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Télécom - Lettre du personnel adressée à Fabien Fourmanoit (Beanfield Technologies Inc.) et Dragos Vacar (ACE Condominium Management Inc.)

Gatineau, le 25 juin 2026

Notre référence : 8622-B75-202506304

PAR COURRIEL

Fabien Fourmanoit
Directeur des affaires juridiques et réglementaires
Beanfield Technologies Inc.
418 – 67, av. Mowat
Toronto, ON  M6K 3E3
ffourmanoit@beanfield.com

Dragos Vacar
Gestionnaire de copropriété
ACE Condominium Management Inc.
89, croissant Connie
Concord, ON  L4K 1L3
dragos@acemgmt.ca

Objet : Beanfield Technologies Inc. – Demande d’accès en temps opportun selon des modalités raisonnables à la propriété située au 50, rue Charles Est, à Toronto (Ontario), gérée par la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662 – Demande de renseignements

MM. Fourmanoit et Vacar,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés afin que la population canadienne puisse choisir leur fournisseur de services de télécommunications (FST). 

Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Beanfield Technologies Inc. (Beanfield). Dans le cadre de cette demande, Beanfield sollicite l’accès à un immeuble à logements multiples (ILM) situé au 50, rue Charles Est, à Toronto (Ontario), et géré par la Toronto Standard Condominium Corporation No. 2662 (TSCC 2662), afin d’y déployer ses installations et de fournir des services de télécommunications.

L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette Loi. Dans le cadre de son examen de la demande de Beanfield susmentionnée, le Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement des FST et les services fournis aux locataires des ILM. Le délai de dépôt associé à cette demande est le suivant :

Les destinataires sont également priés de déposer leurs réponses par voie électronique, en conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses seront versées au dossier public et affichées sur le site Web du CRTC.

L’article 39 de la Loi et le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés remplissent les conditions requises pour être désignés comme confidentiels et pour lesquelles leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt du public, doit être fournie, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

Si vous déposez un document qui contient des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil; sinon, les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document sera versée au dossier public et publiée sur le site Web du CRTC.

Si vous avez des questions concernant cette demande, vous pouvez contacter Vy Tran à l’adresse Vy.Tran@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Original signé par Christine Marques pour

Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC

c. c.  Gabriel Nylund, ACE Condominium Management Inc. (gabriel@acemgmt.ca)
Vy Tran, CRTC, vy.tran@crtc.gc.ca

(Pièce jointe 1)

Questions pour TSCC 2662 :

  1. Fournissez une copie de tous les ententes conclus entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et TSCC 2662, qui permettent aux FST d’accéder à l’immeuble à logements multiples (ILM) susmentionné, aux fins d’y installer leurs équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents/clients.
  2. Fournissez une liste de tous les autres FST qui ont des équipements de télécommunications installés dans les ILM.
  3. Indiquez le nombre d’unités dans l’ILM.
  4. Confirmez si des résidents occupent actuellement l’ILM susmentionné. Si tel est le cas, veuillez indiquer le nombre de résidents. Si aucun résident n’habite l’ILM, précisez la date à laquelle TSCC 2662 prévoit le début de l’occupation.

Questions pour Beanfield :

  1. Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant des résidents ou disposant d’installations de télécommunications installées dans l’ILM. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services.
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