Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Derek Martin (Neighbourhood Connect) et Lori Beech (Second Story Community Homes and Services)
Gatineau, le 2 juillet 2026
Référence : 8622-O108-202400704
PAR COURRIEL
Derek Martin
Neighbourhood Connect
Bureau 703
43, rue Church
St. Catharines (Ontario) L2R 7E1
derek@nhconnect.ca
Lori Beech
Directrice générale
Second Story Community Homes and Services
111, rue Church
St. Catharines (Ontario) L2R 3C9
info@bethlehemhousing.ca
Objet : Suivi de la décision de télécom 2025-132 – Imposition de mesures réglementaires visant à garantir un accès en temps opportun aux immeubles à logements multiples exploités par Second Story Community Homes and Services
Bonjour,
Nous vous écrivons pour vous informer de la décision du Conseil, prise en application de la décision de télécom 2025-132, d’imposer des mesures réglementaires supplémentaires à Second Story Community Homes and Services (Second Story), anciennement Bethlehem Housing and Support Services, afin de favoriser un accès en temps opportun et selon des modalités raisonnables à trois immeubles à logements multiples exploités par Second Story. Ces immeubles à logements multiples sont situés au 58, avenue Welland, au 111, rue Church et au 151, rue James à St. Catharines, en Ontario (collectivement les IML); les services de télécommunications dans ces ILM sont actuellement fournis par Cogeco et Bell Canada.
Le 1er mars 2024, 2621159 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Neighbourhood Connect (NHC), a déposé une demande auprès du Conseil afin d’obtenir un accès non discriminatoire, opportun et selon des modalités raisonnables, aux ILM. Le 6 juin 2025, le Conseil a publié la décision de télécom 2025-132 en réponse à la demande de NHC. Dans sa décision, le Conseil a conclu que Second Story refusait d’accorder à NHC l’accès aux ILM en temps opportun et selon des modalités raisonnables. Le Conseil a ordonné aux deux parties d’entreprendre des négociations de bonne foi et a précisé que si Second Story n’accordait pas à NHC l’accès aux ILM d’ici le 4 septembre 2025, il envisagerait de prendre des mesures supplémentaires.
À la suite de la publication de la décision de télécom 2025-132, Second Story et NHC ont entamé des négociations. Cependant, les négociations n’avancent plus. Étant donné que NHC ne dispose pas d’un accès opportun aux ILM selon des modalités raisonnables, le Conseil estime que des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires pour garantir à NHC cet accès opportun aux ILM.
Par conséquent, le Conseil fera respecter la condition d’accès aux ILM conformément à l’article 24 de la Loi sur les télécommunications (Loi), comme suit :
- Dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre de décision, ni Bell Canada, ni Cogeco, ni aucune autre entreprise de services locaux (ESL) ou entreprise fournissant des services Internet (FSI) ne seront autorisées à fournir des services à un nouveau client, qu’il s’agisse d’un nouveau résident ou d’un résident actuel des ILM.
- Dans les 45 jours suivant la date de la présente lettre de décision, ni Bell Canada, ni Cogeco, ni aucune autre ESL ou entreprise FSI ne seront autorisées à modifier ou à mettre à niveau les services fournis à un résident et client actuel des ILM.
- Si l’accès n’est pas autorisé dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre de décision, le Conseil examinera toutes les options réglementaires, y compris la publication d’une ordonnance en vertu de l’article 42 de la Loi et la publication d’une décision qui pourrait faire en sorte que toutes les ESL et les entreprises FSI présentes dans les ILM ne soient plus autorisées à fournir des services aux résidents des ILM.
Si NHC informe le Conseil qu’une entente d’accès a été conclue dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre de décision, mais indique que les parties n’ont pas signé l’entente dans les 60 jours suivant la présente lettre de décision, le Conseil fera respecter la condition d’accès aux ILM conformément à l’article 24 de la Loi, comme suit :
- Dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre de décision, ni Bell Canada, ni Cogeco, ni aucune autre ESL ou entreprise FSI ne seront autorisées à fournir des services à un nouveau client, qu’il s’agisse d’un nouveau résident ou d’un résident actuel des ILM.
- Dans les 75 jours suivant la date de la présente lettre de décision, ni Bell Canada, ni Cogeco, ni aucune autre ESL ou entreprise FSI ne seront autorisées à modifier ou à mettre à niveau les services fournis à un résident et client actuel des ILM.
- Si l’accès n’est pas autorisé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre de décision, le Conseil examinera toutes les options réglementaires, y compris la publication d’une ordonnance en vertu de l’article 42 de la Loi et la publication d’une décision qui pourrait faire en sorte que toutes les ESL et les entreprises FSI présentes dans les ILM ne soient plus autorisées à fournir des services aux résidents des ILM.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Suneil Kanjeekal, directeur, Télécommunications, par courriel à Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c.
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Toby Harper-Merrett, Cogeco Connexion Inc., Toby.Harper-Merrett@cogeco.com
Leila Wright, vice-présidente, Télécommunications, CRTC, Leila.Wright@crtc.gc.ca
Noah Moser, directeur général par intérim, Télécommunications, CRTC, Noah.Moser@crtc.gc.ca
Suneil Kanjeekal, directeur, Télécommunications, CRTC, Suneil.Kanjeekal@crtc.gc.ca
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