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Ordonnance de télécom CRTC 2024-211

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Ottawa, le 17 septembre 2024

Numéros de dossiers : 8665-C209-202304814 et 4754-720

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Mouvement populaire des sourds du Canada à l’instance amorcée par le dépôt du budget annuel proposé de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc.

Demande

  1. Dans une lettre datée du 11 octobre 2023, le Mouvement populaire des sourds du Canada (MPSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par le dépôt du budget 2024 proposé de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) [instance]. Dans le cadre de ce budget, l’ACS a demandé un financement de 33 793 452 dollars auprès du Fonds de contribution national pour exploiter un service de relais vidéo (SRV) au Canada en 2024 et a reconnu que le montant demandé dépasse le plafond de financement fixé à 30 millions de dollars.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la présente demande d’attribution de frais.
  3. Le MPSC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. En ce qui a trait au groupe ou à la catégorie d’abonnés dont le MPSC s’est dit représentant, il a expliqué qu’il représentait les utilisateurs sourds de la langue des signes qui utilisent le SRV assuré par l’ACS. En ce qui concerne la méthode particulière par laquelle le MPSC a indiqué représenter ce groupe ou cette catégorie, il a expliqué qu’il avait fourni au Conseil un dossier complet sur la manière dont le budget proposé de l’ACS pour 2024 pourrait avoir une incidence sur les utilisateurs sourds de la langue des signes.
  5. Le MPSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 2 200 $, dont la totalité constitue des honoraires d’expert-conseil. Le MPSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. Le MPSC a réclamé 21 heures en honoraires d’expert-conseil au taux horaire de 110 $.
  7. Le MPSC a précisé que les fournisseurs de services sans fil sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Demande de renseignements

  1. Aucun fournisseur de services de télécommunication (FST) n’a participé activement à l’instance. L’approche générale du Conseil qui consiste à nommer des entreprises qui ont participé activement à l’instance comme intimés potentiels ne s’applique donc pas dans le cas présent.
  2. Par conséquent, par lettre datée du 12 décembre 2023, le personnel du Conseil a demandé à Bell Canada, à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et à TELUS Communications Inc. (TCI) de fournir des observations sur une proposition de répartition des frais qui les verrait nommées en tant qu’intimés ayant un intérêt dans le résultat de l’instance et selon laquelle l’approche établie par le Conseil, qui consiste à répartir les frais sur la base des revenus relatifs d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), serait appliquéeNote de bas de page 1.
  3. En réponse, les trois entreprises ont reconnu que tous les FST qui financent le SRV ont un intérêt envers le dénouement de l’instance et ne se sont pas opposées à la répartition des frais entre les trois plus grands fournisseurs selon les RET. Bell Canada s’est toutefois opposée à ce que la liste des filiales de Bell Canada qui a été mentionnée dans la demande de renseignements soit incluse dans les calculs, affirmant que certaines des filiales ne participeraient normalement pas aux instances du Conseil.

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :
    1. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :


      a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

      b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

      c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le MPSC a démontré qu’il satisfait à cette exigence. Le MPSC a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions soulevées dans le cadre de cette instance en défendant les intérêts des consommateurs sourds, malentendants et sourds-aveugles. Le MPSC a intervenu au nom de ce groupe en examinant le budget proposé de l’ACS pour 2024 pour garantir que les consommateurs sourds, malentendants et sourds-aveugles aient accès à un SRV de classe mondiale.
  3. Le MPSC a aussi satisfait aux autres critères par sa participation à l’instance. Les observations du MPSC, notamment en ce qui concerne le mérite de dépasser le plafond du financement afin de servir le mieux possible tous les consommateurs du SRV compte tenu de l’environnement inflationniste actuel et des enjeux relatifs à la disponibilité d’interprètes vidéo, ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’expert-conseil sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le MPSC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. Bien qu’aucun FST n’ait participé à l’instance, le Conseil estime que tous les FST qui versent des contributions pour financer le SRV ont un intérêt important dans l’instanceNote de bas de page 2 et que Bell Canada et ses filiales (collectivement Bell Canada et autres)Note de bas de page 3, RCCINote de bas de page 4 et TCI sont les intimés potentiels.
  6. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs RET, critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instance. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  7. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais doit être attribuée entièrement à Bell Canada et autresNote de bas de page 5.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le MPSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 2 200 $ les frais devant être versés au MPSC.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada, au nom de Bell Canada et autres, de payer immédiatement au MPSC le montant des frais attribués.

Secrétaire général

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