Télécom - Lettre du personnel adressée à Baljinder Basra (Every-Day Computers Inc.)
Gatineau, le 24 avril 2026
Notre référence : 8622-E119-202600189
Baljinder Bassorah
Président-directeur général, Every-Day Computers Inc.
Unit B 4836 McConnell Avenue
Terrace, Colombie-Britannique V8G 5M4
bbasra@evcominc.com
Objet : Demande concernant des obstacles déraisonnables à l’admissibilité pour les ERMV et refus de fournir un service obligatoire par TELUS Communications Inc. – Requête procédurale pour considérer de nouvelles informations
Bonjour,
Dans une lettre reçue le 23 avril 2026, Every-Day Computers Inc. (EDC) demande au Conseil de considérer de nouvelles informations lors de l’examen de la demande en vertu de la Partie 1 mentionnée ci-dessus et de prendre toutes les mesures qu’il juge appropriées.
Le personnel note que la demande en vertu de la Partie 1 d’EDC traite de l’admissibilité d’EDC au service obligatoire d’accès de gros pour les exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) dotées d’installations, alors que ces nouvelles informations sont plutôt relatives à son admissibilité au service d’itinérance de gros obligatoire. Puisque ce sont des services différents avec des critères d’admissibilité différents, le personnel considère que ce sont des enjeux entièrement séparés.
Si EDC voulait que le Conseil se prononce sur son admissibilité au service d’itinérance de gros obligatoire, le personnel est d’avis qu’elle devrait déposer une demande en vertu de la Partie 1 distincte.
Entre-temps, soyez assuré que le Conseil travaille assidument à la demande en vertu de la Partie 1 mentionnée ci-dessus.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Noah Moser
Directeur général, Mise en œuvre de la réglementation et des coûts,
Secteur des télécommunications
c.c.:
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Canadian Anti-Monopoly Project, hello@antimonopoly.ca
Québecor Média, regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
CRTC, josiane.lord@crtc.gc.ca
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