Décision de télécom CRTC 2024-52
Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 22 février 2024
Ottawa, le 12 mars 2024
Dossier public : 8662-B2-202400646
Bell Canada – Demande de révision et de modification de l’avis de consultation de télécom 2024-25
Sommaire
Bell Canada a déposé une demande invitant le Conseil à réviser et à annuler ou modifier l’avis de consultation de télécom 2024-25. Dans cet avis de consultation, le Conseil cherche à aborder les défis liés au raccordement de l’équipement sans fil, comme les petites cellules, sur les poteaux partout au Canada. Les petites cellules sont des points d’accès radio de faible puissance qui sont essentielles à l’expansion des réseaux de cinquième génération (5G).
Le Conseil estime qu’il est important d’assurer sans délai une plus grande certitude réglementaire en ce qui concerne les règles de déploiement des réseaux sans fil. Avec des règles claires et stables, le risque en matière d’investissement diminue et les concurrents sont mieux placés pour étendre leurs réseaux sans fil. De tels investissements permettront d’accélérer le déploiement des réseaux 5G et profiteront à la population canadienne en aidant les entreprises de services sans fil à livrer concurrence pour offrir des services novateurs et de grande qualité, et ce, à des prix plus abordables.
Dans la présente décision, le Conseil refuse la demande de Bell Canada afin de ne pas retarder inutilement l’analyse des questions examinées dans l’avis de consultation de télécom 2024-25.
Contexte
- Dans l’avis Appel aux observations – Raccordement des installations sans fil sur les structures de soutènement dont des entreprises de services locaux titulaires ont la propriété ou le contrôle, Avis de consultation de télécom CRTC 2024-25, 5 février 2024 (avis de consultation de télécom 2024-25), le Conseil a amorcé une instance pour traiter un certain nombre de questions relatives au déploiement d’installations sans fil, comme les petites cellules, sur des structures de soutènement dont des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont le contrôle ou la propriété.
- L’une des questions examinées dans l’avis de consultation de télécom 2024-25 est de savoir si le Conseil a la compétence pour le déploiement d’installations sans fil sur ces structures de soutènement. Le Conseil a exprimé l’avis préliminaire selon lequel il a compétence concurrente avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).
Demande
- Le 22 février 2024, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada invitant le Conseil à réviser et à annuler ou modifier certains éléments de l’avis de consultation de télécom 2024-25. Bell Canada a demandé une révision de l’avis préliminaire du Conseil selon lequel le déploiement d’installations sans fil sur des structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle relève de la compétence du Conseil.
- Plus précisément, Bell Canada a demandé au Conseil de soit :
- renvoyer la question de sa compétence à la Cour d’appel fédérale;
- reporter l’examen des autres questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2024-25 jusqu’à ce que le Conseil détermine s’il a la compétence pour traiter ces questions.
- Bell Canada a indiqué qu’en exprimant un avis préliminaire sur la compétence concurrente avec ISDE relative aux installations sans fil, le Conseil a créé une présomption en faveur d’une telle conclusion et impose donc un fardeau correspondant aux parties qui cherchent à s’opposer à cet avis préliminaire.
Analyse du Conseil
- Le Conseil fournit souvent des avis préliminaires dans ses décisions, ce qui constitue un moyen transparent de solliciter des observations sur des questions précises. Le Conseil estime que fournir un avis préliminaire ne préjuge pas d’une conclusion et n’empêche pas une partie de soumettre tout renseignement en réponse à cet avis préliminaire.
- En ce qui concerne précisément l’avis préliminaire du Conseil concernant sa compétence au paragraphe 27 de l’avis de consultation de télécom 2024-25, le Conseil estime qu’il a fourni suffisamment de renseignements pour que les intéressés puissent faire part de leurs observations sur la question.
- Le Conseil estime que la demande de Bell Canada retarderait inutilement la résolution des questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2024-25. Le Conseil fait remarquer que la plupart des parties qui sont susceptibles de fournir des observations au sujet de la demande de Bell Canada sont également susceptibles de participer à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2024-25. Par conséquent, le Conseil estime que cette instance est le moyen le plus approprié, complet et efficace pour le Conseil de fournir une plus grande certitude réglementaire aux parties qui cherchent à raccorder des installations sans fil sur des structures de soutènement dont des ESLT ont la propriété ou le contrôle.
- Le Conseil dispose d’une large autorité sur ses processus, ce qui comprend le pouvoir de refuser une demande sans qu’il soit nécessaire de consulter les autres parties. Le refus d’une demande est seulement accordé dans des circonstances exceptionnelles lorsque, par exemple, une demande est frivole, vexatoire ou insignifiante, donne lieu à un abus de processus, ou lorsqu’il n’y a pas de véritable question à examiner par le Conseil. Dans le cas présent, le Conseil estime qu’il n’y a pas de véritable question à examiner dans la demande de Bell Canada parce que la question de la compétence du Conseil sur le déploiement d’installations sans fil est examinée dans le cadre de l’avis de consultation de télécom 2024-25.
- Le Conseil fait remarquer qu’il a reçu des requêtes procédurales de Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink; du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP); de Québecor Média inc.; et de Rogers Communications Canada Inc. s’opposant à la demande de Bell Canada. Ces requêtes procédurales n’ont pas été prises en compte dans le cadre de la présente décision.
Conclusion
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de révision et d’annulation ou de modification de l’avis de consultation de télécom 2024-25 présentée par Bell Canada.
Secrétaire général
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