Télécom - Lettre du personnel adressée à Émile Arsalane
Gatineau, 24 juillet 2026
Référence : 8665-E124-202506212
PAR COURRIEL
Émile Arsalane
Sainte-Anne-des-Monts (Québec)
stopjunkfees.arretezlesfrais@gmail.com
Objet : Instance d’harmonisation des codes de protection des consommateurs
Bonjour,
Comme vous le savez, les dates limites de dépôt des interventions relatives à votre demande en vertu de la partie 1 ont été suspendues le 3 février 2026. Cette suspension a permis au Conseil d’examiner attentivement les questions soulevées dans votre demande ainsi que les requêtes procédurales présentées dans le cadre de cette instance. Une décision du Conseil portant sur ces requêtes procédurales et sur les prochaines étapes de l’instance sera communiquée en temps voulu.
Entre temps, le personnel du Conseil tient à s’assurer que vous êtes au fait de l’instance d’harmonisation des codes de protection des consommateurs (BTNOC 2026-134). Étant donné que votre demande soulève des questions relatives à des modifications du Code sur les services sans fil, vous souhaiterez peut-être soumettre vos observations dans le cadre du dossier BTNOC 2026-134, qui est ouvert aux commentaires jusqu’au 11 août 2026 et qui sera l’objet d’une audience publique débutant le 30 novembre 2026.
L’avis de consultation relatif à cette instance est disponible ici : https://crtc.gc.ca/fra/archive/2026/2026-134.htm. Les instructions relatives à la participation à l’instance BTNOC 2026-134 figurent aux paragraphes 19 à 41.
Votre demande ayant soulevé des questions concernant les frais d’activation et les frais liés à la demande de copies d’anciennes factures, le personnel souhaite noter que :
- La Politique réglementaire de télécom 2026-43 interdit aux fournisseurs de services de télécommunications de facturer certains frais d’activation et de modification et
- la Décision de télécom 2020-80 précise que les fournisseurs de services de téléphonie mobile peuvent facturer des frais pour la réémission de factures en dehors du cycle de facturation en cours (c.-à-d. pour la réimpression de factures antérieures).
Cependant, le personnel tient à souligner que les questions suivantes, soulevées dans votre demande, seraient probablement considérés comme ne faisant pas partie de la portée de BTNOC 2026-134 :
- si les pratiques commerciales impliquant Plaid ou des services similaires portent atteinte à la vie privée des clients et
- les mesure de redressement prévue à l’article 27, paragraphe 1, de la Loi sur les télécommunications concernant les tarifs justes et raisonnables.
De plus amples renseignements sur la portée de BTNOC 2026-134 figurent aux paragraphes 16 à 18 de l’Avis de consultation.
Sincères salutations,
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
c. c.
Stephen Schmidt, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Howard Slawner, Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Mélanie Cardin, Québecor Média, on behalf of Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
Eric Smith, Canadian Telecommunications Association, esmith@canadatelecoms.ca
Antoine Dumas, CRTC, antoine.dumas@crtc.gc.ca
Antica Corner, CRTC, antica.corner@crtc.gc.ca
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