Ordonnance de télécom CRTC 2024-117

Ottawa, le 28 mai 2024

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2024-2025 (1er avril 2024 au 31 mars 2025) est de 56,675 millions de dollars.
Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 4,128 millions de dollars pour l’exercice financier 2023-2024.
En tenant compte du rajustement annuel indiqué ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2024-2025 s’élève à 52,547 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une augmentation de 12 % par rapport au montant pour l’exercice financier 2023-2024 (46,870 millions de dollars)^{Note de bas de page 1}. L’augmentation de 12 % est principalement attribuable aux embauches prévues en 2024-2025 et à la ratification de plusieurs conventions collectives en 2023-2024, lesquelles font augmenter les salaires et les coûts connexes.

Secrétaire général