Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2024-74

Version PDF

Ottawa, le 8 avril 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 535

Télébec, Société en commandite – Introduction du service de fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise

Sommaire

Bell Canada est en train de déployer des services par fibre optique jusqu’au domicile (FTTH) dans les territoires d’exploitation de trois de ses filiales, soit DMTS, une division de Bell Canada; KMTS, une division de Bell Canada; et Télébec, Société en commandite (Télébec). Bell Canada offrira des services Internet, de télévision et de téléphonie de détail par FTTH aux clients de ces territoires. Bell Canada et Télébec ont déposé plusieurs demandes en vue d’harmoniser les tarifs entre les deux entreprises afin d’assurer une plus grande uniformité dans les tarifs et les modalités et des services.

Dans la présente ordonnance, le Conseil refuse la demande de Télébec d’ajouter le service de fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise à son Tarif général. Cette conclusion est basée sur le fait que Télébec ne fournira pas elle-même des services FTTH, et qu’elle n’a donc pas besoin d’inclure ces services dans son Tarif général. Les clients du territoire de desserte de Télébec bénéficieront de l’accès aux services FTTH de Bell Canada et le Conseil estime que ces services devraient être reflétés dans le tarif de Bell Canada.

Contexte

  1. Bell Canada est en train de déployer des services par fibre optique jusqu’au domicile (FTTH) dans les territoires d’exploitation de trois de ses entreprises affiliées incluant Télébec, Société en commandite (Télébec). En tant qu’entreprise de services locaux concurrente dans ces territoires, Bell Canada offrira des services Internet, de télévision et de téléphonie de détail par FTTH.
  2. Télébec n’offre pas de services par FTTH dans son territoire d’exploitation traditionnel. Comme Bell Canada offrira ces services dans les territoires d’exploitation de ses affiliées, l’entreprise a indiqué que la façon la plus économique et rapide d’offrir des services par FTTH aux clients des services de résidence est d’utiliser les systèmes informatiques de Bell Canada. Les clients des services de résidence desservis au moyen des nouvelles installations FTTH seraient facturés par Bell Canada pour leurs services, et non par ses affiliées.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Télébec, datée du 8 mai 2023, dans laquelle l’entreprise proposait d’introduire l’article 2.30 – Fibre jusqu’au domicile et à l’entreprise, à son Tarif général.
  2. Télébec a indiqué que le service de fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise sera offert au moyen de l’équipement FTTH de Bell Canada ainsi qu’au moyen des systèmes d’approvisionnement et de facturation de Bell Canada. Les clients de ce nouveau réseau seront facturés par Bell Canada, et non par Télébec, pour ces services. Toutefois, Télébec a fait valoir que la règle des affiliées (telle qu’énoncée dans la décision de télécom 2002-76) exige que Bell Canada offre ses services conformément aux règles et aux tarifs applicables approuvés pour Télébec. Par conséquent, Télébec propose d’ajouter le service de fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise à son Tarif général afin d’harmoniser les services des deux entreprises.
  3. Télébec a indiqué que l’article tarifaire proposé pour le service de fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise est conforme aux tarifs déjà approuvés pour Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite; Bell Canada; et Bell MTS Inc. Ces tarifs relèvent certaines différences concernant les fonctions lorsque le service est offert au moyen des installations FTTH, notamment pour le service 9-1-1 évolué (E9-1-1) et certaines fonctions d’appel des services de résidence.
  4. Télébec a également proposé d’ajouter trois nouvelles fonctions d’appel pour le service de résidence à l’article 3.3.18 de son Tarif général (composition vocale, contrôle des appels et filtrage des appels). Télébec a fait valoir qu’elle ne serait pas en mesure d’offrir ces fonctions à partir de sa technologie de cuivre existante, car le travail nécessaire pour modifier ses systèmes et processus actuels n’est pas faisable ni sur le plan technique ni sur le plan économique. Par conséquent, ces services seraient offerts aux clients situés dans le territoire de Télébec qui reçoivent les services FTTH de Bell Canada. Ces fonctions d’appel seront ajoutées au Tarif général de Télébec pour le même tarif mensuel que celui actuellement approuvé pour Bell Canada pour les mêmes services.
  5. Télébec a indiqué qu’elle n’avait pas fourni au Conseil les résultats de son test du prix plancher pour ces fonctions d’appel pour le service de résidence, car les tarifs proposés pour ces fonctions ont déjà été approuvés par le Conseil pour Bell Canada, et Bell Canada n’engagera pas de nouveaux coûts pour les offrir dans le territoire de desserte de Télébec.

Analyse du Conseil

  1. Dans sa demande, Télébec a cité la règle des affiliées qui a pour but d’empêcher une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) d’utiliser une entreprise affiliée pour contourner la réglementation du Conseil et offrir des services à des tarifs et modalités qui sont meilleurs que ceux que l’ESLT serait en mesure d’offrir en vertu de la réglementation du Conseil, de façon potentiellement anticoncurrentielle. Toutefois, la règle des affiliées définit une entreprise affiliée comme une entité qui n’est pas une entreprise canadienne et qui contrôle ou est contrôlée par l’ESLT ou qui est contrôlée par une entité qui contrôle également l’ESLT. Ces tarifs et modalités doivent être identiques aux tarifs et modalités qui s’appliqueraient si les services de télécommunication en question étaient offerts au public par l’ESLT, au lieu d’être offerts par l’entreprise affiliée.
  2. Bell Canada étant une entreprise canadienne, la règle des affiliées ne s’applique pas dans le cas présent. Plutôt, comme l’indique la décision de télécom 2024-73, Télébec est sous contrôle commun avec Bell Canada et cette dernière est tenue de se conformer à l’article 25 et aux autres dispositions applicables de la Loi sur les télécommunications (Loi) chaque fois que l’ESLT affiliée serait tenue de le faire.Note de bas de page 1
  3. Télébec a déposé cette demande invitant le Conseil à ajouter le service de fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise à son Tarif général pour que les services FTTH qui seront offerts par Bell Canada (à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans le territoire d’exploitation de Télébec) soient offerts conformément à la règle des affiliées. Toutefois, Télébec n’offre pas de services FTTH et n’offrira pas les services précis examinés dans sa demande; ces services seront offerts par Bell Canada. Le Conseil estime donc qu’il ne serait pas approprié d’approuver la demande de Télébec en vue d’ajouter des services à son Tarif général qu’elle n’offrira pas à ses clients. Compte tenu de ce qui précède, il serait plutôt approprié que ces offres soient reflétées dans le tarif de Bell Canada.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Télébec d’ajouter l’article tarifaire 2.30 – Fibre jusqu’au domicile et jusqu’à l’entreprise, à son Tarif général.

Secrétaire général

Documents connexes

Date de modification :