Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Gatineau, le 30 juillet 2026
Nos références : 8740-N108-202603612, 8740-D11-202603597, 8740-P11-202603646
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 2 de Navigata Communications Limited; avis de modification tarifaire 16 de Distributel Communications Limited et avis de modification tarifaire 19 de Primus Telecommunications Canada Inc. – Retrait des tarifs d’entreprise de services locaux concurrentiels
Bonjour,
Le Conseil a reçu des demandes de Navigata Communications Limited, de Distributel Communications Limited, et de Primus Telecommunications Canada Inc., des divisions de Bell Canada, toutes datées du 14 juillet 2026, proposant de retirer leurs tarifs des services d’accès resepctifs, CRTC 25670, 21591 et 21500.
Le personnel du Conseil analyse les demandes.
Par conséquent, ces demandes, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision concernant les présentes demandes et toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt des demandes.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Tara Levine, Analyste principale, CRTC, 819-997-4478, Tara.Levine@crtc.gc.ca
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