée en 2007, citée dans le journal Le Quotidien, le 12 juin 2008, selon laquelle seulement 65 % des résidants des régions rurales ou des petites villes canadiennes (contre 76 % des résidants des régions urbaines) utilisent Internet, ce qui est bien inférieur à la moyenne nationale. Selon cette étude, en 2007, 88 % des personnes qui ont accédé à Internet à partir de leur domicile l'ont fait au moyen d'une connexion à large bande, comparativement à 80 % deux ans plus tôt. Cependant, dans les régions rurales, un peu plus de sept utilisateurs à domicile sur dix ont déclaré utiliser une connexion à large bande, alors que dans les régions urbaines, ce nombre augmente à neuf utilisateurs à domicile sur dix. L'étude ajoute que plus de la moitié des résidants des régions rurales et des petites villes reçoivent un service plus lent, car le service à large bande par téléphone ou par câble n'est pas offert dans leur région.

Selon l'ARC du Canada, l'AFO et le MICRO, seule la connexion Internet par téléphone de 56 kb/s est disponible dans certaines communautés de l'Est ontarien. Ainsi, l'accès aux services de radiodiffusion par les nouveaux médias est limité par l'impossibilité d'accéder à l'Internet à large bande, qui devient indispensable.

Evanov a allégué qu'à cause de l'accès limité à l'Internet à large bande dans certaines communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés ne peuvent pas recevoir un service complet de radiodiffusion par les nouveaux médias. De plus, la SRC, Canwest, TFO et TV5 ont exprimé l'importance des nouvelles plateformes technologiques en vue de connecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en particulier les jeunes. Astral a donc soulevé le besoin d'investir dans le secteur des nouvelles technologies ainsi que dans celui des nouveaux médias. TFO a mis l'accent sur la nécessité d'élaborer de nouvelles stratégies faisant usage des nouveaux médias, des appareils mobiles à l'Internet, pour faire du français un des éléments indispensables de la vie quotidienne des jeunes.

En somme, les défis de la prestation de services d'accès à Internet et de radiodiffusion par les nouveaux médias aux communautés de langue officielle en situation minoritaire rurales et éloignées relèvent principalement de contraintes techniques. En effet, d'une part, les communautés situées dans des régions éloignées n'ont pas toutes accès aux technologies leur permettant de se brancher à l'Internet large bande. D'autre part, la technologie la mieux adaptée à leurs besoins n'a pas encore été identifiée.

En vue de surmonter les contraintes d'ordre technique, Astral a recommandé que le Conseil suggère au gouvernement canadien de faire du déploiement accéléré de l'Internet à large bande, filaire et sans fil, dans toutes les communautés du Canada, un objectif de politique publique nationale, et d'adopter des mesures visant à faciliter l'abonnement des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux services Internet à large bande.

L'ARC du Canada a souligné que la très grande majorité des stations de radio en situation de minorité linguistique qu'elle représente est située dans des régions rurales ou dans de petites localités. Elle suggère alors que le gouvernement songe à instaurer une politique nationale de branchement à Internet qui permettrait à tous les citoyens canadiens de bénéficier des mêmes avantages où qu'ils soient au pays.

Ajoutant que l'Internet à large bande s'avère un outil de plus en plus important pour rejoindre les communautés linguistiques minoritaires résidant à l'extérieur des périmètres de radiodiffusion en direct, l'ANREC a recommandé que le Conseil et le gouvernement appuient le développement universel et abordable d'un accès Internet à large bande.

Le Conseil note, pour sa part, que plusieurs gouvernements provinciaux, dont ceux du Nouveau-Brunswick et du Québec, ont déployé des efforts en vue de permettre l'accès à l'Internet à large bande sur la totalité de leur territoire. Certains pays, comme la France, la Grande-Bretagne et les États-Unis, considèrent l'Internet à large bande comme un service essentiel et ont adopté des politiques visant à garantir l'accès à la large bande à l'ensemble de leur population.

Le Conseil estime pressant que tous les paliers de gouvernement, à l'initiative des ministères fédéraux du Patrimoine canadien et de l'Industrie, encouragent par divers moyens (financiers et autres) l'adoption et l'implantation de technologies abordables dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire situées dans les régions rurales éloignées afin de leur garantir, à court terme, l'accès à l'Internet à large bande.

Pour ce faire, il faudrait adopter des technologies faciles à implanter, et ce, à des coûts raisonnables, telles que l'Internet par satellite ou sans-fil (mobile ou fixe). Les technologies choisies devraient également pouvoir permettre une utilisation judicieuse de l'espace libre ou white space. Le Conseil constate que le dernier budget fédéral alloue au ministère de l'Industrie 225 millions de dollars afin d'assurer le développement de l'Internet à large bande dans les communautés éloignées. Le gouvernement pourrait souhaiter s'assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire éloignées à faible densité de population bénéficient également de ces investissements.

Reflet des communautés de langue officielle en situation minoritaire par les nouveaux médias

Bien que toutes les parties défendent la nécessité d'élargir l'accès à l'Internet à large bande à la totalité du territoire canadien, plusieurs doutent que l'adoption des nouveaux médias pallie les lacunes de la représentation des communautés dans le système de radiodiffusion canadien. Selon plusieurs parties représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la quantité de contenu de radiodiffusion par les nouveaux médias provenant des communautés est limitée. En général, le contenu de radiodiffusion par les nouveaux médias a été adapté à partir de contenu diffusé selon des méthodes traditionnelles. Par conséquent, si les communautés de langue officielle en situation minoritaires ne sont pas représentées équitablement dans la programmation des médias traditionnels, elles ne le seront pas dans celle des nouveaux médias.

Evanov et la RCFO ont précisé qu'à cause de l'impossibilité d'accéder à l'Internet à large bande dans certaines communautés, les nouveaux médias ne peuvent pas livrer un service complet. Elles ont ajouté que les nouveaux médias doivent faire partie intégrante des services disponibles aux communautés minoritaires, mais que la radio FM communautaire et la télévision doivent aussi faire partie de leur quotidien. L'ARC du Canada a noté dans son intervention que dans le contexte actuel de mondialisation où les géants de la radiodiffusion fusionnent leurs activités afin de diversifier leur offre de produits et faire face à cette ascension phénoménale des nouveaux médias, les radiodiffuseurs communautaires, et tout particulièrement ceux de communautés de langue officielle en situation minoritaire, peinent à contrer l'érosion de leurs auditoires et livrent une lutte tout à fait inégale à Internet, un média qui ne connaît ni frontière, ni règles claires et précises. Certaines parties, notamment la FCFA, l'AFO et le MICRO, allèguent que l'Internet n'est pas la solution aux difficultés de la prestation de services de radiodiffusion aux communautés, car ce média n'est pas réglementé et les fournisseurs ne sont pas obligés à inclure un contenu de langue française à leur offre.

Le Conseil déplore qu'alors que tous réclament l'accès à l'Internet à large bande, les radiodiffuseurs communautaires ne soient pas plus ouverts aux possibilités de radiodiffusion que leur offrent les nouveaux médias. Le Conseil est d'avis qu'afin de rapprocher tous les Canadiens de leurs communautés locales, il est important qu'un contenu de radiodiffusion qui les représente soit disponible par l'entremise des nouveaux médias. Il est donc essentiel que les radiodiffuseurs, y compris les radiodiffuseurs et télédiffuseurs communautaires, adoptent les nouvelles technologies médiatiques comme moyen de diffuser leur contenu.

À ce titre, le Conseil note que la SRC diffuse par les nouveaux médias une bonne quantité de programmation. En tant que radiodiffuseur public, la SRC a un rôle unique à jouer dans le monde de la radiodiffusion par les nouveaux médias. La SRC offre un reflet local dans plusieurs régions du pays et produit une quantité critique de contenu de radiodiffusion qui peut être rediffusé sur Internet.

Le Conseil prend également en note les commentaires de parties telle l'ARC du Canada, selon lesquels les nouveaux médias présentent aux communautés l'occasion d'assurer elles-mêmes leur reflet au sein du système de radiodiffusion. L'APFC a pour sa part expliqué que la majorité de ses producteurs peut offrir un contenu en format haute définition et qu'elle investira de plus en plus dans la création de contenu pour le web. L'APFC, Astral et la CMFC on également souligné que les jeunes canadiens utilisent activement et en grand nombre les nouveaux médias. La CMFC a présenté les résultats d'un sondage effectué par l'Office des affaires francophones du gouvernement de l'Ontario qui révèlent que les jeunes utilisent plus l'Internet qu'ils ne regardent la télévision. Les jeunes consomment à l'aide des nouveaux médias le contenu de radiodiffusion des médias traditionnels. Plusieurs parties ont donc suggéré que, dans le domaine de la radiodiffusion par les nouveaux médias, l'accent doit être mis sur les émissions jeunesse qui reflètent les intérêts et les réalités des jeunes des communautés. Le Commissaire aux langues officielles a précisé qu'il est temps de se pencher sur le nombre d'émissions de langue française destinées aux francophones hors Québec et diffusées par les nouveaux médias. Il suggère au Conseil de proposer d'autres mécanismes de soutien financier pour les créateurs de contenu devant être diffusé sur Internet.

Compte tenu de ces commentaires, le Conseil conclut qu'une fois l'accès à la large bande garanti, les communautés pourront assurer elles-mêmes leur reflet dans la programmation de radiodiffusion par les nouveaux médias, pourvu qu'elles relèvent les défis de se familiariser avec ces nouvelles technologies et d'obtenir les moyens financiers nécessaires à l'élaboration de contenu de programmation et de soutien technique. Afin d'encourager l'adoption des nouvelles technologies dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les parties ont suggéré la mise en œuvre d'une politique nationale. Pour favoriser le développement de compétences techniques et de contenu pour les nouveaux médias, les parties ont discuté de diverses stratégies de financement. En vue de concilier les médias traditionnels et les nouveaux médias, les parties ont également demandé que le Conseil se penche sur la question des droits de diffusion. Le Conseil discute dans les prochains paragraphes des solutions suggérées par les parties.

Une politique pour aider les industries culturelles des communautés de langue officielle en situation minoritaire à adopter les nouveaux médias

Compte tenu de l'importance que prennent les nouveaux médias en matière de radiodiffusion, en particulier auprès des jeunes, il est primordial que les communautés de langue officielle en situation minoritaire adoptent ces nouvelles technologies et se donnent les moyens et les outils nécessaires afin de les exploiter. Pour ce faire, la FCCF a recommandé la mise en œuvre d'une politique afin d'aider les industries culturelles des communautés francophones situées à l'extérieur du Québec à adopter les nouvelles technologies en vue de diffuser leur contenu par l'entremise des nouveaux médias.

Le Conseil partage l'avis de la FCCF à ce sujet. Le Conseil estime urgent que le gouvernement fédéral reconnaisse que les nouveaux médias peuvent jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de faire rayonner la culture des communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu'il les incite à adopter le plus tôt possible ces nouvelles technologies. Pour ce faire, le gouvernement fédéral pourrait souhaiter mettre en place une politique visant à appuyer l'adoption des nouvelles technologies par les communautés de langue officielle en situation minoritaire de manière à assurer que le contenu de radiodiffusion qu'elles produisent soit présent dans les nouveaux médias.

Le financement nécessaire au développement de compétences et de contenu pour les nouveaux médias

Bien qu'APTN soutienne que la radiodiffusion par l'Internet représentera un moyen moins coûteux de distribuer des services de radiodiffusion aux communautés dispersées, l'ACR, TFO, l'ANREC et Evanov ont noté que, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le manque de ressources financières freine non seulement l'accès à la large bande - les coûts d'abonnement étant généralement élevés - mais aussi l'exploitation d'entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias. L'ANREC a précisé que plusieurs stations n'ont pas les ressources nécessaires pour assumer les coûts liés au développement et au lancement, de même qu'à l'entretien et à la mise à jour d'un service de radiodiffusion par Internet. Par exemple, puisque les radiodiffuseurs communautaires sont des organismes sans but lucratif qui dépendent de bénévoles, le coût de l'abonnement à la large bande et le recrutement de bénévoles ayant une expertise technique sont des barrières qui empêchent les radiodiffuseurs d'offrir leur contenu aux communautés par l'entremise des nouveaux médias. En somme, certaines parties, dont l'ARC du Canada et l'ACR, ont précisé que la radiodiffusion sur Internet, un média nouveau qui n'est assujetti à aucune réglementation, nécessite davantage de ressources financières ainsi qu'un modèle d'affaires clair.

Le Conseil reconnaît que le développement de sites web nécessite l'expertise de développeurs et des connaissances en programmation et que le développement, l'entretien et la mise à jour d'un site web représentent des coûts qui peuvent correspondre au salaire d'une personne qui possède ces compétences clés. Le Conseil note, de plus, que pour exploiter un site web consacré à un service télévisuel ou radiophonique, un radiodiffuseur doit s'assurer d'avoir assez de bande passante pour desservir plusieurs utilisateurs simultanément. Pour ce faire, il doit payer l'hébergement de son site web sur un serveur ainsi que la bande passante nécessaire à la diffusion de sa programmation radiophonique ou télévisuelle. Les frais d'utilisation de bande passante sont directement proportionnels au nombre d'utilisateurs du site web. Ainsi, plus le nombre d'utilisateurs est élevé, plus la bande passante nécessaire à la diffusion augmente et plus les frais d'utilisation sont élevés.

À titre de comparaison, le Conseil fait remarquer que l'exploitation des médias traditionnels génère des revenus réguliers et prévisibles. De plus, ce secteur étant exploité de longue date, les radiodiffuseurs disposent de plusieurs modèles d'affaires possibles qui ont fait leurs preuves. Cependant, le Conseil constate à l'instar des parties que le coût du développement et du lancement d'un site web dédié à un service de radio communautaire locale, par exemple, varie énormément selon les frais d'hébergement, de consommation de bande passante, d'entretien et de production du contenu. Il est donc extrêmement difficile, actuellement, de prédire l'achalandage d'un site web et, par conséquent, d'estimer les revenus qu'un site web de radiodiffusion pourrait générer à la suite de son lancement.

Le Conseil convient alors que l'exploitation d'un service de radiodiffusion néomédiatique nécessite un modèle d'affaires clair. Seulement, le Conseil rappelle qu'il incombe aux radiodiffuseurs qui souhaitent exploiter les nouveaux médias de développer leur propre modèle d'affaires. Le Conseil encourage donc les communautés à utiliser leur sens des affaires et à saisir toutes les occasions que leur présentent les nouveaux médias.

Par ailleurs, la production du contenu pour les nouveaux médias représente souvent d'autres types de dépenses. Bien que le gouvernement vienne d'annoncer la création du Fonds des médias du Canada, qui permettra de financer des productions pour les nouveaux médias, ce financement ne s'applique qu'au contenu audio-visuel et exclut les radiodiffuseurs communautaires, alors que ceux-ci sont souvent les mieux placés pour assurer la représentation des communautés. Le Conseil est d'avis que la diffusion par les nouveaux médias de contenu de radiodiffusion actuel ou d'archives, qui contribue à la représentation des communautés de langue officielle en situation minoritaires dans les nouveaux médias, devrait aussi pouvoir profiter d'un financement.

Le Conseil estime que l'adoption des nouveaux médias pour permettre les innovations en matière de radiodiffusion et l'encouragement du reflet local au sein du système de radiodiffusion canadien serait bénéfique aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Conseil juge qu'elle doit se faire en deux temps.

D'abord, afin que les radiodiffuseurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent assurer eux-mêmes l'entretien et la mise à jour réguliers de leurs sites web, le gouvernement pourrait souhaiter favoriser le développement des compétences techniques clés chez les radiodiffuseurs communautaires et leurs bénévoles. Ensuite, selon le Conseil, le gouvernement pourrait assurer le financement requis pour la production du contenu, autant audio, qu'audio-visuel, et sa diffusion par les nouveaux médias.

Le gouvernement pourrait, par exemple, mettre en oeuvre une stratégie de financement pour subventionner le lancement et l'exploitation de sites web dédiés aux services de radiodiffusion pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en soutenant la formation technique nécessaire à l'accomplissement d'un tel projet. Par ailleurs, une vitrine ou un portail virtuel pourrait être développé et hébergé sur un site web bien en vue afin de promouvoir les services de radiodiffusion disponibles sur Internet émanant des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La négociation des droits de diffusion

Lors de leur comparution à l'audience, certaines parties, notamment TFO, ont discuté des barrières que représente la négociation des droits de diffusion par les nouveaux médias. Le Conseil note, effectivement, que les radiodiffuseurs et les détenteurs de droits (les producteurs, les auteurs et les acteurs) ne s'entendent pas toujours quant à la valeur des droits de la programmation diffusée par les nouveaux médias. Cela constitue une barrière à la disponibilité de contenu canadien sur les nouvelles plateformes de radiodiffusion. Afin de remédier à cette situation, des ententes justes et équitables doivent être négociées entre les radiodiffuseurs et les détenteurs des droits.

Le Conseil rappelle que le processus d'examen actuellement en cours sur la radiodiffusion canadienne dans les nouveaux médias a permis de discuter, entre autres choses, des questions de la représentation de la dualité linguistique dans les nouveaux médias et de la négociation des droits de diffusion, ainsi que des éléments de financement des productions néomédiatiques. Le Conseil traitera de ces questions dans sa décision résultant de ce processus.

Conclusion

À l'issue de la présente instance publique, le Conseil a pu déterminer que le nombre de services télévisuels, radiophoniques et néomédiatiques de langues française et anglaise disponibles au sein du système de radiodiffusion canadien est équitable et d'une qualité convenable.

Le Conseil a également pu constater que l'accès à ces services présente des défis techniques et financiers auxquels des solutions ont été suggérées ayant trait, entre autres choses, à la distribution, à l'adoption de politiques et au financement.

Le Conseil constate que la présente instance lui a permis de s'assurer que la majorité de la population canadienne aura accès dans la langue de son choix à la couverture télévisuelle des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. Le Conseil est confiant que le consortium et la SRC reprendront le dialogue qui pourrait leur permettre d'assurer que tous les Canadiens auront l'occasion de visionner au moins une partie des épreuves olympiques.

Par ailleurs, les défis qui nuancent le reflet équitable des communautés dans la programmation des services disponibles au sein du système de radiodiffusion sont énoncées dans le présent rapport, ainsi que des pistes de solutions possibles, desquelles se dégage l'importance du soutien, de l'acquisition et de la diffusion d'émissions produites en région.

La présente instance a de plus permis d'établir que les nouveaux médias recèlent d'innombrables possibilités dont pourront profiter les radiodiffuseurs. Les nouveaux médias permettront aux communautés de langue officielle en situation minoritaire d'assurer elles-mêmes leur reflet dans la programmation disponible au sein du système de radiodiffusion canadien. Avant tout, par contre, le défi de l'accès à la large bande doit être relevé.

Comme le Conseil s'est engagé à traiter de certaines questions lors d'instances publiques ultérieures, il rappelle aux parties intéressées l'importance de participer aux instances publiques du Conseil afin qu'il puisse tenir compte de leurs points de vue, de leurs réalités et de leurs besoins lors de la prise de décisions.

En dernier lieu, à la lumière des commentaires des parties, le Conseil a pu constater l'ampleur de la contribution des services radiophoniques et télévisuels de la SRC à assurer l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or, la SRC a noté dans ses commentaires qu'elle fait face à plusieurs défis relatifs à la transition au numérique des émetteurs de ses stations situées dans des communautés de langue française en milieu minoritaire, à la production de contenu régional en format haute définition par les stations régionales, et à l'acquisition des ressources financières nécessaires pour poursuivre l'extension du rayonnement de ses services de radio, particulièrement celui d'Espace musique, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De l'avis du Conseil, il est important que la SRC ait les moyens de continuer à desservir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement canadien pourrait prendre note des défis auxquels la SRC aura à faire face au cours des prochaines années et l'encourage à considérer des solutions qui pourront permettre à la SRC d'assurer le meilleur service possible à ces communautés.

Secrétaire général

Documents connexes

• Renouvellements des licences de stations privées de télévision traditionnelle - Ajout de documents au dossier de l'instance; proposition d'une formule d'allocation pour le Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL), avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-113-1, 17 mars 2009

• Appel aux observations sur un projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande - Avis de consultation, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-101, 30 octobre 2008

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs - Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008

• Examen des services de radiodiffusion de langues anglaise et française dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada - Avis de consultation et d'audience, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-12, 16 octobre 2008

• La radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias, avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-11, 15 octobre 2008

• Politique de 2006 sur la radio communautaire, avis public de radiodiffusion 2006-158, 15 décembre 2006

• Cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002

• Proposition de cadre stratégique pour les médias communautaires, avis public CRTC 2001-129, 21 décembre 2001

• Préambule aux décisions CRTC 2000-733 à 2000-738 - Attribution de licences à de nouveaux services de vidéo sur demande et de télévision à la carte, avis public CRTC 2000-172, 14 décembre 2000

• Décision CRTC 2000-386, 14 septembre 2000

• Politique relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000

• Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999

Annexe I

Nombre et types de services de télévision dont la diffusion est autorisée au Canada

Annexe II

Nombre et types de services de radio et de services sonores autorisés au Canada

Date de modification :

2009-07-14