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Avis de consultation de télécom CRTC 2023-39-1

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Référence : 2023-39

Ottawa, le 11 septembre 2023

Dossier public : 1011-NOC2023-0039

Appel aux observations – Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures – Changements à la procédure

Changements à la procédure pour permettre le dépôt d’interventions vidéo en langue des signes

Date limite de dépôt des interventions en langue des signes : 3 octobre 2023

Date limite de dépôt des répliques aux interventions en langue des signes : 10 jours à partir de l’affichage des transcriptions des interventions en langue des signes sur le site Web du Conseil. Les intervenants seront informés quand les transcriptions auront été affichées sur le site Web du Conseil.

  1. Le Conseil a publié l’avis Appel aux observations – Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures,Avis de consultation de télécom CRTC 2023-39, 22 février 2023 (avis de consultation de télécom 2023-39), dans lequel il a amorcé une instance en vue d’établir une exigence pour toutes les entreprises canadiennes de i) transmettre un avis au Conseil, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et aux autres autorités compétentes au sujet des interruptions de service majeures; et ii) déposer auprès du Conseil un rapport complet après l’interruption de service.
  2. Le 20 mars 2023, le Conseil a reçu une demande procédurale de la part de la coalition des sourds et malentendants (coalition des SM), qui est composée de la Deafness Advocacy Association Nova Scotia, de la Newfoundland and Labrador Association of the Deaf et de l’Ontario Association of the Deaf, en vue de modifier la procédure dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-39. Plus précisément, la coalition des SM a demandé au Conseil de :
    • publier l’avis de consultation de télécom 2023-39 en langue des signes;
    • modifier la présente instance pour permettre aux intéressés de déposer leurs interventions et répliques aux interventions en langue des signes;
    • accorder aux intéressés suffisamment de temps pour créer des vidéos en langue des signes et de s’assurer que toutes les parties ont la possibilité d’examiner les transcriptions de ces vidéos;
    • modifier les dates limites pour le dépôt d’interventions et de répliques aux interventions en conséquence.
  3. La coalition des SM a fait valoir que le Conseil, dans l’avis de consultation de télécom 2023-39, sollicite des observations sur des questions concernant les exigences en matière de transmission d’avis et de production de rapports pour les entreprises canadiennes en cas d’interruptions de service majeures; cela comprend les exigences en matière de communication d’information au sujet des services perturbés, la cause des perturbations et les lignes du temps pertinentes, qui touchent les consommateurs sourds et malentendants. Ainsi, la coalition des SM a fait valoir que les modifications incluses dans sa demande procédurale aboutiront à un dossier public complet qui constituera une base solide pour les conclusions éventuelles du Conseil.
  4. Le 22 mars 2023, le Conseil a reçu des lettres de la part du Centre de défense de l’intérêt public et du Mouvement populaire des sourds du Canada à l’appui de la demande de la coalition des SM.
  5. Le Conseil reconnaît que certaines questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom 2023-39, notamment celles qui ont trait aux services d’accessibilité en cas d’interruption de service, présentent un intérêt particulier pour les personnes canadiennes sourdes ou malentendantes. Le Conseil estime que l’adoption de certaines mesures qui faciliteraient la participation à la présente instance permettrait de développer un dossier complet sur ces questions particulières.
  6. Par conséquent, le Conseil modifie la procédure de la présente instance pour faciliter la participation des personnes canadiennes sourdes ou malentendantes et pour permettre le dépôt d’interventions sous forme de vidéos en American Sign Language (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ). De plus, le Conseil modifie la procédure pour permettre le dépôt par tous les intervenants d’observations en réplique aux interventions vidéo en ASL et en LSQ seulement.
  7. Les renseignements clés suivants, qui présentent un intérêt particulier pour les personnes canadiennes sourdes ou malentendantes, sont publiés sous forme de vidéos en ASL et en LSQ en même temps que le présent avis :
    • un sommaire de l’avis de consultation de télécom 2023-39;
    • le paragraphe 24 de l’avis de consultation de télécom 2023-39, qui comprend toutes les questions au sujet desquelles le Conseil sollicite des observations;
    • la procédure pour le dépôt d’interventions vidéo en ASL et en LSQ;
    • la date limite pour le dépôt d’observations en réplique sous forme de vidéos en ASL et en LSQ par tous les intervenants.
  8. Ces vidéos sont désormais disponibles en ASL et en LSQ sur le site Web du Conseil.
  9. Le Conseil invite les personnes canadiennes qui sont sourdes et malentendantes, et leurs représentants, à présenter leurs observations au sujet des questions à l’étude sous forme de vidéo en ASL ou en LSQ s’ils le souhaitent. Le Conseil effectuera la transcription des interventions en ASL et en LSQ déposées dans le cadre de la présente instance et les transcriptions seront affichées sur le site Web du Conseil pour faciliter le processus de dépôt d’observations en réplique pour tous les intervenants.

Dates limites révisées

  1. Les interventions peuvent être déposées en ASL ou en LSQ par les personnes canadiennes sourdes ou malentendants, ou leurs représentants, d’ici le 3 octobre 2023. Les interventions ne peuvent qu’aborder les questions établies au paragraphe 24 de l’avis de consultation de télécom 2023-39.
  2. Toutes les parties peuvent déposer une réplique aux interventions soumises en langue des signes dans les 10 jours suivant l’affichage des transcriptions des interventions sous forme de vidéo sur le site Web du Conseil. Tous les intervenants seront informés lorsque les transcriptions auront été affichées sur le site Web du Conseil.
  3. Les répliques ne doivent que répondre aux interventions en ASL ou en LSQ (vidéos ou transcriptions) déposées en vertu de la présente procédure et ne doivent pas aborder les interventions ou les répliques déposées précédemment en vertu de la procédure initiale énoncée dans l’avis de consultation de télécom 2023-39.
  4. Les mémoires doivent être déposés auprès du secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :


    en remplissant le
    [formulaire d’intervention]

    ou

    par la poste, à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

    ou

    par télécopieur, au numéro
    819-994-0218

    ou

    par vidéo en ASL ou LSQ par l’entremise du
    [formulaire d’intervention]

Procédure de présentation de vidéos révisée

  1. Le Conseil acceptera les interventions vidéo et les répliques aux interventions en ASL et en LSQ pour la présente instance. Les intéressés doivent fournir un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visualisable par le public dans la boîte des commentaires de la section « Soumettre une intervention » du formulaire d’intervention. À part cette étape, les procédures de dépôt sont les mêmes que pour les interventions écrites, énoncées dans l’avis de consultation de télécom 2023-39.
  2. Le Conseil publiera sur son site Web les transcriptions anglaises des vidéos en ASL et les transcriptions françaises des vidéos en LSQ. Ces transcriptions, ainsi que les vidéos correspondantes, constitueront l’intervention ou la réplique, selon le cas. Les liens vers les vidéos seront rendus publics lorsque les transcriptions seront disponibles. Les intervenants peuvent accompagner de transcriptions écrites leurs vidéos afin de faciliter le processus.
  3. Si la vidéo dure plus de 15 minutes, un bref résumé doit être fourni au début de la vidéo.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Dans le cas de renseignements présentés dans des vidéos en ASL ou en LSQ, les transcriptions de ces vidéos seront également ajoutées à cette base de données impropre à la recherche. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. Cependant, parce que les personnes qui déposent une intervention ou une réplique aux interventions vidéo en ASL ou en LSQ doivent fournir au Conseil un lien fonctionnel vers une version de leur vidéo visualisable par le public, selon l’endroit où la vidéo a été téléversée, toute intervention ou réplique aux interventions déposée sous forme de vidéo en ASL ou en LSQ pourrait être répertoriée par un moteur de recherche tiers.

Secrétaire général

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