Télécom - Lettre du personnel adressée à Diverses parties
Gatineau, le 23 juillet 2026
Notre référence : 8622-B75-202506304
PAR COURRIEL
Fabien Fourmanoit
Directeur des affaires juridiques et réglementaires
Beanfield Technologies Inc.
418 – 67, av. Mowat
Toronto, ON M6K 3E3
ffourmanoit@beanfield.com
Dragos Vacar
Gestionnaire de copropriété
ACE Condominium Management Inc.
89, croissant Connie
Concord, ON L4K 1L3
dragos@acemgmt.ca
Liste de distribution
Objet : Beanfield Technologies Inc. – Demande d’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables à la propriété située au 50, rue Charles Est, à Toronto (Ontario), gérée par la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662 – Demande de renseignements
MM. Fourmanoit et Vacar et les organisations de la liste de distribution,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés afin que la population canadienne puisse choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST).
Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Beanfield Technologies Inc. (Beanfield). Dans le cadre de cette demande, Beanfield sollicite l’accès à un immeuble à logements multiples (ILM) situé au 50, rue Charles Est, à Toronto, en Ontario, et géré par la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662 (TSCC 2662), afin d’y déployer ses installations à fibre optique et de fournir des services de télécommunications.
L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Dans le cadre de son examen de la demande de Beanfield susmentionnée, le Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement des FST et les services fournis aux locataires des ILM.
Tous les destinataires de cette demande doivent fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 10 août 2026. En plus de déposer leur réponse auprès du Conseil, les intimés doivent également en signifier une copie à Beanfield et TSCC 2662.
Les destinataires sont également priés de déposer leurs réponses par voie électronique, en conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses seront versées au dossier public et affichées sur le site Web du CRTC.
L’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être désignés comme confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
Si vous déposez un document qui contient des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil; sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document sera versée au dossier public et publiée sur le site Web du CRTC.
Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez contacter Vy Tran à l’adresse Vy.Tran@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c.c. Gabriel Nylund, ACE Condominium Management Inc., Gabriel@acemgmt.ca
Anthony Gordon, Beanfield Technologies Inc., AGordon@beanfield.com
Vy Tran, CRTC, Vy.Tran@crtc.gc.ca
(Pièce jointe 1)
Questions pour les organisations de la liste de distribution :
- Confirmez si vous disposez d’équipement de télécommunications, y compris des fils de cuivre et des équipements de fibre, installés dans l’ILM susmentionné.
- Fournissez une copie de toutes les ententes conclues avec TSCC 2662 ou toute autre entité qui donnent accès à l’ILM susmentionné, dans le but d’installer des équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents/clients.
- Indiquez le nombre total de clients du ILM susmentionné auxquels vous fournissez actuellement des services de télécommunication.
- Dans sa demande, Beanfield demande au Conseil d’appliquer la condition d’accès aux ILM conformément à l’article 24 de la Loi, comme suit :
- Dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, aucune autre ESL ou entreprise FSI seront autorisées à fournir des services à un nouveau client, peu importe qu’il s’agisse d’un résident nouveau ou actuel.
- Dans les 45 jours suivant la date de la présente décision, aucune ESL ou entreprise RFI seront autorisées à modifier ou à améliorer les services offerts à un résident et client existant.
- Si l’accès n’est pas autorisé dans les 60 jours suivant la date de cette décision, le Conseil explorera toutes les options réglementaires, y compris la publication d’une ordonnance en vertu de l’article 42 de la Loi et la publication d’une décision qui pourrait faire en sorte que toutes les ESL et les entreprise FSI présentes dans l’ILM ne soient plus autorisées à offrir des services aux résidents.
Dans l’éventualité où le Conseil conclurait que Beanfield se voit refuser l’accès non discriminatoire et en temps opportun à l’ILM susmentionné, veuillez formuler des observations concernant la possibilité que le Conseil impose la mesure d’allègement demandée par Beanfield.
Question pour Beanfield et TSSC 2662 :
- Fournissez une mise à jour complète sur les négociations entre Beanfield et TSCC 2662 concernant un accord d’accès à l’ILM susmentionné.
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communication Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
Jordan Deng, CIK Telecom Inc., jordan.d@ciktel.com
Colin Stewart, Rally Enterprises & Communications Corp., colin.stewart@rally.ca
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