Décision de radiodiffusion CRTC 2023-71
Références : Demandes de renouvellement de licences en vertu de la Partie 1 affichées le 29 septembre 2022 et le 22 novembre 2022
Ottawa, le 15 mars 2023
Cogeco Média Acquisitions inc.
Montréal (Québec)
Cogeco Média inc.
Diverses localités au Québec
Dossiers publics : Les numéros de demandes sont énoncés dans la décision.
Diverses stations de radio commerciale – Renouvellement de licences
- Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion, d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
- Conformément à cette autorité, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de radio commerciale énoncées ci-dessous du 1er septembre 2023 au 31 août 2030Note de bas de page 1. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes. Les modalités et conditions de licence pour ces stations sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
Station de radio commerciale de langue anglaise exploitée au Québec
| Titulaire | Indicatif d’appel et localité | Demande |
|---|---|---|
| Cogeco Média Acquisitions inc. | CKBE-FM Montréal | 2022-0722-4 |
Stations de radio commerciale de langue française exploitées au Québec
| Titulaire | Indicatif d’appel et localité | Demande |
|---|---|---|
| Cogeco Média Acquisitions inc. | CKOI-FM Montréal | 2022-0723-2 |
| Cogeco Média Acquisitions inc. | CHMP-FM Longueuil | 2022-0731-5 |
| Cogeco Média inc. | CHRL-FM Roberval | 2022-0733-1 |
| Cogeco Média inc. | CHVD-FM Dolbeau | 2022-0726-6 |
Rappels
Avantages tangibles
- Le Conseil rappelle à Cogeco Média inc. qu’en ce concerne CHRL-FM et CHVD-FM, elle doit payer le solde des avantages tangibles découlant de la transaction de propriété approuvée dans la décision de radiodiffusion 2018-396, dans le délai prévu dans cette décision.
Nouvelles locales
- Les stations de radio sont une source quotidienne importante de nouvelles et d’informations locales pour les communautés. Des conditions, obligations réglementaires et responsabilités sont associées au fait de détenir une licence de radiodiffusion, y compris contribuer au système canadien de radiodiffusion en veillant à ce que les Canadiens puissent accéder à une programmation locale qui reflète leurs besoins et leurs intérêts et les informe des enjeux actuels importants.
- Bien quela politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332 ne précise pas de niveau minimum de nouvelles hebdomadaires à diffuser, elle précise le type de contenu de créations orales qui doit être inclus dans la programmation locale d’une station. Conformément à cette politique réglementaire, le Conseil rappelle aux titulaires que leurs stations, dans leur programmation locale, doivent intégrer du contenu de créations orales présentant un intérêt direct et particulier pour les communautés desservies, et que cette programmation doit inclure des nouvelles locales, la météo, la couverture des sports et la promotion d’activités et d’événements locaux. En outre, le Conseil encourage les titulaires à veiller à ce qu’une quantité raisonnable de nouvelles et d’informations locales quotidiennes soit mise à la disposition de ces communautés.
Effet des licences de radiodiffusion
- En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada).
Équité en matière d’emploi
- Puisque Cogeco Média Acquisitions inc. et Cogeco Média inc. sont assujetties à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et déposent des rapports au ministère de l’Emploi et Développement social, leurs pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.
Guide pratique pour le renouvellement des licences de radio
- Pour en apprendre davantage sur l’examen par le Conseil de la conformité aux exigences relatives aux licences de radio et sur le processus de renouvellement de licence de radio, veuillez consulter le Guide pratique pour renouveler votre licence de radio du Conseil.
Secrétaire général
Documents connexes
- Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022
- Diverses entreprises de programmation de radio commerciale – Renouvellements administratifs, Décision de radiodiffusion CRTC 2021-297, 30 août 2021
- Diverses entreprises de programmation de radio – Renouvellements administratifs, Décision de radiodiffusion CRTC 2020-381, 27 novembre 2020
- Diverses entreprises de programmation de radio – Acquisition d’actif, Décision de radiodiffusion CRTC 2018-396, 11 octobre 2018
La présente décision doit être annexée à chaque licence.
Annexe à la Décision de radiodiffusion CRTC 2023-71
Modalités, conditions de licence et attentes pour les entreprises de programmation de radio commerciale dont les licences de radiodiffusion sont renouvelées dans la présente décision
Modalités
La licence expirera le 31 août 2030.
Condition de licence applicable à toutes les stations à l’exception de CHMP-FM Longueuil (Québec)
- Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
Conditions de licence applicables à CHMP-FM Longueuil (Québec)
- Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-334, 7 décembre 2022, à l’exception de la condition de licence 7, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
- La station doit être exploitée selon la formule spécialisée, telle que définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, Avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, qui doit être lu conjointement avec Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-333, 7 décembre 2022.
- Le titulaire doit consacrer plus de 50 % de la programmation diffusée au cours de la semaine de radiodiffusion à des émissions tirées de la catégorie de teneur 1 (Créations orales), telle que définie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-333, 7 décembre 2022.
Conditions de licence additionnelles applicables à CKBE-FM Montréal (Québec)
- Le titulaire est autorisé à utiliser un canal du système d’exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS) aux fins de distribuer de la programmation à caractère ethnique en langue portugaise. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’alinéa 3(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, il assume la responsabilité des émissions qu’il diffuse. Le Conseil s’attend donc à ce que le titulaire veille à ce que son service EMCS soit exploité de façon responsable et qu’il respecte les lignes directrices relatives aux services EMCS énoncées dans l’annexe A de Services utilisant l’intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d’exploitation multiplexe de communications secondaires (MF), Avis public CRTC 1989-23, 23 mars 1989.
- Le titulaire ne doit pas diffuser sur le canal EMCS plus de 20 minutes de messages publicitaires commerciaux payés au cours d’une journée de radiodiffusion.
Condition de licence additionnelle applicable à CKOI-FM Montréal (Québec)
- Le titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l’ensemble de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion aux montages.
Aux fins de ces conditions de licence, les expressions « montage » et « semaine de radiodiffusion » s’entendent au sens du Règlement de 1986 sur la radio.
Attentes applicables à toutes les stations
Diversité culturelle
Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.
Artistes canadiens émergents
Conformément à la décision du Conseil énoncée dans Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332), le Conseil s’attend à ce que le titulaire consacre, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 5 % des pièces musicales de la station à des pièces d’artistes canadiens émergents diffusées intégralement. Le titulaire devrait déposer un rapport annuel sur la façon dont il a répondu à cette attente, y compris le pourcentage de pièces musicales d’artistes canadiens émergents par rapport au nombre total de pièces musicales qui ont été diffusées, et le nombre d’artistes distincts dont la musique a été diffusée. Le titulaire devrait également être en mesure de fournir, sur demande, des renseignements comme une liste de tous les titres, artistes et numéros de l’International Standard Recording Code (ISRC).
Aux fins du paragraphe ci-dessus, la définition d’« artiste canadien émergent » doit se conformer à la définition énoncée au paragraphe 346 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332.
Pièces musicales autochtones
Conformément à la décision du Conseil énoncée dans Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022 (politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332), le Conseil s’attend à ce que le titulaire inclut des pièces musicales autochtones dans la liste de lecture de la station. Le titulaire devrait déposer un rapport annuel sur la quantité de contenu autochtone diffusé sur la station tout au long de l’année de radiodiffusion (c.-à-d. du 1er septembre au 31 août), y compris le pourcentage de pièces musicales autochtones par rapport au nombre total de pièces musicales diffusées, et le nombre d’artistes distincts dont la musique a été diffusée. Le titulaire devrait également être en mesure de fournir, sur demande, des renseignements comme une liste de tous les titres, artistes et numéros de l’International Standard Recording Code (ISRC).
Aux fins du paragraphe ci-dessus, le libellé de la définition de « pièce musicale canadienne autochtone » énoncé au paragraphe 441 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2022-332 pourrait fournir des lignes directrices au titulaire pour déterminer si une pièce musicale peut être considérée comme une pièce musicale autochtone.
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