Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 23 juilllet 2026
Référence : 8740-T66-202505173
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Lettre procédurale – Avis de modification tarifaire 607 de TELUS – Nouvelle vitesse pour les services d’interface réseau à réseau – Décision du personnel concernant les demandes de divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel
La présente lettre traite des demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par TekSavvy dans le cadre de l’instance susmentionnée.
Le 15 octobre 2025, TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé l’avis de modification tarifaire 607, proposant l’introduction d’une nouvelle vitesse pour son service d’interface réseau à réseau en Alberta et en Colombie-Britannique. À l’appui de sa demande, TELUS a présenté des études de coûts comprenant des renseignements de haut niveau sur l’établissement des coûts. Dans une lettre datée du 19 mars 2026, le personnel du Conseil a envoyé des demandes de renseignements pour obtenir des précisions, notamment une ventilation, par sous-activité, des fonctions principales identifiées dans « Table 6a – Expenses » (tableau 6a – Dépenses). TekSavvy a fait valoir qu’au minimum, TELUS devrait être tenue de déposer des versions abrégées de ses réponses aux demandes de renseignements no 2 et no 4, conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961. TekSavvy soutient que les renseignements qui ne sont pas sensibles par nature, tels que les titres, les tables des matières et les passages de texte qui ne contiennent pas de renseignements confidentiels, devraient rester accessibles au public.
TELUS affirme que ses réponses contiennent des renseignements détaillés et complexes concernant ses processus opérationnels et ses systèmes internes, et que leur divulgation porterait atteinte à sa position concurrentielle en permettant à ses concurrents d’évaluer la manière dont TELUS organise son flux de travail et gère ses finances et son personnel. TELUS a en outre fait valoir que la structure et les titres des réponses révèlent la conception et le déroulement de ses processus internes et que le dépôt de versions abrégées ne contenant que des titres ou un texte limité divulguerait néanmoins des renseignements commercialement sensibles.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et des articles 30 et suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements pouvant être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication des renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de cette évaluation, plusieurs facteurs sont pris en compte, notamment le degré de concurrence et l’importance de la communication des renseignements pour obtenir un dossier plus complet. Les facteurs considérés sont examinés plus en détail dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par TekSavvy, ainsi que les répliques présentées par TELUS. Conformément aux Règles de procédure du Conseil et au bulletin d’information 2010-961, TELUS est tenue de déposer des versions abrégées de ses réponses aux demandes de renseignements no 2 et no 4, et de divulguer les renseignements qui ne sont pas sensibles au sens des alinéas 39(1)a) et b) et du sous-alinéa 39(1)c)(iii) de la Loi. TELUS est également tenue de divulguer les titres des tableaux et des colonnes, les paragraphes d’introduction ainsi que les paragraphes explicatifs qui suivent les tableaux fournis en réponse aux questions 2a et 4a de la demande de renseignements, à condition que ces éléments ne fassent pas directement référence à des sous-activités confidentielles.
Divulgation
Le personnel du Conseil définit le processus suivant pour traiter la divulgation.
TELUS doit divulguer les renseignements indiqués dans la présente lettre d’ici le 31 juillet 2026.
Les renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties figurant sur la liste de distribution ci-jointe.
Toute partie peut présenter des observations concernant les renseignements supplémentaires dont le personnel du Conseil a ordonné la divulgation d’ici le 7 août 2026. TELUS peut répondre à ces observations au plus tard le 14 août 2026.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c.: Michael Holmes, CRTC michael.holmes@crtc.gc.ca ; Ben Jones, CRTC ben.jones@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) : Liste de distribution
Liste de distribution :
• TELUS, regulatory.affairs@telus.com ;
• TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca
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