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Ordonnance de télécom CRTC 2024-140

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Référence : 2021-48

Ottawa, le 27 juin 2024

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet de transport par fibre de Rogers Communications Canada Inc. en Ontario – juin 2024

Sommaire

La population canadienne a besoin d’accéder à des services Internet et de téléphonie mobile fiables, abordables et de grande qualité pour chaque aspect de sa vie quotidienne.

Grâce au Fonds pour la large bande, le Conseil contribue à un vaste effort des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de combler l’écart en matière de connectivité observé dans les communautés autochtones, les collectivités rurales et éloignées mal desservies du Canada.

Par l’entremise de la présente ordonnance, le Conseil approuve la demande de Rogers Communications Canada Inc. de reporter de dix mois et demi la date d’achèvement de son projet de transport par fibre à Bruce Station (Ontario). Ce calendrier révisé est raisonnable, nécessaire et soutiendra les efforts continus pour achever ce projet et assurer la connectivité.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a établi les objectifs et les cadres de gouvernance du Fonds pour la large bande. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a lancé le deuxième appel de demandes pour le Fonds pour la large bande, le Conseil a défini une modification importante comme étant une modification majeure dans le coût ou la portée d’un projet.
  2. Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) a participé au deuxième appel de demandes. Dans la décision de télécom 2021-48, RCCI a reçu l’approbation de sa demande de financement. La demande approuvée soutient un projet de construction et de mise à niveau de l’infrastructure de transport à Bruce Station (Ontario).
  3. Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite du financement de la part de RCCI et a approuvé l’énoncé des travaux connexe de RCCI, dans l’ordonnance de télécom 2021-401, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2021-48. Parmi les conditions de financement figure l’exigence, énoncée au paragraphe 13 de la décision de télécom 2021-48, selon laquelle toute modification importante apportée au projet doit être approuvée par le Conseil. Une demande comportant une modification importante s’appelle une demande de modification.
  4. Dans l’ordonnance de télécom 2024-16, le Conseil a approuvé une demande de modification de la part de RCCI pour six mois supplémentaires afin d’achever le projet. Ce délai supplémentaire était nécessaire pour pallier la découverte d’amiante sur l’un des sites du projet.

Demande de modification

  1. Le 2 février 2024, RCCI a déposé une deuxième demande de modification, demandant dix mois et demi supplémentaires pour achever le projet avant la fin de l’automne 2024.
  2. RCCI a déclaré que, bien que les problèmes liés à l’amiante mentionnés dans l’ordonnance de télécom 2024-16 aient été résolus, elle a rencontré d’autres problèmes au cours de la phase de mise en œuvre du projet. Ils sont attribuables à des besoins imprévus de mise à niveau de l’infrastructure et à d’autres facteurs. Les renseignements relatifs aux autres facteurs, qui concernent les négociations commerciales avec des tiers, ont été déposés à titre confidentiel.
  3. Avec le délai supplémentaire demandé, RCCI ne répondrait pas à l’attente du Conseil établie dans la décision de télécom 2021-48, selon laquelle le projet devrait être achevé dans les trois ans suivant la date de cette décision.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les documents joints à la demande de modification, y compris les éléments déposés à titre confidentielNote de bas de page 1.
  2. Le Conseil souligne l’importance de combler rapidement les écarts en matière de connectivité en achevant les projets du Fonds pour la large bande en temps opportun. Toutefois, le Conseil est convaincu que, dans les circonstances et sur la base de l’analyse des documents déposés, le calendrier révisé est raisonnable et nécessaire en raison de circonstances hors du contrôle de RCCI.
  3. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la demande de modification satisferait aux objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, et s’attend à ce que RCCI achève le projet avant la fin de l’automne 2024.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de modification de RCCI. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2021-48, continuent de s’appliquer.

Secrétaire général

Documents connexes

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