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Avis de consultation de télécom CRTC 2024-294-1

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Référence : 2024-294

Ottawa, le 20 décembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0294

Appel aux observations – Faciliter le choix d’un service téléphonique sans fil ou d’un service Internet – Supprimer les obstacles au changement de forfaits – Changement à la procédure

Date limite révisée pour le dépôt des interventions : 28 février 2025

Date limite révisée pour le dépôt des répliques aux interventions : 14 mars 2025

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Changement à la procédure

  1. Le 23 novembre 2024, le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une requête procédurale demandant que les éléments clés des avis de consultation de télécom 2024-293, 2024-294 et 2024-295 (avis) soient traduits en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL). Il a aussi demandé de prolonger le délai d’intervention des avis de neuf (9) semaines suivant la publication des vidéos en LSQ et ASL. Le CSSSC a fait valoir que cette prolongation était nécessaire pour lui donner suffisamment de temps afin de compléter un sondage auprès des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes sur les questions soulevées dans les avis et pour soumettre un rapport sur ses conclusions.
  2. Le 28 novembre 2024, Bell Canada; Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink; Cogeco Communications inc. et Rogers Communications Canada Inc. (collectivement les entreprises) ont présenté une requête procédurale appuyant la demande de prolongation du CSSSC. Les entreprises ont demandé que la période d’intervention des avis pour toutes les parties soit prolongée jusqu’au 28 février 2025 et que la période de répliques soit prolongée jusqu’au 14 mars 2025. Le CSSSC a appuyé cette requête procédurale.
  3. Dans les avis, le Conseil a amorcé des instances afin de traiter de questions pressantes de politique publique qui, compte tenu des activités récentes du marché, a une incidence immédiate sur la population canadienne qui a du mal à faire face au coût de la vie. Il est important que cette instance progresse en temps opportun, car de récentes modifications apportées à la Loi sur les télécommunications exigent des protections des consommateurs spécifiques pour répondre aux préoccupations de la population canadienne.
  4. Le CSSSC a indiqué qu’il prévoyait réaliser un sondage auprès de la communauté des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes sur les questions soulevées dans cet avis au sujet de la suppression des obstacles au changement de forfaits. Il prévoit également de traduire son enquête en langue des signes. Le Conseil estime que ce sondage peut être utilisé pour fournir aux utilisateurs de la langue des signes des informations suffisantes pour comprendre les questions et participer à l’instance, tout en équilibrant la nécessité de faire avancer ces questions pressantes en temps opportun.
  5. De plus, les questions soulevées dans cette instance sont assez limitées et n’abordent pas précisément les préoccupations en matière d’accessibilité. Par conséquent, dans ce cas-ci, le Conseil ne traduira pas les éléments clés de cet avis en ASL et en LSQ.
  6. Le Conseil estime qu’une période d’intervention plus longue que prévu initialement est appropriée pour assurer la pleine participation de tous les intéressés. Cependant, il faut tenir compte du besoin d’aborder les questions pressantes pour la population canadienne soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2024-294. En fait, le Conseil a déjà reçu de nombreuses interventions du public dans le cadre de cette instance.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil prolonge la date limite pour le dépôt des interventions fixé dans l’avis de consultation de télécom 2024-294 jusqu’au 28 février 2025 et la date limite pour le dépôt des répliques jusqu’au 14 mars 2025.

Secrétaire général

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