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Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Marc Nanni

Gatineau, le 6 juillet 2026

Référence : 1011-NOC2025-0274

PAR COURRIEL

Marc Nanni
mn_crtc@proton.me

Objet : Demande de renseignements et de divulgation de documents – Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2

Monsieur Nanni,

Le personnel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu vos lettres datées du 25 et du 26 mai 2026, dans lesquelles vous demandez des renseignements ainsi que la divulgation de documents concernant l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2, Appel aux observations – Mieux faire connaître les services de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. – Rétablir l’instance en y apportant des modifications procédurales (l’instance). Il accuse également réception de la réplique de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) datée du 8 juin 2026, dans laquelle elle répond à vos demandes.

Plus précisément, vous avez demandé que les documents suivants soient versés au dossier public de l’instance :

  1. La convention de participation de la CPRST actuelle et complète, y compris tous les tableaux, annexes, et les modifications.
  2. La lettre de mise en application du CRTC décrite au paragraphe 77 de la politique CRTC 2016-102, qui est fournie aux FST qui ne sont pas des participants pour les informer de l’obligation de participer et que des mesures d’exécution pourraient être prises.
  3. Tous les rapports de vérification de la conformité visant à sensibiliser le public produit par la CPRST depuis 2016, y compris tout rapport qui désigne des fournisseurs non conformes, la nature de la non-conformité et les mesures prises pour y remédier.

Dans sa réponse, la CPRST a fait valoir que les documents demandés n’étaient pas nécessaires pour comprendre l’objet de l’instance, et ce pour les raisons suivantes :

Le personnel du CRTC a examiné chacune des trois demandes de M. Nanni et la réponse de la CPRST, et il estime que les questions liées aux mesures visant à amener les fournisseurs de services non participants à se conformer à l’obligation de participer ou les activités de conformité et d’application de la loi sont hors de la portée de l’instance. L’instance porte strictement sur la modification des obligations d’aviser les fournisseurs de services, et les documents demandés ne sont pas nécessaires pour permettre au CRTC d’arriver à une compréhension complète et satisfaisante.

Par conséquent, le personnel du CRTC estime que les renseignements demandés ne sont pas nécessaires dans le cadre du dossier public aux fins d’examen de l’instance.

Une copie de cette lettre sera disponible dans le dossier de l’instance.

Cordialement,

Original signé par

Nanao Kachi
Directrice, Politique sociale et des consommateurs
Consommation, analytique et stratégie

c. c.  Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Communications Inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Xplornet Inc., legal@xplore.ca
Janet Lo, CPRST, regulatory@ccts-cprst.ca
Scott Hutton, vice-président, Consommation, analytique et stratégie (CAS), CRTC, scott.hutton@crtc.gc.ca
Patrick Arseneau, analyste principal, CRTC, patrick.arseneau@crtc.gc.ca
Galen Weaver, conseiller juridique, CRTC, galen.weaver@crtc.gc.ca

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