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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-137-2

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Références : 2024-137, 2024-137-1

Ottawa, le 18 novembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0137

Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne – Report des dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques

Nouvelle date limite pour le dépôt des interventions : 11 décembre 2024

Nouvelle date limite pour le dépôt des répliques : 29 janvier 2025

[Soumettre une intervention ou consulter les documents connexes]

Changements à la procédure

  1. Le 5 novembre 2024, le Conseil a reçu une requête procédurale de la part du Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada et autres (CSSSC et autres)Note de bas de page 1 en vue d’obtenir une prolongation des délais pour déposer des interventions et des répliques prévus dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-137.
  2. Le CSSSC et autres ont demandé une prolongation de deux semaines, soit jusqu’au 29 novembre 2024, pour présenter un rapport sur l’enquête qu’ils mènent auprès des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes.
  3. Pour justifier cette demande de prolongation, le CSSSC et autres ont déclaré avoir reçu plus de manifestations d’intérêt que prévu de la part de personnes sourdes-aveugles et que le délai actuel risque de ne pas leur laisser suffisamment de temps pour obtenir l’aide nécessaire afin de terminer l’enquête. Le CSSSC et autres ont affirmé qu’une prolongation du délai garantirait que les points de vue des personnes sourdes-aveugles sont représentés de manière adéquate dans leur rapport d’enquête et qu’un ensemble plus complet et représentatif de réponses de la communauté des personnes sourdes-aveugles est inclus dans le dossier de l’instance.
  4. Cinq parties ont déposé des lettres afin de formuler des observations sur la demande de prolongation : le Canada Deaf Grassroots Movement (CDGM); le Deaf-Blind Planning Committee (DBPC); la Coalition des Sourds et des Malentendants (CSM); le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC); et le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP).
  5. Dans ces lettres, trois parties ont appuyé la prolongation, tandis que deux parties sont restées neutres sur la question de savoir si une prolongation devrait être accordée. Quatre des cinq parties qui ont déposé des lettres ont demandé que toute prolongation des délais s’applique à toutes les parties.
  6. Le Conseil estime que malgré le délai plus long que celui initialement prévu pour les périodes d’intervention et de répliques, ainsi que la prolongation précédente des délais d’intervention et de répliques (voir l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-137-1), la contribution des personnes sourdes-aveugles offrira des perspectives uniques qui sont importantes pour la présente instance et qui permettront d’obtenir un dossier plus complet.
  7. En outre, le Conseil estime que cette prolongation serait conforme aux principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  8. Le Conseil estime qu’il serait équitable de prolonger la période d’intervention pour toutes les parties. La CSM a demandé la plus longue prolongation du délai; le Conseil utilise donc les dates qu’elle a proposées comme nouvelles dates limites pour toutes les parties.
  9. Par conséquent, le Conseil reporte la date limite pour le dépôt des interventions prévue dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-137-1 au 11 décembre 2024 et la date limite pour le dépôt des répliques au 29 janvier 2025. Cette prolongation accordera aux parties qui déposent leurs observations en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ) suffisamment de temps pour la production de vidéos.
  10. Le Conseil rappelle aux intervenants potentiels le rôle du Fonds de participation à la Radiodiffusion (FPR) dans la prise en charge des coûts, et en informe ceux qui participent pour la première fois au processus de consultation du Conseil. Il les encourage également à consulter le FPR pour déterminer les coûts susceptibles d’être remboursés dans ce contexte.

Secrétaire général

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