Télécom - Lettre du personnel adressée à Baljinder Basra (Every-Day Computers Inc.)
Gatineau, le 9 juin 2026
Notre référence : 8662-E119-202600189
PAR COURRIEL
Baljinder Bassorah
Président-directeur général, Every-Day Computers Inc.
Unit B 4836 McConnell Avenue
Terrace, Colombie-Britannique V8G 5M4
bbasra@evcominc.com
Objet : Demande concernant des obstacles déraisonnables à l’admissibilité pour les ERMV et refus de fournir un service obligatoire par TELUS Communications Inc. – Autres requêtes procédurales pour considérer de nouvelles informations
Bonjour,
Dans des lettres datées du 4 et 8 juin 2026, Every-Day Computers Inc. (EDC) demande au Conseil de considérer de nouvelles informations lors de l’examen de la demande en vertu de la Partie 1 mentionnée ci-dessus. EDC a indiqué que ces éléments de preuve supplémentaires, dont la confirmation par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) que le spectre dont elle dispose actuellement permet l’exploitation d’un réseau mobile sans fil, étaient nouvellement disponibles et pertinents, et que leur inclusion aiderait le Conseil.
Le 5 juin 2026, TELUS Communications Inc. (TELUS) a fait falloir que ces informations ne sont pas de nouveaux éléments de preuve, mais plutôt une constatation de fait concernant la licence détenue par EDC. Elle a ajouté que le Conseil ne devrait pas autoriser l’admission de ces éléments de preuve en contravention à l’article 24 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne.
Le personnel du Conseil note que les caractéristiques de la licence de spectre dont EDC dispose actuellement font déjà partie du dossier de l’instance. Le personnel ne considère pas que les informations soumises par EDC sont de nouvelles informations qui aideraient l’examen par le Conseil des enjeux soulevés dans la demande mentionnée ci-dessus. Le dossier de l’instance est fermé et la demande est présentement étudiée par le Conseil, qui rendra sa décision en temps opportun.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Suneil Kanjeekal
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c.
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Canadian Anti-Monopoly Project, hello@antimonopoly.ca
Québecor Média, regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
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