Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Don Mercer (Conseil des consommateurs du Canada)
Gatineau, le 23 juillet 2026
Notre référence : 1011-NOC2025-0094; 4754-829
PAR COURRIEL
Don Mercer, président
Conseil des consommateurs du Canada
1920, rue Yonge, bur. 201
Toronto (Ontario) M4A 3E2
president@consumerscouncil.com
Objet : Demande de réclamation de frais relative à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux commentaires – Une nouvelle approche pour le financement de la participation d’acteurs d’intérêt public aux procédures du Conseil
Monsieur,
Le 12 décembre 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu une réclamation de frais présentée par le Conseil des consommateurs du Canada (CCC) relativement à sa participation à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil.
La présente lettre a pour objet de demander à votre organisation des renseignements du CCC concernant sa réclamation de frais. Afin de compléter la demande de CCC, veuillez répondre à la question ci-dessous.
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L’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesexige que les demandeurs démontrent s’ils représentaient ou s’ils faisaient partie d’un groupe ou d’une catégorie d’abonnés ayant un intérêt dans l’issue de la procédure Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond à ce critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés.
Dans sa demande relative aux frais, le CCC a fait valoir qu’il défendait les intérêts des consommateurs dans de nombreux secteurs, notamment ceux de la radiodiffusion et des télécommunications. Toutefois, il n’a pas donné plus de détails à ce sujet.
En vous appuyant sur le bulletin d’information mentionné, expliquez en détail en quoi le CCC représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés ayant un intérêt dans l’issue de la procédure. Le CCC doit établir et décrire de manière claire et précise le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il prétend représenter, ainsi que la manière dont les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie d’abonnés ont été défendus.
Le CCC est invité à fournir les renseignements précités au plus tard le 28 juillet 2026.
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe sera versée au dossier public des instances.
Sincères salutations,
Original signé par
Bianka Lauzon
Conseillère juridique
c. c.
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Connexion Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com
Deborah Ring (CRTC) : deborah.ring@crtc.gc.ca
Bianka Lauzon (CRTC) : bianka.lauzon@crtc.gc.ca
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