Télécom et Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications)
Gatineau, Le 7 mai 2026
Référence : 1011-NOC2025-0227
PAR COURRIEL
Monica Auer, M. A., LL.M.
Directrice générale
Forum for Research and Policy in Communications
execdir@frpc.net
Objet : Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2025-227, Appel aux observations – Protection des consommateurs en cas de panne ou d’interruption de service – Requête procédurale du Forum for Research and Policy in Communications
Bonjour Monica Auer,
Merci pour votre lettre datée du 13 mars 2026, dans laquelle le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) demande que certains renseignements soient ajoutés au dossier de l’Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion 2025-227 (Avis) et que le Conseil permette aux parties de déposer des observations finales par écrit.
Plus précisément, le FRPC souhaite ajouter au dossier les réponses aux demandes de renseignements déposées dans le cadre de deux demandes de révision et de modification (8662-B2-202505066 et 8662-T3-202505975), en particulier les réponses relatives à l’ampleur et à la fréquence des pannes de service éprouvées par les Canadiens et les Canadiennes.
Le FRPC soutient que ces éléments de preuve sont directement pertinents pour la présente instance et que toutes les parties devraient avoir l’occasion de les examiner, étant donné qu’ils traitent du nombre de pannes de service et du nombre d’utilisateurs touchés dans l’ensemble des entreprises.
Le Conseil note qu’il existe déjà des éléments de preuve au dossier de cette instance qui traitent de ces questions. Par exemple, le dossier contient des éléments de preuve déposés par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision concernant le nombre de plaintes liées aux pannes de service. Cela s’ajoute à la recherche sur l’opinion publique du CRTC sur les pannes de service. Ces éléments de preuve ont orienté les observations présentées par les parties, y compris celles du FRPC, qui y fait référence dans son intervention (paragraphes 57 et 58). De plus, bien que la fréquence des pannes et leurs incidences soient des facteurs pertinents, l’Avis est prospectif et vise à déterminer si de nouvelles protections pour les consommateurs en lien avec les pannes de service sont nécessaires et comment elles devraient être structurées.
Le Conseil estime que le FRPC a participé à l’Avis de manière éclairée et complète. Toute procédure supplémentaire à ce stade entraînerait des retards indus dans la prise de décisions sur les protections des consommateurs en cas de pannes ou d’interruptions de service, une question d’une importance cruciale pour les consommateurs.
À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande du FRPC.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Marc Morin
Secrétaire général et dirigeant principal exécutif
c. c. Scott Hutton, Dirigeant principal, Consommation, analytique et stratégie, CRTC, Scott.Hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi, Directeur, Consommation, analytique et stratégie, CRTC, Nanao.Kachi@crtc.gc.ca
Stephen Schmidt, Vice-président – Politique des télécommunications et conseiller juridique principal en matière de réglementation, TELUS Communications Inc., Stephen.Schmidt@telus.com
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
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