Radiodiffusion et Télécom - Lettre du personnel adressée à Jeffrey Beatty (Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada)
Gatineau, le 19 mai 2026
Référence : 1011-NOC2025-0274
PAR COURRIEL
Jeffrey Beatty
Président
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada
405-15 route Wellings
Picton (Ontario) K0K 2T0
chair@deafwireless.ca
Objet : Lettre du CSSSC concernant la clarification de l’accessibilité – Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2
Cher Jeffrey Beatty,
Le personnel du Conseil a reçu une lettre du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) datée du 7 mai 2026 demandant des clarifications concernant les considérations d’accessibilité de la nouvelle phase annoncée dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2, Appel aux observations – Mieux faire connaître les services de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision inc. – Rétablir l’instance en y apportant des modifications procédurales (l’instance de sensibilisation à la CPRST).
Une nouvelle phase a été ajoutée à l’instance de sensibilisation à la CPRST, invitant les fournisseurs de services à élaborer des propositions sur la manière de garantir que les clients dont les plaintes n’ont pas été résolues soient informés de l’existence de la CPRST de manière plus efficace et efficiente. Le Conseil a encouragé les fournisseurs de services à consulter les groupes de consommateurs et à collaborer avec eux lors de l’élaboration de ces propositions.
Le CSSSC a demandé les clarifications suivantes concernant la nouvelle phase :
- Si les fournisseurs de services consultent ou collaborent avec des organisations de sourds, de sourds-aveugles, de malentendants ou d’utilisateurs de la langue des signes dans le cadre de la phase d’élaboration de la proposition, qui est responsable de l’organisation de l’interprétation en ASL/LSQ et des mesures de soutien à l’accessibilité connexes?
- Qui est responsable du financement de ces mesures d’accessibilité?
- Le Conseil s’attend-il à ce que des mesures d’aide à l’accessibilité équivalentes à celles reconnues dans l’avis initial soient maintenues pendant cette nouvelle phase de collaboration?
En ce qui concerne les questions 1 et 2, les fournisseurs de services sont invités à prévoir des services d’interprétation en ASL/LSQ ou d’autres mesures d’accessibilité pour éliminer les obstacles et à faciliter la participation des organisations de sourds, de sourds-aveugles, de malentendants ou d’utilisateurs de la langue des signes ou d’autres organisations d’accessibilité. Si les mesures d’aide à l’accessibilité sont limitées ou inexistantes au cours de cette phase de collaboration, les organisations d’accessibilité peuvent prendre elles-mêmes les dispositions nécessaires et faire valoir ces frais dans le cadre d’une demande de remboursement soumise au Conseil. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2, le Conseil a affirmé que les groupes de consommateurs ont des informations vitales à partager avec les fournisseurs de services sur (i) les raisons pour lesquelles les clients dont les plaintes n’ont pas été résolues ne sont pas suffisamment informés au sujet de la CPRST et (ii) les solutions qui fonctionneraient le mieux du point de vue du client.
En ce qui concerne la question 3, l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274-2 n’apporte aucune modification aux instances de soumission d’une intervention telles qu’elles sont énoncées au paragraphe 13 de l’avis de consultation de radiodiffusion et de télécom 2025-274 : « Le Conseil invite les personnes qui sont sourdes ou malentendantes, et leurs représentants, à présenter leurs observations au sujet des questions à l’étude sous forme de vidéo en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL) s’ils le souhaitent. Les parties qui déposent des observations sous forme de vidéo doivent fournir un lien fonctionnel vers leur vidéo dans le formulaire d’intervention. Puisque ces vidéos aideront le Conseil dans sa prise de décision, elles doivent être accessibles au public. »
Une copie de cette lettre sera disponible sur le site web du Conseil et dans le dossier de l’instance de sensibilisation à la CPRST.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,
Nanao Kachi
Directrice de la Politique sociale et des consommateurs
Consommation, analytique et stratégie
c. c. :
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco Communications Inc. telecom.regulatory@cogeco.com
Bragg Communications Inc. exerçant ses activités sous le nom de Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Quebecor Média Inc. regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc, rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com
Xplornet Communications Inc, Xplornet.Legal@corp.xplornet.com
CPRST, regulatory@ccts-cprst.ca
FRPC, execdir@frpc.net
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
CDIP, dbrady@piac.ca
antica.corner@crtc.gc.ca
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