Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Kimberly Wood (Mouvement populaire des sourds du Canada)
Gatineau, le 22 juillet 2026
Notre référence : 1011-NOC2025-0094; 4754-820
PAR COURRIEL
Kimbely Wood
Mouvement populaire des sourds du Canada
11717, rue 84 N-O
Edmonton (Alberta) T5B 3C2
canadadeafgrassrootsmovement@gmail.com
Objet : Demande de réclamation de frais relative à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil
Madame,
Le 17 décembre 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu une demande de réclamation de frais de la part du Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) relativement à sa participation à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-94 – Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil (CRTC 2025-94).
La présente lettre a pour objet de demander à votre organisation des renseignements du CDGM concernant sa réclamation de frais. Le personnel du Conseil envoie des DDR telles que celle-ci dans le but de rassembler tous les renseignements nécessaires au traitement des demandes d’adjudication de frais.
Dans votre réponse à Bell datée du 18 janvier 2026, vous indiquez :
« Cette position va à l’encontre de la pratique antérieure du Conseil, qui reconnaissait que la participation à des conférences et à des forums sectoriels sur la réglementation pouvait favoriser une participation éclairée, en particulier pour les organismes œuvrant dans le domaine de l’accessibilité et ceux dirigés par des personnes en situation de handicap.
Le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) s’est déjà vu accorder des indemnités de frais lorsque la participation à des congrès, comme celui de Telecommunications for Deaf Inc. (TDI), et à d’autres forums sectoriels a été reconnue comme favorisant une participation effective aux procédures du Conseil.
Ces précédents montrent que le Conseil reconnaît que l’expertise en matière d’accessibilité ne s’acquiert pas uniquement dans le cadre d’audiences officielles, et que les organismes de défense de l’équité ont souvent besoin d’un accompagnement préparatoire supplémentaire pour surmonter les obstacles systémiques. »
Veuillez indiquer les décisions précises du Conseil auxquelles vous faites référence lorsque vous mentionnez que les frais engagés par le CSSSC pour « la participation à des conférences telles que celle organisée par Telecommunications for Deaf Inc. (TDI) et à d’autres forums sectoriels ont été reconnus comme contribuant à une participation effective aux procédures du Conseil »
.
Le MPSC est invité à fournir les renseignements demandés au plus tard le 31 juillet 2026.
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe sera versée au dossier public des instances.
Sincères salutations,
Original signé par
Deborah Ring
Conseillère juridique
c. c.
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Connexion Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc. : regulatory.affairs@telus.com
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