Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Tahira Dawood (Centre pour la défense de l’intérêt public )
Gatineau, le 8 juillet 2026
Référence : 1011-NOC2026-0134
PAR COURRIEL
Tahira Dawood
Directrice juridique par intérim
Centre pour la défense de l’intérêt public
dbrady@piac.ca
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2026-134 – Requête procédurale du Centre pour la défense de l’intérêt public
Bonjour,
Le 17 juin 2026, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a présenté une requête procédurale dans le cadre de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2026-134 (ACRT 2026-134), Harmoniser les codes de protection des consommateurs, afin d’obtenir des précisions sur le remboursement des frais de participation d’intérêt public dans cette instance et d’autres.
Le CDIP a expliqué que, bien que l’ACRT 2026-134 précise que toutes les demandes de remboursement dans le cadre de la présente instance relèveront du régime de frais de télécommunications prévu par la Loi sur les télécommunications et seront examinées et évaluées selon ce régime, il avait les préoccupations suivantes :
- Les taux actuellement appliqués ont été établis en 2007 et les groupes de consommateurs ne peuvent pas compenser le manque à gagner engendré par les anciens taux de remboursement, compte tenu de la perte de valeur temporelle de ces derniers;
- Aucune décision n’a été publiée dans le contexte de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-94 (ACRT 2025-94), Appel aux observations – Une nouvelle approche du financement de la participation de l’intérêt public aux instances du Conseil, et l’incertitude qui en résulte entrave la capacité des groupes de défense de l’intérêt public à participer aux instances du Conseil;
- Le report de la décision concernant le régime de frais révisé aura des répercussions sur plusieurs instances en cours et à venir, notamment, mais sans s’y limiter,l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes 2026-132, Appel aux observations – Examen des Règles sur les télécommunications non sollicitées, et l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2, Appel aux observations – Mieux faire connaître les services de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc.
Le CDIP a demandé des précisions afin de savoir si les groupes de défense de l’intérêt public pourront demander le remboursement des frais liés aux instances en cours et à venir selon des taux nouveaux ou plus élevés, dans le cas où le CRTC déciderait de les augmenter cette année.
Bien que le personnel du Conseil comprend les préoccupations du CDIP, la question de savoir s’il convient d’augmenter le barème des frais fait actuellement l’objet d’un examen dans le cadre de l’ACRT 2025-94, qui est une instance ouverte. Comme le précise l’ACRT 2026-134, le régime de frais actuel prévu par la Loi sur les télécommunications continue de s’appliquer à la présente instance. Les modifications apportées à ce régime à la suite de l’ACRT 2025-94 seront annoncées en temps voulu.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC
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