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Ordonnance de télécom CRTC 2024-306

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Référence : 2024-120

Ottawa, le 29 novembre 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 1216

Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1216 – Entérinement de tarif pour une demande tarifaire

Sommaire

Le Conseil approuve de manière définitive la demande de Norouestel Inc. de supprimer les frais supplémentaires pour la ligne d’abonné numérique (LAN), conformément à la décision de télécom 2024-99, et ratifie la suppression de ces frais supplémentaires du 23 mai 2024 au 31 mai 2024, date de l’approbation provisoire de la demande.

Les modifications proposées feront en sorte que Norouestel Inc. se conforme aux conclusions du Conseil dans la présente décision qui visaient à : i) aider à rendre les services Internet par LAN plus abordables dans le Grand Nord; ii) améliorer le choix des consommateurs en leur offrant une plus grande souplesse dans la sélection des services téléphoniques de résidence, de téléphonie cellulaire ou d’autres services vocaux; et iii) soutenir les droits des consommateurs en rendant les prix plus transparents et en supprimant des frais supplémentaires qui peuvent être source de confusion pour les clients.

Demande

  1. Le 17 octobre 2024, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), avis de modification tarifaire 1216. L’entreprise a proposé des modifications à l’article 1735 – Services Internet par voie terrestre, de son Tarif général.
  2. Plus précisément, Norouestel a proposé la suppression des frais supplémentaires liés au service d’accès par ligne d’abonné numérique (LAN) autonome de ses services Internet par voie terrestre. L’entreprise a fait remarquer que, dans la décision de télécom 2024-99, le Conseil a ordonné à Norouestel de modifier son tarif pour tenir compte de la suppression des frais supplémentaires pour la LAN de 20 $ par mois.
  3. Selon Norouestel, le Conseil avait prévu que l’entreprise cesse de facturer les frais supplémentaires pour la LAN à compter du 23 mai 2024 (conformément à la décision de télécom 2024-99), Norouestel a pris des mesures pour cesser de facturer les frais supplémentaires à compter du 23 mai 2024 et pour informer ses clients de cette modification.
  4. Norouestel a demandé que, dans le cas où le Conseil ne serait pas en mesure d’accorder l’approbation d’ici le 23 mai 2024, le Conseil approuve la suppression des frais supplémentaires pour la LAN à partir du 23 mai 2024 jusqu’à la date d’approbation de la demande de Norouestel.
  5. Dans l’ordonnance de télécom 2024-120, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de Norouestel, avec une date d’entrée en vigueur du 31 mai 2024. Le Conseil a affirmé qu’il traiterait la demande d’entérinement dans une ordonnance ultérieure.
  6. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la demande de Norouestel.

Analyse du Conseil

  1. En vertu du paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut entériner l’imposition de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  2. Dans la décision de télécom 2024-99, le Conseil a indiqué que la suppression des frais supplémentaires pour la LAN devait entrer en vigueur le 23 mai 2024. Toutefois, en raison du processus de dépôt, le Conseil n’aurait pas été en mesure d’approuver les révisions tarifaires à cette date. Par conséquent, Norouestel a demandé au Conseil d’entériner la suppression des frais supplémentaires pour la période allant du 23 mai 2024 jusqu’à la date d’approbation de sa demande.
  3. Le Conseil conclut donc que la demande de Norouestel d’entérinement des tarifs est justifiée.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve la demande de Norouestel de manière définitive et, compte tenu de ce qui précède, entérine la suppression des frais supplémentaires pour la LAN du 23 mai 2024 au 31 mai 2024, date de l’approbation provisoire de la demande.

Secrétaire général

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