Télécom - Lettre du personnel adressée à Boston Developments
Gatineau, le 25 juin 2026
Référence : 8622-N114-202600205
PAR COURRIEL
Boston Developments
300 – 50, Bedford Highway
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3M 0J9
boston@boston-developments.com
Objet : Purple Cow Internet Inc. – Demande d’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables à la propriété située au 5, rue Williams, à Dartmouth en Nouvelle-Écosse, détenue et exploitée par City Centre Property Management et Boston Developments – Demande de renseignements
Chers représentants de City Centre Property Management et de Boston Developments,
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés, afin que la population canadienne puisse choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST).
Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Purple Cow Internet Inc. (Purple Cow). Dans sa demande, Purple Cow sollicite l’accès à un immeuble à logements multiples situé au 5, rue Williams, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, détenue et exploitée par City Centre Property Management et Boston Developments (CCPM et BD).
L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette loi. City Centre Property Management et Boston Developments doivent fournir une réponse aux questions ci-jointes avant le 17 juillet 2026. En plus de déposer leur réponse auprès du Conseil, CCPM et BD doivent également en signifier une copie à Purple Cow Internet Inc.
Les destinataires sont également priés de déposer leurs réponses par voie électronique, en conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses seront versées au dossier public et affichées sur le site Web du CRTC.
L’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être désignés comme confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.
Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil; sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document sera versée au dossier public et publiée sur le site Web du CRTC.
Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez contacter Vy Tran à l’adresse Vy.Tran@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par Christine Marques pour
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c. Joe Power, Purple Cow, regulatory@purplecowinternet.com
Chris Copeland, Tacit Law, regulatory@tacitlaw.com
Elias Metlej, McInnes Cooper, Elias.Metlej@mcinnescooper.com
Vy Tran, CRTC, Vy.Tran@crtc.gc.ca
(Pièce jointe 1)
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