Télécom - Lettre du personnel adressée à Zineb Arbaoui (IT2IS Inc.)
Gatineau, le 2 juin 2026
Référence(s) : 8695-B89-202601624
PAR COURRIEL
Zineb Arbaoui
Directrice générale
IT2IS Inc. (sous le nom de Bravo Telecom)
6001, rue Jean Talon Est
Saint-Léonard (Québec) H1S 1M5
zineb.arbaoui@bravotelecom.com
Objet : IT2IS Inc. – Requête procédurale visant à suspendre le paiement de la facture finale (et des intérêts afférents) du Fonds de contribution national – Demande de renseignements
Bonjour Zineb Arbaoui,
Le 6 mai 2026, le Conseil a reçu une demande d’IT2IS Inc. (Bravo) demandant une dispense sur sa facture finale du Fonds de contribution national (FCN). Si le Conseil n’accordait pas de dispense, Bravo demandait un plan de paiement sans intérêt de 60 mois.
Le 20 avril 2026, le Conseil a reçu une demande du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT), qui supervise l’exploitation du FCN, pour approuver des révisions aux procédures de fonctionnement du Fonds de contribution national (les procédures). Les modifications proposées comprenaient des révisions aux accords de paiement différé sans intérêt d’une durée maximale de 36 mois.
Le 7 mai 2026, Bravo a soumis une requête procédurale pour demander l’ajournement de sa demande en vertu de la partie 1 et la suspension du paiement de sa facture finale du FCN et des intérêts connexes jusqu’à ce que le Conseil décide de la partie 1 du CCCT.
Afin d’évaluer la requête procédurale, le personnel du Conseil demande à Bravo de démontrer qu’il répond aux critères généralement appliqués par le Conseil pour évaluer les demandes de sursis. Ces critères sont énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 (RJR-MacDonald) :
- il y a une question importante à trancher;
- la partie qui demande le sursis subira un préjudice irréparable s’il n’est pas accordé;
- la prépondérance des inconvénients, compte tenu de l’intérêt public, favorise l’octroi du sursis.
Afin de compléter le dossier pour l’instance accélérée, le personnel du Conseil demande des commentaires sur la question de savoir si Bravo répond aux critères de RJR-MacDonald d’ici le 9 juin 2026. Ces renseignements seront affichés aux fins de commentaires conformément aux processus habituels du Conseil.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter Michael Bergeron, gestionnaire principal, Opérations financières, Télécommunications, à l’adresse michael.bergeron@crtc.gc.ca ou au 819-997-4852.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Ian Baggley
Directeur général, Télécommunications
Bryden McMaster, bmcmaster@welchllp.com
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