Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-137-1
Références : 2024-137, 2024-137-2
Ottawa, le 10 septembre 2024
Dossier public : 1011-NOC2024-0137
Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne – Report des dates limites pour le dépôt des interventions et des répliques
Nouvelle date limite pour le dépôt des interventions : 13 novembre 2024
Nouvelle date limite pour le dépôt des répliques : 13 décembre 2024
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Changements à la procédure
- Le 16 août 2024, le Conseil a reçu une requête procédurale de la part du Comité pour les services sans fil des sourds du Canada (CSSSC) en vue d’obtenir une prolongation des délais pour déposer des interventions et des répliques prévus dans Appel aux observations – Élaboration d’une politique réglementaire pour le sous-titrage codé fourni par les entreprises de diffusion continue en ligne, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-137, 25 juin 2024 (avis de consultation de radiodiffusion 2024-137).
- Le CSSSC a demandé les changements suivants :
a) que le délai pour déposer des interventions soit prolongé d’un mois, soit jusqu’au 19 septembre 2024, et que la date limite pour déposer des répliques soit reportée au 7 octobre 2024;b) qu’il soit autorisé à présenter un rapport d’enquête le 13 novembre 2024 et que les intervenants aient la possibilité de formuler des observations sur ce rapport jusqu’au 9 décembre 2024.
- À l’appui de cette demande de prolongation, le CSSSC a fait part de ses préoccupations à l’égard du faible nombre d’interventions au dossier de l’instance. Il s’est également demandé si les statistiques du Conseil sur les plaintes relatives au sous-titrage codé reflétaient le niveau réel de préoccupation des membres des communautés sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes à cet égard. Le CSSSC a indiqué qu’il mènerait une enquête auprès des personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes pour aider à constituer un dossier plus complet.
- Six parties ont déposé des lettres d’appui à la demande de prolongation : Canada Deaf Grassroots Movement, Forum for Research and Policy in Communications, Centre pour la défense de l’intérêt public, Deaf-Blind Planning Committee, Canadian National Society of the Deaf-Blind, et Anderson Accessibility Research and Consultation.
- Malgré le délai plus long que la normale initialement prévu pour les périodes d’interventions et de répliques, le Conseil estime que la préoccupation du CSSSC au sujet du faible taux de participation à l’instance par les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes est valide. Le fait de leur accorder plus de temps pour préparer leurs observations devrait permettre de constituer un dossier plus complet. De plus, une enquête auprès des personnes qui ont recours au sous-titrage codé pourrait apporter un éclairage supplémentaire sur leur expérience.
- En outre, le Conseil estime que la demande de prolongation des délais pour déposer des interventions et des répliques pourrait éliminer un obstacle procédural pour les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes, ce qui est conforme aux principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
- Bien que le CSSSC ait demandé l’imposition d’un ensemble distinct de dates limites après la période générale de répliques pour le dépôt de son rapport d’enquête, le Conseil estime que prolonger la période d’interventions pour tout le monde simplifie le processus et fournit équitablement à toutes les parties plus de temps pour préparer leurs observations. Le Conseil estime qu’il s’agit d’une prolongation importante des délais et ne prévoit pas devoir les prolonger de nouveau.
- Par conséquent, le Conseil reporte la date limite pour déposer des interventions prévue dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2024-137 au 13 novembre 2024 et la date limite pour déposer des répliques au 13 décembre 2024. Cette prolongation maintient le délai initial de 30 jours entre la date limite pour les interventions et celle pour les répliques, qui visait à accorder suffisamment de temps pour la production de vidéos aux parties qui déposent leurs observations en langue des signes québécoise (LSQ) ou en American Sign Language (ASL).
- Pour les parties qui n’ont jamais participé à l’une de ses consultations de radiodiffusion, le Conseil rappelle aux intervenants potentiels le rôle du Fonds de participation à la radiodiffusion (FPR) dans la prise en charge des coûts et les encourage à consulter le FPR pour déterminer les coûts susceptibles d’être remboursés dans le présent contexte.
Secrétaire général
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