Télécom - Lettre du personnel adressée à Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)
Gatineau, le 8 juillet 2026
Référence(s) : 8665-T66-202603464
Demande de la Partie 1 de TELUS publiée le 8 juillet 2026
PAR COURRIEL
Stephen Schmidt
Vice-Président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation, TELUS Communications Inc.
Regulatory.affairs@telus.com
Objet : TELUS – Demande de la Partie 1 afin d’obtenir l’autorisation temporaire et permanent du verrouillage des appareils pour une période de 60 jours
Bonjour,
Le 22 mai 2026, TELUS Communications Inc. (TELUS) a déposé une demande de la Partie 1 sollicitant une autorisation temporaire et permanente permettant aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) de mettre en place un verrouillage des appareils de 60 jours pour les appareils subventionnés ou financés. TELUS a demandé que l'autorisation temporaire pour ce verrouillage de 60 jours entre en vigueur 60 jours après la date de sa demande. Elle a également demandé que l'autorisation permanente pour ce verrouillage de 60 jours soit officialisée par des modifications formelles du Code sur les services sans fil.
Par cette lettre, le personnel du Conseil vous informe que la demande de la Partie 1 de TELUS a été publiée sur le site Web du Conseil.
Aux paragraphes 13, 112 et 175 de sa demande, TELUS indique qu’elle prévoit de mettre en œuvre un verrouillage temporaire des appareils pendant 60 jours pour toutes les nouvelles activations d’appareils à compter du 30 juillet 2026. TELUS soutient que cette mesure constitue une réponse immédiate et nécessaire pour protéger ses employés, ses clients, ainsi que l’intégrité de son réseau pendant que sa demande est examinée. Bien que le personnel du Conseil prenne note des arguments de TELUS concernant la sûreté et la sécurité, il rappelle à TELUS que les FSSF sont responsables de respecter les exigences du Code sur les services sans fil en tout temps. Par conséquent, les règles actuelles stipulant que les FSSF doivent fournir des appareils déverrouillés à leurs clients demeurent en vigueur à moins que et jusqu’à ce que le Conseil rende une décision explicite stipulant le contraire.
À cet égard, la demande de mesure provisoire de TELUS, qui consiste à demander une autorisation temporaire pour mettre en œuvre un verrouillage des appareils de 60 jours pour toutes les nouvelles activations d’appareils, sera examinée selon les modalités suivantes :
- Les personnes intéressées peuvent soumettre des commentaires, limités à la demande de mesure provisoire dans la demande de TELUS, au plus tard le 28 juillet 2026.
- TELUS peut soumettre une réplique au plus tard le 4 août 2026.
En ce qui concerne la demande visant à modifier les exigences établies dans le Code sur les services sans fil, le personnel du Conseil note que la consultation en cours intitulée Harmoniser les codes de protection des consommateurs, Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2026-134, serait l’instance appropriée pour que les parties soumettent leurs suggestions visant à modifier cette protection, ainsi que d’autres protections des consommateurs similaires déjà en cours d’examen dans cette instance. En conséquence, le personnel du Conseil invite TELUS, ainsi que toutes les autres parties intéressées, à soumettre leurs commentaires sur la proposition de TELUS visant une autorisation permanente dans cette instance au plus tard le 11 août 2026.
Une copie de cette lettre sera publiée sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC,
c.c.: Keldon Bester, CAMP, keldon@antimonopoly.ca
Tahira Dawood, PIAC, tdawood@piac.ca
Monica Auer, FRPC, execdir@frpc.net
bell.regulatory@bell.ca;
geoff@brooketel.ca;
Regulatory@brucetelecom.com;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
regulatory@corp.wightman.ca;
martha.facey@execulink.com;
a.lawrence@hay.net;
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca;
regulatory@icewireless.com;
regulatory@iristel.com;
knaylor@mornington.ca;
lhallahan@mornington.ca;
regulatory@quadro.net;
regaffairs@quebecor.com;
melanie.cardin@quebecor.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
richard.biron@sogetel.com;
stephen.scofich@tbaytel.com;
regulatory@tccmail.ca;
reglementa@telebec.com;
regulatory.affairs@telus.com;
scott_laird@ztarmobile.com;
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