Télécom - Lettre du personnel adressée à Howard Slawner (Rogers Communications Canada inc.)
Gatineau, le 23 juin 2026
Référence : 1011-NOC2016-0293
PAR COURRIEL
Howard Slawner
Vice-président, Télécommunications
Rogers Communications Canada inc.
regulatory@rci.rogers.com
Objet : Conformité au Code sur les services sans fil - Nouveaux frais « ajustement du tarif du forfait sans fil » par Rogers
Bonjour,
J’ai été informé aujourd’hui que Rogers Communications Canada inc. (Rogers) a informé ses clients de services mobiles sans fil, au moyen d’une note sur leur relevé de facturation, que Rogers prévoit ajouter de nouveaux frais mensuels de 5 $ à leurs factures de services mobiles sans fil à compter du 15 juillet 2026, qualifié d’ajustement tarifaire du forfait sans fil (Wireless Plan Rate Adjustment).
Comme vous le savez, le Code sur les services sans fil, révisé pour la dernière fois dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-200, établit des protections pour les consommateurs de services mobiles sans fil.
De plus, le Conseil sollicite actuellement des commentaires sur la façon de rendre ces protections des consommateurs plus claires et cohérentes dans le cadre de « Harmoniser les codes de protection des consommateurs », Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2026-134.
L’une de ces protections existantes concerne les frais mensuels minimaux pour les services compris dans le contrat. Il est défini dans le Code sur les services sans fil comme suit :
« Le montant minimal que les clients doivent payer chaque mois pour les services sans fil, ce qui ne comprend pas les services facultatifs, les frais supplémentaires ou les frais d’utilisation excédentaire. Des taxes, précisées dans le contrat, peuvent s’ajouter à ces frais. »
Les frais mensuels minimaux sont une modalité principale du contrat qui ne peut être modifiée par un fournisseur de services pendant la période d’engagement sans le consentement éclairé et exprès du titulaire du compte ou de l’utilisateur autorisé (Section D.1. du Code sur les services sans fil).
Pour mieux comprendre la situation, le personnel demande à Rogers de répondre aux questions suivantes au plus tard le 3 juillet 2026 :
- Rogers impose-t-elle ces nouveaux frais mensuels pendant la période d’engagement en cours d’un client ? Répondez pour les clients ayant un contrat à plus long terme ainsi que pour ceux sous contrat mensuel, en précisant à quel moment les frais seraient imposés pour la première fois.
- Dans chaque cas, veuillez expliquer comment ces frais mensuels obligatoires sont présentés dans vos contrats et si cela est fait comme faisant partie des frais mensuels minimaux, une modalité principale du contrat.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Scott Hutton
Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie
c. c.
Nanao Kachi, Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, nanao.kachi@crtc.gc.ca
Guillaume Leclerc, Gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs, CRTC, Guillaume.leclerc@crtc.gc.ca
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