Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Gatineau, le 23 juin 2026
Notre référence : 8622-E119-202600189, 8000-R28-202404581
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Ajout de la réponse du Canadian Anti-Monopoly Project concernant une demande d’attribution de frais déposée dans le cadre de l’instance relative à une suspension provisoire de l’exigence relative à une vitesse équivalente au dossier des obstacles déraisonnables à l’admissibilité aux services pour les exploitants de réseau mobile virtuel et au refus de TELUS Communications Inc. de fournir un service obligatoire.
Le 6 avril 2026, le Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP) a déposé une demande d’attribution de frais engagés pour sa participation à la partie 1 de la demande (8622-E119-202600189) d’Every-Day Computers Inc.’s (Every-Day) relative aux obstacles déraisonnables à l’admissibilité des exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) et au refus de TELUS Communications Inc. (TELUS) de fournir un service obligatoire. Le CAMP a demandé au Conseil de fixer ses frais à 5 573,73 $, ce qui correspond aux honoraires d’experts-conseils.
TELUS, Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Bell Canada, Eastlink, exerçant ses activités sous le nom de Bragg Communications Inc. et Every-Day ont répondu à la demande de CAMP relative aux frais. Dans sa réponse, Rogers a déclaré que, d’après le profil professionnel de l’expert-conseil engagé par le CAMP, celui-ci avait moins de quatre ans d’expérience à la date d’ouverture de l’instance, ce qui le rend admissible à un taux horaire de 110 $. Le CAMP a répondu en précisant que son expert-conseil avait exercé ses fonctions d’expert-conseil ou d’analyste pendant environ sept ans à la date d’ouverture de l’instance.
Cette même question a été soulevée dans le cadre de la demande d’attribution de frais déposée par le CAMP au titre de la partie 1 de la demande relative à la suspension provisoire immédiate de l’exigence relative à une vitesse équivalente (8000-R28-202404581). Une demande de renseignements (DDR) avait été adressée à ce sujet dans le cadre de cette instance. En conséquence, le personnel du Conseil a versé la DDR et la réponse correspondante du CAMP au dossier de la présente instance afin d’étayer l’analyse de la présente demande d’attribution de frais.
Toutes les parties ont la possibilité de présenter une réponse concernant l’ajout de ce renseignement au dossier de la présente instance au plus tard le 3 juillet 2026.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Galen Teschner-Weaver
Conseiller juridique
cc :
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. (Eastlink) : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Canadian Anti-Monopoly Project: hello@antimonopoly.ca
Every-Day Computers Inc.: bbasra@evcominc.com
Québecor Média Inc. : Réglementation regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com
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