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Ordonnance de télécom CRTC 2024-146

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Ottawa, le 28 juin 2024

Dossier public : Avis de notification tarifaire 379

Saskatchewan Telecommunications – Avis de modification tarifaire 379 – Dénormalisation et retrait de la fonction Intercom du service Étoiles par abonnement

Sommaire

Le Conseil approuve la demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) de dénormaliser et de retirer la fonction Intercom de son service Étoiles par abonnement, et ce, à compter du 28 juin 2024.

Le Conseil ordonne à SaskTel d’informer les clients encore capables d’utiliser la fonction Intercom qu’ils pourront continuer de l’utiliser jusqu’à ce qu’elle soit mise hors service, même s’ils ne seront plus facturés pour le service.

Demande

  1. Le 1er mars 2024, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), soit l’avis de modification tarifaire 379. L’entreprise a proposé des modifications à l’article 150.15 de son Tarif général, Service Étoiles par abonnement. Plus précisément, l’entreprise a demandé la dénormalisation partielle et le retrait partiel de la fonction Intercom.
  2. Pour les clients dont le service téléphonique est entièrement assuré par la technologie traditionnelle du cuivre, SaskTel a proposé de dénormaliser la fonction Intercom. Cela signifie que si le service n’est pas disponible pour les nouveaux clients, les clients existants peuvent continuer de l’utiliser, mais aucun ajout, déplacement ou modification ni aucune nouvelle installation n’est autorisé. Pour les clients dont le service téléphonique n’est pas entièrement assuré par la technologie traditionnelle du cuivre, SaskTel a proposé de retirer la fonction Intercom.
  3. SaskTel a indiqué que la technologie qui prend en charge la fonction Intercom est en fin de vie. Elle ne fonctionne plus comme prévu sur les lignes de passerelle de ligne à large bande ou de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP)Note de bas de page 1. En outre, une récente mise à jour du commutateur vocal a fait en sorte que la fonction Intercom n’est plus prise en charge sur les lignes du service de communication vocale par protocole Internet.
  4. SaskTel a fait valoir que, bien qu’elle ne puisse pas fournir une solution de rechange qui fonctionne de la même manière que la fonction Intercom, la prolifération des appareils sans fil, des téléphones cellulaires aux appareils Wi-Fi en passant par les émetteurs-récepteurs portatifs, signifie que les clients disposent de nombreuses options.
  5. SaskTel a fourni des copies de l’avis qu’elle a envoyé à tous les clients concernés pour les informer de sa demande de retrait du service Intercom. Elle a informé les clients que, si le retrait était approuvé, la fonction Intercom serait retirée et que les frais connexes de cinq dollars par mois seraient supprimés de leur compte le 31 mai 2024.
  6. SaskTel a proposé le 31 mai 2024 comme date d’entrée en vigueur.
  7. Le Conseil a reçu une intervention relative à la demande de SaskTel.

Intervention

  1. L’intervenant souhaitait conserver la fonction Intercom, indiquant que sa maison de ferme et son atelier de ferme se trouvent sur la même propriété et disposent de la même ligne téléphonique. Il a ajouté que la fonction Intercom est utilisée pour communiquer entre les deux bâtiments. SaskTel a proposé d’attribuer un autre numéro de téléphone, mais l’intervenant a fait valoir que cette solution serait plus coûteuse.

Réponse de SaskTel

  1. SaskTel a indiqué que, dans le cas de l’intervenant, la ligne est connectée à la technologie de passerelle de ligne à large bande, qui permet aux lignes en cuivre d’un centre de commutation donné d’être connectées au transport par fibre de SaskTel. Cela signifie que la fonction Intercom ne fonctionnera plus comme prévu. En outre, la technologie de passerelle de ligne à large bande a été abandonnée par le fabricant et n’est plus prise en charge.
  2. SaskTel a ajouté que la fonction Intercom pourrait continuer de fonctionner après que la prise en charge de la fonction ait été retirée. Dans ce cas, l’intervenant pourra continuer d’utiliser la fonction, mais ne recevra plus de facture à cet effet. SaskTel n’a toutefois pas pu garantir la durée du fonctionnement.
  3. SaskTel a souligné que de nombreux détaillants proposent, à des prix raisonnables, des radios bidirectionnelles portables qui devraient offrir des fonctions équivalentes, voire des fonctions améliorées en raison de leur portabilité. Des téléphones munis de la fonction d’intercom sont également disponibles, mais pas auprès de SaskTel.

Analyse du Conseil

  1. Le bulletin d’information de télécom 2010-455-1 énonce les exigences relatives à la dénormalisation et au retrait de services tarifés. Conformément à ces exigences, SaskTel a informé les clients concernés de sa proposition de dénormaliser et de retirer la fonction Intercom, a fourni à titre confidentiel le nombre de clients qui seraient concernés et a justifié sa proposition.
  2. Le Conseil reconnaît que la modification proposée est motivée par le fait que la fonction Intercom est en fin de vie.
  3. Le Conseil fait remarquer que, depuis 2014, le Tarif général de SaskTel indique que les fonctions du service Étoiles, comme la fonction Intercom, sont fournis sous réserve de la disponibilité d’installations et d’équipement appropriés. Ainsi, les clients ont déjà été informés qu’il est possible que les fonctions du service Étoiles ne soient pas disponibles.
  4. Le Conseil fait remarquer qu’il a supprimé l’obligation de déterminer un substitut raisonnable pour un service retiré dans la décision de télécom 2008-22. SaskTel a néanmoins identifiés des substituts à la fonction Intercom.
  5. Dans sa réponse à l’intervenant, SaskTel a indiqué que la fonction Intercom pourrait continuer de fonctionner après le retrait de la prise en charge. Si tel est le cas, les clients pourront continuer d’utiliser la fonction sans être facturés. Le Conseil estime que SaskTel devrait en informer les clients qui auront encore accès au service concerné, car cela n’a pas été mentionné dans les avis qui ont été envoyés.
  6. Le Conseil estime qu’il est peu probable que la disponibilité continue de la fonction, offerte gratuitement pendant une période inconnue, ait une incidence sur la concurrence, car le service n’est pas offert aux nouveaux clients et finira par cesser de fonctionner.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande.
  2. De plus, le Conseil ordonne à SaskTel d’informer les clients encore capables d’utiliser la fonction Intercom qu’ils pourront continuer de l’utiliser jusqu’à ce qu’elle soit mise hors service, même s’ils ne seront plus facturés pour le service.

Secrétaire général

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