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Ordonnance de télécom CRTC 2024-200

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Références : 2024-36; 2024-50

Ottawa, le 5 septembre 2024

Dossier public : Avis de modification tarifaire 662

TELUS Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 662 – Entérinement de tarif pour une demande tarifaire

Demande

  1. Le 26 janvier 2024, le Conseil a reçu une demande de TELUS Communications Inc. (TCI), soit l’avis de modification tarifaire 662. L’entreprise proposait une modification de l’article 5.12 de son Tarif des montages spéciaux, Service de location de voies intercirconscription.
  2. Plus précisément, TCI a proposé d’ajouter un circuit DS-1 à l’entente d’un client actuel, pour un total de trois circuits DS-1. Le tarif mensuel pour le circuit supplémentaire serait de 3 200 $, soit le même que le tarif mensuel des circuits existants.
  3. TCI a fait valoir qu’en raison d’une erreur administrative, le nouveau circuit a été installé avant le dépôt de l’avis de modification tarifaire 662 qui a eu lieu le 16 janvier 2024. TCI a donc demandé au Conseil de ratifier le tarif mensuel du troisième circuit pour la période allant du 16 janvier 2024 à la date d’entrée en vigueur des pages tarifaires révisées.
  4. Dans l’ordonnance de télécom 2024-36, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de TCI, à compter du 14 février 2024. Le Conseil a déclaré qu’il traiterait la demande d’entérinement dans une ordonnance ultérieure.
  5. Dans l’ordonnance de télécom 2024-50, le Conseil a approuvé la demande de TCI de manière définitive. La demande d’entérinement n’a pas été abordée dans cette ordonnance.

Analyse du Conseil

  1. Le paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs par une entreprise canadienne qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur.
  2. Le Conseil est convaincu que l’installation prématurée du circuit supplémentaire était attribuable à une erreur administrative et que l’entérinement demandé est justifié.
  3. Par conséquent, le Conseil conclut que la demande d’entérinement du tarif présentée par TCI est raisonnable.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil entérine le tarif de 3 200 $ par mois pour le service susmentionné pour la période du 16 janvier 2024 au 14 février 2024, date de l’approbation provisoire de la demande.

Secrétaire général

Documents connexes

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