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Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2024-72

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Ottawa, le 5 avril 2024

Droits de radiodiffusion

  1. Dans Règlement sur les droits de radiodiffusion, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-65, 21 mars 2024 (politique réglementaire de radiodiffusion 2024-65), le Conseil a annoncé qu’il avait pris le nouveau Règlement sur les droits de radiodiffusionNote de bas de page 1 (Règlement), avec l’approbation du Conseil du Trésor.
  2. Le Règlement est entré en vigueur le 1er avril 2024 et sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur. Une copie du Règlement définitif est annexée à la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-65.
  3. Le Règlement prévoit que certains groupes de propriété de radiodiffusion doivent payer des droits de radiodiffusion annuellement. L’exploitant ou l’affilié qui contrôle un groupe de propriété de radiodiffusion doit désigner l’entreprise de radiodiffusion ayant les recettes désignées les plus élevées parmi ce groupe comme celle qui sera responsable de la déclaration de droits et de la conformité des paiements pour le groupe.  
  4. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2024-65, le Conseil a également annoncé que les factures reflétant les décisions prises dans cette politique réglementaire seraient envoyées aux entreprises de radiodiffusion désignées des groupes de propriété de radiodiffusion peu après l’entrée en vigueur du Règlement. Le paragraphe 11(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.
  5. Conformément à l’article 12 du Règlement, le Conseil annonce, par la présente ordonnance de radiodiffusion, que les coûts totaux estimés de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice 2024-2025 se chiffrent à 48,071 millions de dollars.
  6. Le rajustement annuel auquel fait référence le paragraphe 10(2) du Règlement est de 0,495 million de dollars pour l’exercice 2022-2023.
  7. En tenant compte de ce rajustement annuel, le montant net de la facturation des droits de radiodiffusion pour l’exercice 2024-2025 s’élève à 48,566 millions de dollars.

Secrétaire général

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