Décision de radiodiffusion CRTC 2024-96

Ottawa, le 6 mai 2024

2251723 Ontario Inc.
Montréal (Québec)

Demande 2024-0079-5, reçue le 7 février 2024

Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Montréal (Québec) – Révocation de licence

Le Conseil a reçu une demande de Québecor Média inc., au nom de 2251723 Ontario Inc. (VMedia) dans laquelle le titulaire confirme son admissibilité à une exemption conformément aux modalités et conditions de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés (ordonnance de radiodiffusion 2017-320), énoncée à l’annexe de la politique réglementaire de radiodiffusion 2017-319.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément à l’alinéa 9(1)f) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion accordée à 2251723 Ontario Inc. pour l’entreprise desservant Montréal (Québec), émise à l’origine dans la décision de radiodiffusion 2015-184.
L’exploitant de cette entreprise doit en tout temps se conformer aux critères énoncés dans l’ordonnance de radiodiffusion 2017-320.

Secrétaire général

Révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant moins de 20 000 abonnés, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2017-319 et ordonnance de radiodiffusion CRTC 2017-320, 31 août 2017
Licences régionales de radiodiffusion pour des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir diverses localités, Décision de radiodiffusion CRTC 2015-184, 8 mai 2015.