Ordonnance de télécom CRTC 2023-186

Ottawa, le 28 juin 2023

Droits de télécommunication

Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel qu’il est énoncé aux articles 2 et 3 du Règlement sur les droits.
En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce que le coût total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour l’exercice financier 2023-2024 (1er avril 2023 au 31 mars 2024) est de 53,997 millions de dollars.
Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 7,127 millions de dollars pour l’exercice financier 2022-2023.
En tenant compte du rajustement annuel indiqué ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication du Conseil pour l’exercice financier 2023-2024 s’élève à 46,870 millions de dollars. Ce montant net de la facturation estimé représente une diminution de 1,37 % par rapport au montant pour l’exercice financier 2022-2023 (47,520 millions de dollars)^{Note de bas de page 1}.

Secrétaire général