Télécom - Lettre du personnel adressée à Marielle Wilson (Persona Communications Inc.)
Gatineau, le 7 juillet 2026
Notre référence : 8740-P45-202601848
PAR COURRIEL
Marielle Wilson
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Persona Communications Inc.
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Persona Communications Inc. avis de modification tarifaire 10 – Pages de tarif modifiées – Désignation des RIL et corrections – Services aux concurrents – Reclassement en tant que demande concernant les services aux concurrents
Bonjour,
Le Conseil a reçu une demande datée du 28 avril 2026 de Bragg Communications Inc., au nom de Persona Communications Inc. (Persona), exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), proposant des modifications à l’article 4 – Interconnexion de réseaux locaux de la section 1300 de son Tarif général, CRTC 21281.
Eastlink a déposé cette demande tarifaire en tant que demande du groupe B. Le personnel du Conseil est d’avis que la demande ne s’agit pas d’un dépôt du groupe B tel qu’établi dans Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, 19 février 2016. Dans ce bulletin, le Conseil a énoncé que les demandes du groupe B comprennent les demandes tarifaires de services de détail et celles des ESLC qui n’appartiennent pas au groupe A, et qui ne portent pas sur la dénormalisation ou le retrait d’un service. Le personnel du Conseil est d’avis qu’étant donné que la demande concerne un service aux concurrents et qu’elle ne s’agit pas d’une demande tarifaire de services de détail ni des ESLC, son traitement comme demande du groupe B ne serait pas approprié.
Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt de demande tarifaire du groupe B plutôt que de fermer le dossier et de demander à l’entreprise de la déposer à nouveau comme une nouvelle demande. Ainsi, les parties intéressées peuvent donc déposer des interventions dans les 30 jours civils suivants la date de la présente lettre, et Eastlink dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter une réplique.
Par conséquent, la demande entrera en vigueur à partir de la date de publication de la décision connexe du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Étienne Robelin pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Mitchell Gebhardt, Analyste, CRTC, 819-712-7658, Mitchell.Gebhardt@crtc.gc.ca
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