Télécom - Lettre du personnel adressée à Diverses parties
Gatineau, le 23 juillet 2026
Notre référence : 8622-N114-202600205
PAR COURRIEL
Joe Power
Président
Purple Cow Internet Inc.
223 promenade Red Tail
Mahone Bay (N.-É.) B0J 2E0
regulatory@purplecowinternet.com
Boston Developments
300 – 50, Bedford Highway
Halifax (N.-É.) B3M 0J9
boston@boston-developments.com
Marielle Wilson
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Eastlink
6080, rue Young
Halifax (N.-É.) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Purple Cow Internet Inc. – Demande d’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables à la propriété située au 5, rue Williams, à Dartmouth en Nouvelle-Écosse, détenue et exploitée par City Centre Property Management et Boston Developments – Demande de renseignements
M. Joe Power, représentants de City Centre Property Management et Boston Developments et Mme Marielle Wilson,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés, afin que la population canadienne puisse choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST).
Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Purple Cow Internet Inc. (Purple Cow). Dans sa demande, Purple Cow sollicite l’accès à un immeuble à logements multiples situé au 5, rue Williams, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, détenue et exploitée par City Centre Property Management et Boston Developments (CCPM et BD), afin d’y déployer ses installations à fibre optique et de fournir des services de télécommunications.
L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles lui fournissent les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires à l’application de la Loi. Dans le cadre de son examen de la demande de Purple Cow susmentionnée, le Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement des FST et les services fournis aux locataires des ILM.
Tous les destinataires de cette demande doivent fournir une réponse aux questions ci-jointes d’ici le 10 août 2026. En plus de déposer leur réponse auprès du Conseil, les intimés doivent également en signifier une copie à Purple Cow Internet Inc. et City Centre Property Management and Boston Developments.
Les destinataires sont également priés de déposer leurs réponses par voie électronique, en conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses seront versées au dossier public et affichées sur le site Web du CRTC.
L’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être désignés comme confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
Si vous déposez un document qui contient des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil; sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document sera versée au dossier public et publiée sur le site Web du CRTC.
Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez contacter Vy Tran à l’adresse Vy.Tran@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c.
Chris Copeland, Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Elias Metlej, McInnes Cooper, Elias.Metlej@mcinnescooper.com
Vy Tran, CRTC, Vy.Tran@crtc.gc.ca
(Pièce jointe 1)
Questions pour Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink :
- Confirmez si vous disposez d’équipement de télécommunications, y compris des fils de cuivre et des équipements de fibre, installés dans l’ILM susmentionné.
- Fournissez une copie de toutes les ententes conclues avec CCPM & BD ou toute autre entité qui donnent accès à l’ILM susmentionné, dans le but d’installer des équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents/clients.
- Indiquez le nombre total de clients du ILM susmentionné auxquels vous fournissez actuellement des services de télécommunication.
- Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant des locataires ou disposant d’installations de télécommunications installées dans l’ILM. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services.
-
Dans sa demande, Purple Cow demande au Conseil d’appliquer la condition d’accès aux ILM conformément à l’article 24 de la Loi, comme suit :
- Dans les 15 jours suivant la date de la présente décision, aucune autre ESL ou entreprise FSI seront autorisées à fournir des services à un nouveau client, peu importe qu’il s’agisse d’un résident nouveau ou actuel.
- Dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, aucune ESL ou entreprise RFI seront autorisées à modifier ou à améliorer les services offerts à un résident et client existant.
- Si l’accès n’est pas autorisé dans les 45 jours suivant la date de cette décision, le Conseil explorera toutes les options réglementaires, y compris la publication d’une ordonnance en vertu de l’article 42 de la Loi et la publication d’une décision qui pourrait faire en sorte que toutes les ESL et les entreprise FSI présentes dans l’ILM ne soient plus autorisées à offrir des services aux résidents.
Dans l’éventualité où le Conseil conclurait que Beanfield se voit refuser l’accès non discriminatoire et en temps opportun à l’ILM susmentionné, veuillez formuler des observations concernant la possibilité que le Conseil impose la mesure d’allègement demandée par Purple Cow.
Question pour Purple Cow et CCPM et BD :
- Fournissez une mise à jour complète sur les négociations entre Purple Cow et CCPM et BD concernant un accord d’accès à l’ILM susmentionné.
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