Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Monica Auer (Forum for Research and Policy in Communications) et Tahira Dawood (Centre pour la défense de l’intérêt public)
Gatineau, le 25 mai 2026
Référence : 1011-NOC2025-0274
PAR COURRIEL
Monica Auer, M.A., LL.M.
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
613-618-0224
execdir@frpc.net
Tahira Dawood
Chef par intérim du service juridique
Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP)
1-877-613-7422
tdawood@piac.ca
Objet : Requête procédurale de clarification par le FRPC et le CDIP – Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2
Chères Mmes Auer et Dawood,
Le personnel du Conseil a reçu une lettre du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) et du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) datée du 6 mai 2026 demandant des clarifications concernant le rétablissement de l’instance annoncée dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2, Appel aux observations – Mieux faire connaître les services de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. – Rétablir l’instance en y apportant des modifications procédurales (l’instance de sensibilisation à la CPRST).
L’instance de sensibilisation à la CPRST a été rétablie avec des modifications procédurales, invitant les fournisseurs de services à élaborer des propositions sur la manière de garantir que les clients dont les plaintes n’ont pas été résolues soient informés de l’existence de la CPRST de manière plus efficace et efficiente. Le CRTC a encouragé les fournisseurs de services à consulter les groupes de consommateurs et à collaborer avec eux lors de l’élaboration de ces propositions.
Le personnel du CRTC accuse également réception de la lettre reçue de l’Association canadienne des télécommunications (ACT) dans laquelle elle répond aux préoccupations du FRPC et du CDIP.
Le FRPC et le CDIP ont demandé les clarifications suivantes concernant la nouvelle phase :
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Collaboration entre les fournisseurs de services et les parties d’intérêt public
Le FRPC et le CDIP ont demandé au CRTC de clarifier les changements apportés à ses directives concernant les propositions conjointes (des parties ayant des points de vue communs aux parties ayant des points de vue potentiellement opposés), de clarifier comment il pense que l’approche collaborative fonctionnerait réellement et de clarifier pourquoi la pratique plus habituelle du CRTC consistant à permettre aux parties de répondre aux avis de consultation en soumettant des interventions ou des commentaires et en répondant ensuite aux propositions des autres parties est soit inadéquate, soit inappropriée pour cette instance.
En ce qui concerne l’accessibilité, le FRPC et le CDIP ont également demandé qui serait chargé de veiller à ce que, si nécessaire, l’American Sign Language (ASL) ou la langue des signes québécoise (LSQ) soit fourni lors de la phase de collaboration.
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Impact de la nouvelle phase de proposition sur les intervenants de l’avis de consultation 2025-274
Le FRPC et le CDIP ont demandé au CRTC de clarifier pourquoi toutes les parties ne peuvent pas simplement intervenir en juin 2026 – avec des commentaires qui traitent de certaines ou de toutes les questions de l’avis de consultation 2025-274, y compris des alternatives aux opinions préliminaires du CRTC. Les parties disposeraient alors d’un mois entier (au lieu des 15 jours prévus par l’avis de consultation 2025-274-2) pour examiner toutes les interventions et y répondre. Les parties auraient alors le temps de répondre aux « opinions préliminaires » du CRTC d’octobre 2025 et aux observations des autres parties, tandis que le CRTC lui-même retrouverait deux mois pour prendre sa décision.
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Temps consacré à cette instance
Le FRPC et le CDIP ont demandé au CRTC de clarifier les avantages, pour l’intérêt public, de retarder la sensibilisation à la CPRST jusqu’à (potentiellement) l’hiver 2027 ou plus tard, par rapport à une sensibilisation accrue avant la fin de l’année 2026.
En ce qui concerne la première demande de clarification, le CRTC a encouragé, dans la nouvelle phase, les fournisseurs de services à travailler en collaboration avec les groupes de consommateurs pour développer des propositions visant à améliorer la sensibilisation à la CPRST pour les clients ayant des plaintes non résolues. Comme indiqué dans l’avis de consultation 2025-274-2, les fournisseurs de services sont les mieux placés pour expliquer leur processus de résolution des plaintes des clients et les groupes de consommateurs disposent d’informations essentielles sur les expériences et les points de vue des clients. C’est pourquoi l’avis soutient une proposition élaborée en collaboration comme étant la solution la plus efficace et la plus efficiente pour toutes les parties.
Le personnel du CRTC note que l’avis de consultation 2025-274-2 n’exige pas que les groupes de consommateurs déposent des propositions ou des interventions conjointes avec les fournisseurs de services. Le fait de collaborer avec des fournisseurs de services n’implique pas nécessairement qu’ils partagent les points de vue de ces derniers. Indépendamment du fait que les groupes de consommateurs apportent ou non leur contribution aux propositions des fournisseurs de services, ils sont invités à déposer leurs propres propositions, interventions et réponses.
En réponse aux questions du FRPC et du CDIP sur le moment où la collaboration se mettrait en place, y compris quand elle commencerait et combien de temps elle durerait, l’avis de consultation 2025-274-2 fixe les délais pertinents que tous les intervenants doivent garder à l’esprit lorsqu’ils élaborent des propositions.
En outre, en ce qui concerne les questions d’accessibilité, le personnel du CRTC a répondu cette question dans une lettre adressée au Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) datée du 19 mai 2026, à la suite de sa propre requête procédurale.
En ce qui concerne la deuxième demande de clarification, les délais de l’avis de consultation 2025-274-2 sont structurés de manière à ce que les fournisseurs de services ou les intéressés à l’instance puissent intervenir après la réception par le CRTC de toutes les propositions. En attendant les interventions après la date limite de dépôt des propositions, les fournisseurs de services ou les intéressés disposeront d’une vue d’ensemble plus complète pour élaborer leurs interventions. Pour plus de clarté sur la procédure, les intéressés qui déposent une intervention avant la date limite du 23 juillet 2026 deviendront parties à cette instance.
Enfin, en ce qui concerne la troisième demande de clarification, compte tenu de l’importance du processus pour la protection des consommateurs et de l’impact possible à long terme sur l’industrie, le personnel du CRTC considère que les nouveaux délais sont appropriés pour recueillir les dossiers publics nécessaires pour informer toute décision prise par le CRTC.
Une copie de cette lettre sera disponible sur le site web du CRTC et dans le dossier de l’instance de sensibilisation à la CPRST.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Nanao Kachi
Directrice de la Politique sociale et des consommateurs
Consommation, analytique et stratégie
c. c.
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Cogeco Communications Inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Xplornet Communications Inc., Xplornet.Legal@corp.xplornet.com
Janet Lo, CPRST, regulatory@ccts-cprst.ca
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
Scott Hutton, vice-président, Consommation, analytique et stratégie (CAS), CRTC, scott.hutton@crtc.gc.ca
Patrick Arseneau, analyste principal, CRTC, patrick.arseneau@crtc.gc.ca
Galen Weaver, conseiller juridique, CRTC, galen.weaver@crtc.gc.ca
Scott Chaffey, scott.chaffey@gmail.com
Nelson Bonaoy, bonaoynelson@yahoo.com
Shauna Bergen, empathcarmen@gmail.com
Allan Kelly, allan_kelly10@outlook.com
Amane Ota, amaneota@yahoo.ca
Gérard-Louis Schafroth, gerardschafroth@yahoo.fr
Darryl Sigurdson, sigurdsond@gmail.com
Margaret Upham, Janieupham@me.com
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