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Ordonnance de télécom CRTC 2024-142

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Référence : 2021-107

Ottawa, le 27 juin 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de la Columbia Basin Broadband Corporation en Colombie-Britannique (corridor de la route 95/95A) – juin 2024

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce à son Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones, les collectivités rurales et éloignées mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de la Columbia Basin Broadband Corporation en vue de recevoir du financement supplémentaire et de reporter la date d’achèvement de son projet de transport par fibre en Colombie-Britannique. Le financement supplémentaire et le calendrier révisé soutiendront les efforts continus pour achever ce projet et assurer la connectivité.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme étant une modification majeure dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. La Columbia Basin Broadband Corporation (CBBC) a participé au deuxième appel de demandes. Dans la décision de télécom 2021-107, la CBBC a reçu l’approbation de cette demande. La demande approuvée soutient la construction d’une infrastructure de transport destinée à desservir les collectivités de Meadowbrook et Ta Ta Creek en Colombie-Britannique.
  3. Le Conseil a par la suite reçu l’acceptation écrite de cette attribution de financement de la part de la CBBC et a approuvé l’énoncé de travail connexe de la CBBC dans l’ordonnance de télécom 2021-347, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-107. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 14 de la décision de télécom 2021-107, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.
  4. Dans l’ordonnance de télécom 2024-7, le Conseil a approuvé une demande de modification de la CBBC pour sept mois et demi supplémentaires afin d’achever son projet. Ce délai supplémentaire était nécessaire pour s’assurer que la construction du projet n’aurait aucune incidence sur les sites archéologiques.

Demandes de modification

  1. Le 15 février 2024 et le 10 mai 2024, la CBBC a déposé d’autres demandes de modification pour son projet approuvé dans la décision de télécom 2021-107.
  2. Plus précisément, la CBBC a demandé un financement supplémentaire en raison de coûts inattendus engendrés pour s’assurer que la construction du projet n’aura pas d’incidence sur des sites qui ont été identifiés depuis comme des sites archéologiques potentiels, de retards de l’entrepreneur en raison d’un feu de forêt à proximité, et d’une augmentation générale des coûts depuis 2021. La CBBC a demandé une augmentation de financement de 131 255 $ (+7,7 %), portant le montant total du financement de 1 708 000 $ à 1 839 255 $.
  3. La CBBC a également demandé un délai supplémentaire de six mois pour mener à bien le projet qui devait au départ être achevé pour l’été 2024. La CBBC a invoqué des retards dans l’approbation des permis, notamment ceux concernant les considérations archéologiques, qui ont pris plus de temps que prévu au départ. L’entreprise s’attend à ce que le projet soit achevé à la fin de 2024.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents déposés et les facteurs décrits. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en achevant rapidement les projets du Fonds pour la large bande en temps opportunNote de bas de page 1. Toutefois, le Conseil estime que, dans les circonstances, l’approbation de la demande de modification satisferait aux objectifs définis par l’approche énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2018-377. À cet égard, il est approprié d’estimer que le retard est attribuable à des circonstances imprévues et hors du contrôle raisonnable de la CBBC, et que les documents qu’elle a fournis démontraient la nécessité d’augmenter le financement.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve donc les demandes de modification de la CBBC. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-107, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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